Le 3 décembre, la Chine a notifié au Secrétariat de l’OMC une demande d’ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de l’utilisation de certaines méthodes dans les enquêtes antidumping visant des produits chinois.

Dans sa demande de consultations, la Chine allègue que le Département du commerce des États-Unis (“USDOC”) utilise certaines méthodes en matière d’antidumping qui sont incompatibles avec les obligations des États-Unis au titre de l’Accord antidumping. Ces méthodes incluent l’utilisation d’une “méthode du dumping ciblé”, y compris la réduction à zéro, dans les enquêtes initiales et les réexamens administratifs; la présomption que tous les producteurs et exportateurs de pays que les États-Unis considèrent comme des économies autres que de marché (NME) constituent une entité unique (également appelée par la Chine méthode de la “présomption du taux unique”); le calcul d’une marge de dumping unique ou d’un taux de droit antidumping unique pour cette entité (“méthode de la marge/du taux à l’échelle des NME”); et l’utilisation d’inférences qui sont défavorables aux intérêts d’une partie lorsque l’USDOC considère que cette partie n’a pas coopéré. C’est la huitième plainte déposée par la Chine à l’encontre de mesures correctives commerciales adoptées par les États-Unis (et la quatrième plainte de ce type déposée cette année).

> Davantage de renseignements seront donnés dans le document WT/DS471/1 qui paraîtra dans les prochains jours.

Qu’est-ce qu’une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l’OMC. Les consultations donnent aux parties l’occasion d’examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n’ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d’un groupe spécial.

> Pour en savoir plus sur les consultations
> État actuel des différends