OMC: NOUVELLES 2013

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS


POUR EN SAVOIR PLUS:
> Différends à l’OMC
> Comment trouver des différends
> Comment trouver des documents liés aux différends

> Différend par ordre chronologique
> Différends par sujet
> Différends par pays

  

NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.

(DS461) Colombie — Mesures visant les importations de textiles, vêtements et chaussures

À la suite de la deuxième demande du Panama, l'ORD a établi un groupe spécial pour examiner ce différend. Le Panama a à nouveau fait part de la préoccupation qu'il avait exprimée à la réunion de l'ORD du mois d'août concernant le droit composite appliqué par la Colombie aux importations de textiles, de vêtements et de chaussures et a demandé l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner cette question. La Colombie a noté que les deux parties étaient disposées à travailler pour arriver à une solution mutuellement convenue et elle déplorait donc que le Panama ait déposé une deuxième demande.

(DS435) Australie — Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et autres prescriptions en matière d'emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballage 

À la suite de la deuxième demande du Honduras, l'ORD a établi un groupe spécial pour examiner ce différend. Le Honduras s'est dit préoccupé par le fait que les mesures prises par l'Australie pour réglementer l'emballage neutre des produits du tabac étaient incompatibles avec les obligations incombant à ce pays dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC et de l'Accord OTC. L'Australie a dit que sa législation sur l'emballage neutre applicable aux tabacs ne compromettait pas la protection accordée conformément à l'Accord sur les ADPIC et n'était pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser son objectif légitime de santé publique. La mesure était neutre quant à l'origine et non discriminatoire, et elle s'appliquait à tous les produits du tabac indépendamment de leur origine. L'Australie a demandé qu'un seul groupe spécial soit établi pour examiner cette demande et celle de l'Ukraine; le Honduras s'y est opposé.

(DS384 et DS386) États-Unis Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine

À la suite de la deuxième demande présentée par le Mexique et par le Canada, l'ORD est convenu de soumettre ces différends au groupe spécial initial, en vertu de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. Le Canada et le Mexique ont réitéré leurs préoccupations respectives dans cette affaire et ont demandé que l'ORD établisse un groupe spécial, afin de déterminer la compatibilité de la mesure prise par les États-Unis pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends. Les États-Unis ont dit que leur règle finale avait mis la mesure en pleine conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD et qu'ils étaient prêts à réfuter toute allégation au sujet de leurs mesures de mise en conformité.

(DS427) — Chine — Mesures antidumping et compensatoires visant les produits à base de poulet de chair en provenance des États-Unis

L'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial. Les États-Unis, la Thaïlande et l'Union européenne ont présenté leur rapport de situation concernant la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.

(DS413) — Chine — Certaines mesures affectant les systèmes de paiement électronique

Au titre des “Autres questions”, les États-Unis ont fait une déclaration concernant ce différend. Ils ont noté que le délai raisonnable accordé à la Chine pour se mettre en conformité était arrivé à expiration le 31 juillet 2013 et se sont dits préoccupés par les efforts déployés par la Chine pour se mettre en conformité. La Chine a renvoyé à la déclaration qu'elle avait formulée à la réunion de l'ORD du mois de juillet, selon laquelle elle avait pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. Elle a invité les États-Unis à lire plus attentivement le rapport du Groupe spécial en ce qui concerne la question des engagements en matière d'accès aux marchés. Elle a dit qu'elle était ouverte au dialogue avec les États-Unis, y compris au sujet de questions qui n'étaient pas visées par les décisions du Groupe spécial.

Également au titre des “Autres questions”, le Président a informé les délégations que, s'agissant du renouvellement possible du mandat de M. Peter Van den Bossche, il poursuivait ses consultations avec les Membres et en communiquerait les résultats à l'ORD. S'agissant du processus de sélection du remplaçant de M. David Unterhalter, membre sortant de l'Organe d'appel, il a informé les délégations que le Comité de sélection mènerait des entretiens avec les quatre candidats le 21 octobre 2013. Il a également indiqué que le Comité de sélection rencontrerait, à leur demande, les délégations qui souhaiteraient exprimer leurs vues sur les candidats les 24, 25 et 28 octobre 2013. À la suite des entretiens et des consultations, le Comité de sélection ferait sa recommandation au plus tard le 7 novembre 2013 pour que l'ORD puisse l'examiner à sa réunion du 25 novembre.

 

 

 

Flux de nouvelles RSS

> Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à webmaster@wto.org en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.