Le Comité surveille également la mise en œuvre de l’Accord OTC en examinant les préoccupations commerciales spécifiques (voir ci-dessous), dont 51 lui ont été présentées à cette réunion, un quasi record. L’environnement et la santé ont à nouveau occupé une place très importante dans les discussions, les thèmes traités incluant les critères de durabilité appliqués aux biocarburants, les produits du tabac, l’étiquetage des produits alimentaires et alcooliques, les organismes génétiquement modifiés, les appareils médicaux et les télécommunications.

Les discussions relatives aux préoccupations commerciales spécifiques se fondent en grande partie sur les renseignements que les Membres s’échangent sur les exigences techniques applicables aux produits vendus sur leurs marchés, y compris les produits importés, telles qu’elles sont établies dans les règlements et les normes. Ces échanges ont lieu au moyen des notifications présentées à l’OMC. Afin d’améliorer la façon dont les Membres partagent ces informations, le Secrétariat a annoncé le lancement du Système de présentation en ligne des notifications OTC, conçu pour accélérer le processus.

 

Détails

• Certification, accréditation et évaluation de la conformité
• Préoccupations commerciales spécifiques

 

Certification, accréditation et pays en développement

Cette réunion informelle d’une journée a été la plus récente d’une série de séances axées sur des questions spécifiques, les “séances thématiques”, qui a débuté il y a un an. Ces séances aident le Comité à se concentrer sur des travaux de fond visant à prévenir l’apparition même de préoccupations commerciales entre Membres.

La simplification des procédures établies pour garantir que les produits sont conformes aux normes prescrites peut réduire considérablement le coût et le temps nécessaire à la commercialisation de ces produits, a-t-il été indiqué au Comité. Une délégation a dit avoir constaté que l’accréditation pouvait diminuer de moitié le temps nécessaire à un produit pour atteindre le marché, et faire baisser les coûts correspondants de 80%.

Il est essentiel que les produits soient certifiés avant leur départ du pays exportateur, conformément aux normes convenues, et par des organismes accrédités, surtout si la certification est reconnue au niveau international. C’est ce que traduisent les slogans adoptés par deux organisations liées établissant des arrangements internationaux dans ce domaine: le slogan de l’International Accreditation Forum (IAF) est “Certified Once Accepted Everywhere” (une seule certification pour être accepté partout) et celui de la Coopération internationale sur l’agrément des laboratoires d’essai (ILAC) est similaire. Ces deux organisations ont présenté leurs travaux pendant la réunion.

Cependant, un certain nombre d’obstacles empêchent que cet objectif soit atteint pour l’ensemble des produits achetés et vendus dans tous les pays, les pays en développement étant particulièrement handicapés. En effet, il leur est difficile de rendre leurs produits et services conformes aux normes prescrites pour qu’ils soient certifiés et pour que leurs laboratoires et services d’inspection soient accrédités en tant qu’organismes dotés d’une compétence technique suffisante et inspirant donc la confiance nécessaire au commerce.

Les Membres ont apporté plusieurs éclairages concernant l’ensemble complexe de processus en jeu lors du choix de la procédure “d’évaluation de la conformité” à effectuer selon la situation. Certains Membres de l’OMC ont dit que le type d’évaluation sélectionné par les autorités de leur pays dépendait du risque couru.

D’après les intervenants, si la non-conformité d’un produit constitue un risque faible et les dommages susceptibles d’être causés sont peu importants, les producteurs sont souvent autorisés à déclarer eux-mêmes que leurs produits sont conformes aux normes pertinentes; en revanche, si le risque couru est la mort ou un dommage grave, les pays importateurs exigent une certification établie par une tierce partie.

 

Aide aux pays en développement

L’assistance technique est importante pour aider les pays en développement à rattraper leur retard dans ce domaine. Un certain nombre de Membres ont fait part de leur expérience concernant la fourniture et l’obtention de l’assistance au cours d’une séance distincte, qui a porté à la fois sur l’aide aux pays en développement (formation et autres moyens d’aider ces pays à venir à bout des obstacles techniques au commerce) et sur le traitement spécial tel qu’il se traduit dans les réglementations pour ces pays.

