Les États-Unis soutiennent que l’Inde prescrit aux promoteurs de l’énergie solaire d’acheter et d’utiliser des cellules solaires et des modules solaires d’origine nationale pour pouvoir bénéficier du programme Jawaharlal Nehru (NSM) et conclure des contrats au titre du programme NSM ou avec la société National Power Company.

De l’avis des États-Unis, les avantages qui en découlent pour les promoteurs de l’énergie solaire, subordonnés à l’achat et l’utilisation de cellules solaires et de modules solaires d’origine nationale, incluraient des subventions par le biais de tarifs garantis sur le long terme pour l’électricité.

> Davantage de renseignements seront donnés dans le document WT/DS456/1 qui paraîtra dans les prochains jours.

Qu’est-ce qu’une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l’OMC. Les consultations donnent aux parties l’occasion d’examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n’ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d’un groupe spécial.

> Pour en savoir plus sur les consultations
> État actuel des différends