OMC: NOUVELLES 2013

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS


POUR EN SAVOIR PLUS:
> Tous les différends actuellement dans la phase de consultations

  

Selon l’Union européenne, ces mesures ont un effet défavorable sur les exportations de véhicules automobiles de l’Union européenne vers la Russie. L’UE allègue que la Russie assujettit les véhicules importés au paiement d’une “taxe de recyclage”. En revanche, les véhicules nationaux sont exemptés de ce paiement dans certaines conditions. Une exemption est également possible pour les véhicules importés de certains pays, comme le Bélarus et le Kazakhstan. Cependant, il n’y a pas d’exemption pour les véhicules importés de l’Union européenne. Par conséquent, les véhicules importés de l’Union européenne en Russie sont traités de façon moins favorable que les véhicules nationaux, ou les véhicules importés du Bélarus et du Kazakhstan.

L’UE allègue également qu’il apparaît que la structure de la “taxe de recyclage” offre une protection à la production nationale.

> Davantage de renseignements seront donnés dans le document WT/DS462/1 qui paraîtra dans les prochains jours.

Il s'agit du premier différend concernant la Fédération de Russie depuis l'accession de ce pays à l'OMC le 22 août 2012.

 

Qu’est-ce qu’une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l’OMC. Les consultations donnent aux parties l’occasion d’examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n’ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d’un groupe spécial.

> Pour en savoir plus sur les consultations
> État actuel des différends

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