Dans sa déclaration liminaire, le nouveau Président de l'Organe de règlement des différends (ORD), M. l'Ambassadeur Fried (Canada), a fait un certain nombre de remarques concernant le point 1 de l'ordre du jour sur la surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD. Il a noté que les Membres avaient pris l'habitude de présenter plus ou moins le même rapport de situation chaque mois, la seule modification apportée étant la date. Il a encouragé les Membres à examiner l'article 21.6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et à présenter des rapports “qui aient un sens”, riches en information et mis à jour. Par ailleurs, il a rappelé que la règle 27 des règles de procédure du Conseil général exigeait des Membres qu'ils s'abstiennent d'engager un débat approfondi sur une question dont ils avaient déjà longuement débattu et au sujet de laquelle les positions des Membres déjà consignées n'avaient pas changé.

 

DS455: Indonésie — Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale

Les États-Unis ont demandé que l'ORD établisse un groupe spécial chargé d'examiner cette question. Ils ont indiqué qu'ils étaient préoccupés par le recours généralisé de l'Indonésie à des mesures concernant les licences d'importation qui restreignaient les importations de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale, ce qui paraissait, à leur avis, incompatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.

L'Indonésie a indiqué que dans le cadre des consultations tenues en février 2013, elle avait démontré son engagement à régler cette question au niveau bilatéral avec les États-Unis et qu'elle était en train d'examiner les règlements relatifs à l'importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale. Par conséquent, elle n'était pas en mesure de consentir à l'établissement d'un groupe spécial. Le Canada et l'Union européenne ont fait référence à leur lettre conjointe (WT/DS455/6) concernant leurs préoccupations au sujet de la manière dont l'Indonésie avait réagi à leur demande en vue d'être admis à participer à ses consultations avec les États-Unis avant la présentation de la demande d'établissement d'un groupe spécial. À leur avis, en proposant de tenir des consultations séparément de celles qui avaient été tenues avec les États-Unis, l'Indonésie ne s'était pas conformée à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord. En réponse, l'Indonésie a indiqué que ce différend revêtait une grande importance pour elle et que les parties au différend devaient traiter de renseignements délicats au cours de la première consultation. C'était la raison pour laquelle elle avait décidé de tenir des consultations avec les États-Unis au niveau bilatéral et de tenir d'autres consultations avec les tierces parties à une date ultérieure.

 

Organe d'appel

L'ORD est convenu de désigner de nouveau M. Ricardo Ramirez pour exercer un deuxième mandat de quatre ans au sein de l'Organe d'appel, à compter du 1er juillet 2013. Le Président a également informé les Membres qu'il avait l'intention de faire une proposition à la réunion de l'ORD d'avril concernant le processus de sélection pour le poste actuellement occupé par M. David Unterhalter, dont le second mandat de quatre ans arrivait à expiration le 11 décembre 2013. Il entamerait également un processus informel de consultations sur le possible renouvellement du mandat de M. Peter Van den Bossche, dont le premier mandat de quatre ans arrivait également à expiration le 11 décembre 2013 et qui pouvait être désigné pour un second mandat qu'il accepterait très volontiers.

 

DS285: États-Unis — Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris

Au titre des “Autres questions”, la Dominique a fait une déclaration au nom d'Antigua-et-Barbuda concernant le différend “États-Unis — Jeux”. Antigua-et-Barbuda n'avait constaté aucun progrès substantiel de la part des États-Unis pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD, ni pour parvenir avec elle à un règlement de la question. Avant de passer à la rétorsion croisée, elle souhaitait demander aux États-Unis de faire un dernier effort pour régler la question et éviter des conséquences imprévisibles.

 

Rapports de situation

Plusieurs Membres (les États-Unis, l'Union européenne et la Thaïlande) ont présenté des rapports de situation concernant différentes affaires.

 

DS422: États-Unis — Mesures antidumping visant les crevettes et les lames de scie au diamant en provenance de Chine

Les États-Unis ont indiqué qu'ils avaient mis en œuvre les recommandations et décisions adoptées par l'ORD dans ce différend dans le délai raisonnable imparti. La Chine ne partageait pas le point de vue des États-Unis selon lequel ils avaient pleinement mis en œuvre les recommandations de l'ORD, puisqu'ils avaient omis d'abroger le droit antidumping visant les lames de scie.