DS462: Fédération de Russie — Taxe de recyclage sur les véhicules automobiles

L’Union européenne s’est référée à la déclaration qu’elle avait faite à la précédente réunion de l’Organe de règlement des différends (ORD) et a renouvelé sa demande d’établissement d’un groupe spécial chargé d’examiner la taxe de recyclage imposée par la Russie sur les véhicules automobiles. La Russie regrettait que l’UE ait présenté une demande d’établissement d’un groupe spécial et a dit que le Président russe avait signé la législation qui supprimait et modifiait des parties du régime existant de la taxe d’utilisation auquel l’UE avait fait référence dans sa demande d’établissement d’un groupe spécial. La Russie estimait que la question pouvait être réglée au moyen de consultations. L’ORD a établi un groupe spécial. La Chine, la Corée, les États‑Unis, l’Inde, le Japon, la Norvège, la Turquie et l’Ukraine ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.

 

DS381: États‑Unis — Mesures concernant l’importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon. Recours du Mexique à l’article 21:5 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends (groupe spécial de la mise en conformité)

Le Mexique a dit que la modification apportée par les États‑Unis à leurs prescriptions en matière d’étiquetage "Dolphin Safe" n’était pas conforme aux recommandations de l’ORD. Selon lui, cette modification était incompatible avec l’Accord sur les obstacles techniques au commerce et l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994. Le Mexique a rappelé que, en août 2013, il avait conclu avec les États‑Unis un accord sur la chronologie (WT/DS381/19). Du fait de cet accord, le Mexique n’était pas tenu de mener des consultations avec les États‑Unis avant de demander l’établissement d’un groupe spécial au titre de l’article 21:5. Les États‑Unis ont dit que l’adoption de la règle finale leur avait permis de se mettre en conformité avec les recommandations et décisions de l’ORD dans le délai raisonnable et qu’ils n’étaient pas en mesure d’accepter la demande d’établissement d’un groupe spécial présentée par le Mexique. L’ORD a reporté l’établissement d’un groupe spécial.

 

DS413: Chine — Certaines mesures affectant les services de paiement électronique

Les États‑Unis ont dit qu’ils étaient toujours gravement préoccupés par le fait que la Chine n’avait pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l’ORD dans le cadre de ce différend. Ils étaient préoccupés par le fait que la Chine n’avait permis à aucun fournisseur de services de paiement électronique étranger d’avoir des activités commerciales sur son territoire. La Chine s’est référée aux déclarations qu’elle avait faites aux précédentes réunions de l’ORD indiquant qu’elle avait pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l’ORD dans le cadre de ce différend. Selon elle, les allégations des États‑Unis allaient au‑delà de ce qui était prescrit et ces derniers avaient interprété les recommandations et décisions de l’ORD d’une manière incorrecte. La Chine a dit qu’elle n’était soumise à aucune autre obligation et a instamment demandé aux États‑Unis de reconsidérer l’incidence systémique de leur position.

 

Rapports de situation

Les États‑Unis, l’Union européenne et la Thaïlande ont présenté des rapports de situation sur leur mise en œuvre des recommandations et décisions de l’ORD.

 

Renouvellement du mandat d’un membre de l’Organe d’appel

Le Président a rappelé la décision de l’ORD du 24 mai 2013 selon laquelle il devait mener des consultations sur la reconduction possible de M. Van den Bossche pour un second mandat de quatre ans en tant que membre de l’Organe d’appel. Sur la base de ses consultations, il a proposé que l’ORD convienne de renouveler le mandat de M. Van den Bossche. L’ORD est convenu de reconduire M. Van den Bossche dans ses fonctions pour un second mandat de quatre ans commençant le 12 décembre 2013.

 

Poste à pourvoir à l’Organe d’appel

S’agissant du poste à pourvoir à l’Organe d’appel, le Président a dit que le Comité de sélection n’avait pas pu achever ses délibérations sur une recommandation concernant un nouveau membre de l’Organe d’appel en raison du processus de consultations intensives engagé en vue de la neuvième Conférence ministérielle. Il a informé les délégations que le Comité de sélection reprendrait ses délibérations après la Conférence ministérielle, afin de formuler sa recommandation dès que possible.