OMC: NOUVELLES 2013

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS


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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.

DS462: Fédération de Russie — Taxe de recyclage sur les véhicules automobiles

À la suite de l’objection de la Fédération de Russie, l’Organe de règlement des différends (ORD) a reporté l’établissement d’un groupe spécial chargé d’examiner la plainte de l’Union européenne en l’espèce. L’UE a dit qu’elle était préoccupée par la taxe de recyclage imposée par la Russie sur les véhicules automobiles, qui avait une incidence économique négative et soulevait d’importantes préoccupations systémiques; d’où sa demande d’établissement d’un groupe spécial. La taxe était imposée sur les véhicules importés mais les véhicules produits en Russie ou importés du Kazakhstan et du Bélarus en étaient exonérés. L’UE a noté la récente adoption par la Douma d’une loi portant modification des mesures mais n’avait reçu encore aucune précision concernant le règlement d’application.

La Russie a dit qu’elle regrettait que l’UE ait présenté une demande d’établissement d’un groupe spécial et a ajouté qu’elle avait répondu aux questions de l’UE et fourni des renseignements additionnels. Elle a noté que la demande de l’UE concernait des mesures pour lesquelles elle avait lancé un processus de modification. La législation correspondante a été adoptée par la Douma en première lecture, le 8 octobre 2013, puis à titre définitif le 16 octobre. La législation, qui avait été signée par le Président russe, supprimait des parties du régime existant de la taxe d’utilisation auquel l’UE avait fait référence dans sa demande de consultations. La Russie estimait que cette question pouvait être réglée au moyen de consultations et ne pouvait donc pas accepter l’établissement d’un groupe spécial.

DS413: Chine — Certaines mesures affectant les services de paiement électronique

Les États-Unis ont dit qu’ils continuaient d’être gravement préoccupés par le fait que la Chine n’avait pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l’ORD en l’espèce. Ils estimaient que China Union Pay bénéficiait toujours d’un traitement indûment avantageux parce qu’elle pouvait avoir des activités commerciales en Chine alors que les fournisseurs étrangers ne le pouvaient pas. Les États-Unis ont appelé la Chine à respecter leurs obligations dans le cadre de l’OMC. La Chine a dit qu’elle avait pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l’ORD dans le délai raisonnable et ne comprenait pas pourquoi les États-Unis avaient inscrit ce point à l’ordre du jour. Elle a rappelé que, au cours de réunions techniques bilatérales, elle avait donné plus d’explications et de précisions au sujet de sa mise en œuvre. Elle était disposée à examiner cette question plus avant avec les États-Unis.

DS427: Chine — Mesures antidumping et compensatoires visant les produits à base de poulet de chair en provenance des États-Unis

La Chine a informé l’ORD qu’elle avait l’intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions en l’espèce, d’une manière qui respecte ses obligations dans le cadre de l’OMC. À cet égard, elle a indiqué qu’elle aurait besoin d’un délai raisonnable pour ce faire.

 

Rapports de situation

Les États-Unis, l’Union européenne et la Thaïlande ont présenté des rapports de situation sur leur mise en œuvre des recommandations et décisions de l’ORD.

 

Rapport annuel

L’ORD a adopté son projet de Rapport annuel reproduit sous la cote WT/DSB/W/508 et WT/DSB/W/508/Add.1, étant entendu qu’il serait ensuite mis à jour par le Secrétariat de l’OMC. Le Rapport annuel mis à jour serait ensuite présenté pour examen par le Conseil général à sa réunion de novembre. Le Rapport annuel serait ensuite communiqué à la Conférence ministérielle de décembre 2013, au cours de laquelle il serait procédé à un examen des activités de l’OMC.

 

Personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux

L’ORD a approuvé les désignations proposées par l’Argentine dans le document WT/DSB/W/514 pour la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux.

 

“Autres questions”

Au titre des “Autres questions”, le Président a dit que, s’agissant du processus de sélection du remplaçant d’un membre sortant de l’Organe d’appel, les quatre candidats avaient passé des entretiens avec le Comité de sélection, le 21 octobre 2013. Le Comité de sélection rencontrerait, à leur demande, les délégations qui souhaiteraient exprimer leurs vues sur les candidats les 24, 25 et 28 octobre 2013. Le Président a rappelé que les délégations pouvaient aussi envoyer leurs observations par écrit au Président de l’ORD pour le 31 octobre 2013. À la suite des entretiens et des consultations, le Comité de sélection ferait sa recommandation au plus tard le 7 novembre 2013 pour que l’ORD puisse l’examiner à sa réunion du 25 novembre.

S’agissant du possible renouvellement du mandat de M. Peter Van den Bossche, le Président a informé les délégations qu’il poursuivait ses consultations avec les Membres et qu’il avait reçu des contributions des principales délégations. Il a invité les autres délégations souhaitant exprimer leur avis à le contacter d’ici au 31 octobre 2013. Il avait l’intention d’achever le processus au plus tard le 7 novembre 2013.

 

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