L’UE a exprimé des préoccupations au sujet de l’interdiction imposée par la Russie qui visait les importations de lait et de produits laitiers en provenance de Lituanie. Elle s’est félicitée d’une décision prise récemment par la Russie de mettre un terme aux contrôles douaniers trop stricts qu’elle appliquait aux marchandises lituaniennes mais a attiré l’attention sur les pertes déjà subies par les exportateurs lituaniens. La Russie a dit que ses contrôles douaniers visant les marchandises lituaniennes étaient une action destinée à faire respecter la loi pour lutter contre la contrebande internationale. S’agissant des produits laitiers, la Russie a dit qu’elle avait agi parce qu’il y avait un danger pour la santé humaine.

L’Indonésie a dit qu’elle était préoccupée par le fait que la Directive de l’UE sur les énergies renouvelables, qui fixait des normes de durabilité pour les biocarburants, établissait une discrimination à l’égard des exportations indonésiennes d’huile de palme. Elle a dit que son système de production d’huile de palme était "vert" et que 40% des producteurs étaient de petits exploitants. L’Argentine et la Malaisie partageait les préoccupations de l’Indonésie. L’UE a indiqué que ses systèmes de certification étaient objectifs et que les biocarburants non certifiés pouvaient être commercialisés librement dans l’UE.

L’UE a exprimé des préoccupations au sujet de l’imposition par l’Ukraine de taxes de recyclage sur les automobiles dont les producteurs nationaux étaient exemptés et a instamment demandé l’ouverture de consultations sur cette question. Le Japon partageait les préoccupations de l’UE, bien qu’il dise que le Président de l’Ukraine avait publié des modifications qui supprimeraient les éléments de la mesure incompatibles avec les règles de l’OMC. Les États-Unis ont également exprimé des préoccupations. L’Ukraine a indiqué que des projets de modifications visant à ce que la mesure soit conforme aux règles de l’OMC devraient être adoptés sous peu par son Parlement.

La Norvège, l’Islande, l’Uruguay et le Chili ont exprimé des préoccupations au sujet de rapports indiquant que le Nigéria imposerait prochainement des contingents ou des droits plus élevés pour les importations de fruits de mer, ou restreindrait l’accès aux devises étrangères pour importer des produits de la mer. L’Islande a dit que, l’an dernier, ses exportations de produits de la mer vers le Nigéria équivalaient à 130 millions de dollars EU. L’Uruguay a dit que le Nigéria représentait 34% de ses exportations de fruits de mer. Le Chili a indiqué que 98% de ses exportations vers le Nigéria étaient des produits de la mer. La représentante du Nigéria a dit qu’elle transmettrait les préoccupations exprimées à Abuja.

À la réunion, des préoccupations ont de nouveaux été exprimées au sujet des mesures suivantes qui ont été examinées aux réunions précédentes:

