Selon le Japon, il apparaît que les mesures de la Russie sont incompatibles avec les obligations de celle-ci au titre de plusieurs articles du GATT de 1994, de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) et de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC).

Le Japon allègue qu'au moyen des mesures en cause la Russie impose une taxe de recyclage sur chaque véhicule importé en Russie ou produit/fabriqué sur le territoire russe. La Russie exempte de la taxe de recyclage les véhicules fabriqués ou produits par des entreprises qui se sont engagées à assurer ultérieurement un traitement sûr des déchets. Cependant, cette exemption n'est disponible que pour les véhicules fabriqués par des entreprises qui sont des personnes morales enregistrées en Russie et qui ont entrepris de produire leurs véhicules dans ce pays selon l'un des modes de production impliquant certaines opérations de fabrication spécifiques sur le territoire de la Russie, du Bélarus ou du Kazakhstan. Par conséquent, les mesures en cause, par le biais de ces conditions, qu'elles soient prises ensemble ou séparément, établissent une discrimination entre les véhicules importés et les produits nationaux “similaires”.

En outre, ces mesures favorisent, selon le Japon, l'achat de pièces/composants produits en Russie, au Bélarus ou au Kazakhstan par rapport aux pièces/composants produits dans d'autres Membres de l'OMC, y compris le Japon, et importés de ces Membres. Au moyen des mesures en cause, la Russie exempte aussi de la taxe de recyclage les véhicules importés du Bélarus et du Kazakhstan sous certaines conditions. Cette exemption est uniquement accordée aux véhicules importés du Bélarus et du Kazakhstan et n'est pas immédiatement et sans condition accordée aux véhicules importés d'autres pays, y compris le Japon. Le Japon allègue aussi que les mesures en cause comportent "des objectifs et des dispositions en matière d'investissement”.

> Davantage de renseignements seront donnés dans le document WT/DS463/1 qui paraîtra dans les prochains jours.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

> Pour en savoir plus sur les consultations
> État actuel des différends