OMC: NOUVELLES 2013

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS


POUR EN SAVOIR PLUS:
> Tous les différends actuellement dans la phase de consultations

  

Ces deux Membres allèguent que les mesures imposées par l'Indonésie restreignent leurs exportations et qu'il apparaît qu'elles sont incompatibles avec plusieurs articles du GATT de 1994, de l'Accord sur l'agriculture, de l'Accord sur les licences d'importation et de l'Accord sur l'inspection avant expédition.

Ils se réfèrent à l'application de licences d'importation discrétionnaires ou non automatiques, de contingents, restrictions à l'importation, inspections avant expédition qui causent des retards et sont appliqués de manière discriminatoire, ainsi qu'au traitement moins favorable réservé aux produits importés par rapport aux produits nationaux “similaires”.

Davantage de renseignements seront donnés dans les documents WT/DS465/1 et WT/DS466/1 qui paraîtront dans les prochains jours.

 

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

> Pour en savoir plus sur les consultations
> État actuel des différends

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