Les îles Féroé sont un territoire autonome du Danemark et sont couvertes par le statut de Membre de l’OMC de ce dernier. Par contre, elles ne sont pas couvertes par son statut de membre de l’Union européenne.

Dans la demande de consultations, il est allégué que le 28 août 2013, la Commission de l’UE a adopté des mesures à l’encontre des îles Féroé, y compris l’interdiction d’importer sur son territoire du hareng atlanto-scandinave et des espèces associées de maquereau capturés sous le contrôle des îles Féroé. Ces mesures interdisent également l’accès des ports de l’UE aux navires battant pavillon des îles Féroé pêchant ces espèces et aux navires transportant les poissons et les produits de la pêche issus de hareng ou de maquereau capturés soit par les navires battant pavillon des îles Féroé, soit par les navires battant d’autres pavillons mais autorisés par les îles Féroé.

Il s’agit de la première fois qu’un État membre de l’UE demande l’ouverture de consultations au titre du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends avec un autre Membre de l’OMC.

> Davantage de renseignements seront donnés dans le document WT/DS469/1 qui paraîtra dans les prochains jours.

Qu’est-ce qu’une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l’OMC. Les consultations donnent aux parties l’occasion d’examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n’ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d’un groupe spécial.

> Pour en savoir plus sur les consultations
> État actuel des différends