Ils ont aussi posé des questions et exprimé des préoccupations concernant les régimes de licences d’importation appliqués par certains pays à des produits spécifiques: Sainte-Lucie pour les volailles et la viande porcine, l’Ukraine pour le coke et le charbon, l’Inde et la Thaïlande pour le marbre et les pierres similaires, l’Inde pour l’acide borique, la Thaïlande pour la nitrocellulose et l’Indonésie pour les téléphones mobiles et autres produits des technologies de l’information, les vêtements et les textiles, et pour de nouvelles licences d’importation établissant une distinction entre la production et la distribution.

Plusieurs de ces questions avaient été soulevées lors de réunions précédentes (des renseignements complémentaires sont fournis ci-dessous).

Le Comité, qui se réunit deux fois par an, s’occupe d’une question qui fait l’objet d’une attention renouvelée dans le contexte économique actuel. Les licences d’importation ont été citées dans les rapports de l’OMC sur l’évolution récente du commerce parmi les quatre grandes mesures que les gouvernements introduisent et qui restreignent ou sont susceptibles de restreindre ou de fausser les échanges — les trois autres étant les mesures correctives commerciales (sauvegardes, mesures antidumping ou droits visant à compenser les subventions), les accroissements des droits de douane et les contrôles à la frontière.

Depuis la création de l’OMC en 1995 et jusqu’à la présente réunion, les Membres ont engagé 39 procédures de règlement des différends à l’encontre d’autres Membres en citant l’Accord sur les licences d’importation, les deux affaires les plus récentes concernant des mesures qui ont été évoquées au sein du Comité (les politiques de l’Argentine et de l’Indonésie).

Transparence. Tout aussi important est l’impact produit sur le commerce par les mesures de licences d’importation elles-mêmes, ainsi que le point de savoir si les renseignements concernant les licences sont disponibles et compréhensibles. Le manque d’informations peut aussi affecter les échanges et la capacité des autres pays à suivre les mesures et formuler des observations à leur sujet.

Le Président, Pierre-Emmanuel Brusselmans (Belgique), a rendu compte aux participants des consultations informelles visant à simplifier le questionnaire annuel sur les procédures de licences d’importation (au titre de l’article 7:3) pour encourager les Membres à actualiser les renseignements qu’ils communiquent et à améliorer la qualité de l’information. Les consultations vont se poursuivre.

Un document du Secrétariat (G/LIC/24), adopté par le Comité en octobre 2012, montre que même si tous les Membres (actuellement au nombre de 159) sont tenus de compléter le questionnaire, beaucoup d’entre eux omettent régulièrement de le faire. En 2011, 43 Membres seulement (en comptant l’UE comme 1 Membre) l’ont par exemple rempli.

 

Membres répondant au questionnaire annuel
1995-octobre 2012

2012 = Janv.-oct. UE = 1. Source: document G/LIC/24

 

Quelques renseignements complémentaires

Contexte: Les licences d’importation sont des permis délivrés avant l’importation d’un produit. Les procédures administratives à suivre pour obtenir une licence devraient être simples, neutres, équitables et transparentes. Si possible, les licences devraient être accordées automatiquement et rapidement, et même s’il s’agit de licences non automatiques, elles ne devraient pas constituer un obstacle non nécessaire aux échanges.

La transparence est dans une large mesure assurée grâce à l’information fournie dans les trois types de notifications, et aux questions et réponses distribuées par écrit, dont certaines sont discutées pendant les réunions du Comité. Le Comité discute également de toute autre question découlant de la mise en œuvre de l’Accord sur les licences d’importation.

Au total, 22 notifications ont été reçues depuis la dernière réunion d’octobre 2012, dont 10 en tant que réponses au questionnaire annuel.

 

Questions et réponses

Durant la séance de questions et réponses, les Membres ont dit que les mesures ou procédures qui étaient à l’origine de leurs préoccupations pourraient ne pas être conformes à l’Accord, qu’aucune information n’avait été fournie ou que les procédures étaient difficiles à comprendre — “multicouches et opaques” comme l’a dit un Membre — de sorte que les négociants ne savaient pas comment accéder aux marchés.