• Brésil: s’agissant de la taxation indirecte, conditions d’obtention d’allégements fiscaux dans différents secteurs (préoccupations exprimées par l’UE, le Japon, l’Australie et les États-Unis).
• Notification par l’Ukraine de la renégociation, au titre de l’article XXVIII du GATT, de sa liste tarifaire (préoccupations exprimées par l’UE, le Japon, les États-Unis, la Corée, le Canada, l’Australie, le Mexique, la Malaisie au nom de l’ASEAN, El Salvador, la Suisse, la Norvège, l’Islande, le Chili, Israël, la Turquie, la Nouvelle-Zélande et la Chine). Il a principalement été demandé à l’Ukraine de retirer sa notification concernant la renégociation de sa liste tarifaire.
• Mise en œuvre par la Russie des engagements qu’elle a pris dans le cadre de son accession à l’OMC (préoccupations exprimées par les États-Unis, le Japon, l’UE, l’Ukraine et la Nouvelle-Zélande). La Russie a indiqué que la Douma avait récemment approuvé une loi portant application de la taxe de recyclage sur les automobiles pour toutes les entreprises, y compris les entreprises locales. Elle a dit qu’elle avait accédé à l’Accord de l’OMC sur les technologies de l’information (ATI) et que, conformément à ses engagements dans le cadre de l’accession à l’OMC, elle procédait à une deuxième série de réductions tarifaires visant quelque 5 000 produits.
• Politiques et pratiques de restriction des importations appliquées par l’Indonésie (préoccupations exprimées par les États-Unis, l’UE, l’Australie, le Canada, la Thaïlande, le Japon, l’Uruguay et la Nouvelle-Zélande).
• Programme du Japon concernant l’utilisation du bois (préoccupations exprimées par le Canada, l’UE, les États-Unis, la Malaisie, l’Indonésie et la Nouvelle-Zélande). Le Japon a dit qu’il avait fourni récemment des réponses détaillées aux questions du Canada sur ce programme.
• Nigéria: mesures concernant la teneur en éléments d’origine locale dans les secteurs du pétrole et du gaz (préoccupations exprimées par les États-Unis, l’UE et l’Australie).
• Ukraine: contingent d’importation pour le charbon à coke (préoccupations exprimées par l’UE, les États-Unis, l’Australie et la Russie).
• Ukraine: droits d’importation visant les automobiles (préoccupations exprimées par le Japon, l’UE, l’Australie, la Corée et la Russie). Le Japon a de nouveau demandé à l’Ukraine de supprimer cette mesure de sauvegarde et l’a avertie qu’il pourrait s’adresser à l’Organe de règlement des différends pour régler cette question.

Les Philippines ont renouvelé leur demande de dérogation concernant le traitement spécial pour le riz, notant qu’elles avaient récemment présenté un projet de décision portant octroi d’une dérogation représentant les résultats de ses consultations avec les Membres intéressés. L’Indonésie, l’Inde et la Chine ont dit que la demande des Philippines avait été présentée en rapport avec leur objectif de sécurité alimentaire, et étaient favorables à l’octroi d’une dérogation. Les États-Unis, l’Australie, la Thaïlande et le Canada ont indiqué qu’ils n’avaient pas encore achevé leurs consultations avec les Philippines sur cette question.

Le Conseil a approuvé la demande de l’UE visant à obtenir une prorogation de deux ans d’une dérogation de l’OMC concernant la franchise de droits ou le traitement commercial préférentiel accordé à Moldova, et l’a communiquée au Conseil général pour adoption. L’UE a dit qu’elle présenterait prochainement deux demandes de prorogation du délai prévu pour le retrait de concessions jusqu’au 1er juillet 2014 en ce qui concerne ses élargissements de 2007 et 2013, respectivement.

Le Conseil a autorisé le Gabon à commencer à renégocier sa liste tarifaire (au titre de l’article XXVIII:4 du GATT), un processus devant être achevé dans les 180 jours. Le Gabon a indiqué qu’il souhaitait respecter les engagements qu’il avait pris dans le cadre de l’OMC sans compromettre son statut de membre de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC). Il a dit que son taux de droit moyen appliqué pour les produits non agricoles était de 17,37%, alors que ses droits consolidés étaient de 15,38%.

Le nouveau Président, M. l’Ambassadeur Dacio Castillo (Honduras), a noté la notification récente des accords commerciaux régionaux suivants: l’Accord de libre-échange entre le Mexique et l’Uruguay et l’Accord de libre-échange entre le Costa Rica et Singapour.

S’agissant du programme de travail du Conseil sur le commerce électronique, le Président a dit qu’un rapport sur les discussions qui avaient eu lieu jusque-là avait été présenté au Conseil général en juillet dernier. L’Équateur a mis en avant les discussions et les ateliers qui avaient été organisés en rapport avec les aspects du programme lié au développement. L’UE préconisait qu’un rapport sur les progrès accomplis soit présenté à la neuvième Conférence ministérielle, et a insisté pour que le moratoire actuel visant les droits pour le commerce électronique soit renouvelé à Bali.