Les 10 et 23 novembre 2011, le Pakistan a ouvert des enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs visant les importations de papiers pour l’écriture et l’impression en provenance d’Indonésie. Les deux enquêtes ont depuis lors été suspendues par des tribunaux locaux. La décision de la Haute Cour d’Islamabad de suspendre l’enquête antidumping fait actuellement l’objet d’un appel.

Dans sa demande d’ouverture de consultations, l’Indonésie allègue qu’au 27 septembre 2013 le Pakistan n’avait pas encore mis un terme aux enquêtes, ce qui constituait un manquement au délai de 18 mois imparti par l’Accord antidumping et l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’OMC. Il appert que le refus du Pakistan de mettre un terme aux enquêtes est incompatible avec les obligations résultant pour le Pakistan de l’Accord antidumping, de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, et du GATT de 1994.

Il s’agit de la deuxième procédure introduite par l’Indonésie cette année. L’autre plainte, déposée en septembre, concernait les mesures de l’Australie relatives au conditionnement neutre du tabac.

C’est la première fois que l’Indonésie engage une procédure contre le Pakistan.

> Davantage de renseignements seront donnés dans le document WT/DS470/1 qui paraîtra dans les prochains jours.

Qu’est-ce qu’une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l’OMC. Les consultations donnent aux parties l’occasion d’examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n’ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d’un groupe spécial.

> Pour en savoir plus sur les consultations
> État actuel des différends