Les questions suivantes ont notamment été soulevées:

Le Canada, l’UE, le Japon et les États-Unis ont posé un certain nombre de questions à la Russie (document G/LIC/Q/RUS/1) concernant les diverses lois et réglementations de ce pays, en ce qui concerne en particulier le point de savoir pourquoi la Russie n’avait pas respecté l’échéance du 22 novembre 2013 — c’est-à-dire 90 jours après son accession à l’OMC — pour répondre au questionnaire sur les procédures de licences. La Norvège, la Suisse et l’Australie se sont ralliées à ces observations.

Les Membres étaient conscients de l’important travail que représentait le regroupement des renseignements nécessaires pour remplir le questionnaire et pour répondre aux questions spécifiques qui étaient posées mais ils demandaient instamment à la Russie de répondre dès que possible.

La Russie a précisé certains points — expliquant que le régime s’appliquait aux boissons alcooliques, aux drogues et à leurs précurseurs, aux substances toxiques, aux médicaments et à la radioélectronique — et dit que les retards étaient dus à une réorganisation interne.

Régime de licences du Viet Nam. Les États-Unis, soutenus par l’UE, ont félicité le Viet Nam pour sa décision de suspendre temporairement des réglementations à l’importation appliquées à “un certain nombre de marchandises”, mais ont déploré que le Viet Nam n’ait pas fourni la liste complète des produits comme prescrit par l’Accord sur les licences d’importation. Ils se sont plaints que six ans après l’accession du Viet Nam le régime de licences d’importation de ce pays restait peu clair. Le Viet Nam a dit qu’il fournirait des renseignements sur le produit affecté par les licences d’importation et collaborerait avec les Membres (voir le document G/LIC/Q/VNM/4).

L’Indonésie a été interrogée sur diverses mesures de licences d’importation, y compris une série de règles nouvelles ou révisées, une réglementation affectant sept groupes de marchandises — produits alimentaires et boissons, médicaments traditionnels et compléments alimentaires, cosmétiques, prêt-à-porter, produits électroniques, chaussures et jouets pour enfants — et une autre affectant les téléphones mobiles et autres produits des technologies de l’information. Les États-Unis et l’UE, appuyés par le Japon et la République de Corée, ont exhorté l’Indonésie à notifier les mesures qui selon eux restreignent les échanges. (Voir les documents G/LIC/Q/IDN/24 et G/LIC/Q/IDN/25).

L’Indonésie a déclaré qu’elle attendait toujours des réponses plus détaillées de Jakarta mais a dit que les mesures étaient justifiées pour diverses raisons, y compris le respect des réglementations techniques, la santé humaine et la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Elle a reconnu que les mesures avaient causé des retards mais des efforts étaient faits pour accélérer les procédures.

Le Brésil a été interrogé par la Suisse concernant son système d’autorisation des importations dénommé RADAR, qui a pour objectif d’empêcher la fraude par des “entreprises fictives” au Brésil. (Voir le document G/LIC/Q/BRA/16.) Le Brésil a dit qu’il communiquerait ses réponses par écrit.

Les autres questions soulevées durant la réunion au sujet des procédures de licences d’importation appliquées par les Membres étaient les suivantes:

• Australie — questions de l’UE sur les véhicules à moteur et les animaux (G/LIC/Q/AUS/1);
• Sainte-Lucie — questions posées par les États-Unis sur la viande de volailles et la viande porcine(G/LIC/Q/LCA/1);
• Ukraine — questions des États-Unis et de l’UE sur le coke et le charbon (G/LIC/Q/UKR/1);
• Inde — questions de la Turquie sur le marbre et les pierres similaires (G/LIC/Q/IND/21);
• Inde — questions des États-Unis sur l’acide borique (G/LIC/Q/IND/22);
• Indonésie — questions de l’UE sur les licences d’importation établissant une distinction entre la production de la distribution;
• Thaïlande — questions de l’UE sur la nitrocellulose (G/LIC/Q/THA/1);
• Thaïlande — questions de la Turquie sur le marbre et les pierres similaires.

 

Prochaine réunion

4 octobre 2013 (date sujette à changement)

 

Présidence

• M. Pierre-Emmanuel Brusselmans (Belgique)
• M. Xiankun Lu (Chine) élu Président à la fin de la réunion et M. Filipe Ramalheira (Portugal) élu Vice-Président.