Cette séance a aussi été l’occasion de présenter une proposition sur l’établissement de nouvelles lignes directrices sur l’octroi d’un traitement spécial; par exemple, il a été proposé de ménager un délai supplémentaire aux pays en développement pour présenter des observations sur les nouveaux règlements projetés par les pays importateurs ou pour se mettre en conformité avec de nouvelles prescriptions. Cette proposition a été soutenue par certains pays en développement mais d’autres Membres ont dit que le traitement de cette question devait être approfondi par les Membres, afin que les questions en jeu soient examinées.

 

Préoccupations commerciales spécifiques

Les Membres ont examiné 51 préoccupations commerciales spécifiques, dont 15 nouvelles questions. Parmi les sujets couverts figurent les boissons alcooliques, les aliments halal, la réglementation relative aux combustibles utilisés pour le transport, les couverts en acier, les produits de confiserie, les substances chimiques, y compris le Règlement de l’UE concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (REACH), l’étiquetage et la certification des produits alimentaires, les pneumatiques, les panneaux solaires, les télécommunications, les cosmétiques, les instruments médicaux et l’innocuité des jouets.

(Quelques détails sont fournis ci-dessous et la liste complète des préoccupations commerciales spécifiques figure au bas de la présente page; des renseignements complémentaires peuvent être trouvés au moyen du Système de gestion des renseignements OTC.)

Russie — Importation de produits de confiserie ukrainiens (nouvelle préoccupation). L’Ukraine estime que l’interdiction par la Russie de certains produits de confiserie ukrainiens a été appliquée de manière trop soudaine, manque de transparence, n’est pas fondée sur des éléments prouvant le risque pour les consommateurs et constitue une discrimination injuste à l’égard des produits ukrainiens. La délégation ukrainienne a invité des experts à établir un rapport officiel et détaillé après inspection et a demandé à la Russie de lever l’interdiction et d’adopter des mesures moins restrictives pour le commerce.

Dans sa réponse, la Russie a indiqué qu’un seul producteur était affecté et qu’une notification de la mesure à l’OMC n’était pas nécessaire car aucune nouvelle prescription n’avait été adoptée. Elle a précisé que la suspension des importations était due à l’existence de divergences entre l’Ukraine et la Russie concernant la catégorie dans laquelle elles classaient le produit. La décision pourra faire l’objet d’un réexamen une fois le produit pleinement conforme aux prescriptions.

Turquie — Proposition de messages d’avertissement apposés sur les contenants de boissons alcooliques, et restrictions relatives à l’utilisation de marques de fabrique ou de commerce pour les versions non alcooliques de boissons alcooliques (nouvelle préoccupation). La mesure projetée par la Turquie a pour objectif de protéger la santé des mineurs, des conducteurs et des femmes enceintes tout en développant l’information destinée aux consommateurs. Les exportateurs fournissant des boissons alcooliques sur le marché turc sont tenus d’apposer le message “l’alcool n’est pas votre ami” sur leurs produits et d’indiquer la teneur en alcool résiduel sur l’emballage intérieur des boissons non alcooliques ou d’y apposer le message “produit sans alcool”. Il ne serait pas permis d’utiliser des marques de boissons alcooliques pour commercialiser des boissons non alcooliques, et vice versa.

Le Canada, les États-Unis, le Mexique et l’Union européenne ont indiqué que ces exigences seraient coûteuses et complexes pour les exportateurs et ont ajouté qu’il devrait être précisé aux consommateurs que seule une consommation excessive d’alcool est dangereuse. Ils ont prié la Turquie de justifier la mesure en la fondant plus clairement sur des éléments de preuve scientifiques. Les intervenants ont également demandé si la Turquie avait envisagé des mesures ne restreignant pas autant le commerce, telles que des campagnes d’information, pour atteindre ses objectifs. Un certain nombre de Membres craignaient aussi que la distinction entre les marques de produits alcooliques et de produits non alcooliques affecte les droits de propriété intellectuelle.

La Turquie a assuré aux Membres que les produits nationaux et étrangers seraient traités sur un pied d’égalité, qu’une période de transition complète de dix mois serait ménagée pour permettre à la branche de production de s’adapter à la nouvelle législation et qu’elle répondrait à toutes les autres préoccupations.

Union européenne — Directive sur la qualité des carburants (produits pétroliers) (nouvelle préoccupation). Conformément à cette directive, l’essence, le diesel et les autres carburants de transport doivent émettre moins de gaz à effet de serre. Cela implique le calcul des émissions de divers carburants tout au long de leur durée de vie, de la production à la consommation.

Les États-Unis ont souligné qu’ils partageaient l’objectif de réduction des émissions des gaz à effet de serre fixé dans la Directive sur la qualité des carburants mais qu’ils étaient préoccupés par le manque de transparence d’une étude d’impact actuellement réalisée par la Commission européenne concernant les options envisagées pour mettre en œuvre la Directive.

Le Canada a dit que les mesures de mise en œuvre de la Directive, en l’état actuel, risquaient de créer des obstacles à l’accès au marché de l’UE pour les produits pétroliers nord-américains. Il a demandé à l’UE de veiller à ce que la Directive soit fondée sur des principes scientifiques solides et mise en œuvre de manière transparente et que tous les produits pétroliers échangés sur les marchés mondiaux soient traités d’une manière équivalente et non discriminatoire. Le Canada a en outre instamment invité l’UE à réaliser l’étude d’impact de la Directive en cours d’une manière exhaustive, ouverte et transparente.

Union européenne — Directive sur l’énergie renouvelable. La Directive dispose que 20% de l’énergie européenne doit provenir de sources renouvelables d’ici à 2020. À cette fin, elle établit des critères de durabilité pour les carburants de transport renouvelables, tels que les biocarburants, y compris l’exigence de démontrer certaines réductions des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants fossiles.

L’Indonésie, la Malaisie et l’Argentine font valoir que les seuils d’émission de gaz à effet de serre fixés et les autres calculs relatifs aux biocarburants sont arbitraires, ne sont pas fondés sur des normes internationales ni sur les meilleures données scientifiques disponibles et sont discriminatoires envers les biocarburants dérivés de certaines cultures, comme l’huile de palme ou de soja, ce qui réduit leur accès au marché européen.

Cette préoccupation commerciale a été soulevée à cinq réunions précédentes du Comité OTC (celles du 13 mars 2013 et du 17 au 20 juin 2013) et a abouti à un différend soumis par l’Argentine le 15 mai 2013 (DS459), contre l’UE. Les Membres ont demandé à l’UE de faire preuve d’une plus grande transparence et de fournir de meilleures justifications scientifiques concernant le choix des seuils et les valeurs par défaut actuelles. L’UE a répondu que le Comité OTC n’était pas l’enceinte appropriée pour examiner cette question et s’est dite favorable à la tenue de discussions bilatérales pour contribuer à résoudre les préoccupations des Membres.

États-Unis — Norme pour les carburants renouvelables (nouvelle préoccupation). Certains Membres craignent que les biocarburants tirés de l’huile de palme soient exclus du marché des États-Unis parce qu’ils ne sont pas conformes aux prescriptions en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre établies dans la Norme des États-Unis pour les carburants renouvelables. L’Indonésie et la Malaisie ont fait valoir que les seuils et les méthodes de calcul concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre étaient fixés de manière arbitraire étant donné qu’aucune norme internationale n’avait été élaborée pour les biocarburants. L’Indonésie a instamment invité les États-Unis à prendre en compte ses propres données techniques, qui avaient été communiquées à l’Agence des États-Unis pour la protection de l’environnement (EPA). Elle estimait que ces données justifiaient l’établissement d’une valeur de réduction des émissions plus favorable aux biocarburants tirés de l’huile de palme.

Cette mesure ayant été soulevée sans avis préalable (elle n’était pas à l’ordre du jour de la réunion), les États-Unis ont indiqué qu’ils consulteraient les fonctionnaires compétents à Washington avant de répondre. Ils ont néanmoins indiqué qu’une analyse était actuellement effectuée par l’EPA.

Chine — Produits relatifs à la sécurité de l’information et cryptage. Pour la première fois, le Brésil a participé à la discussion portant sur un ensemble de préoccupations soulevées à chaque réunion du Comité OTC depuis le début de 2011.

Le Brésil a fait part de sa préoccupation concernant la prolifération des normes indépendantes relatives à la cryptographie, qui créait de l’incertitude et des obstacles non nécessaires au commerce. Les normes en matière de cryptographie visant les produits civils devraient être fondées sur les règles internationales, conformément à l’Accord OTC, et sur les meilleures pratiques décrites par l’Union internationale des télécommunications (UIT).

Les préoccupations exprimées sont axées sur la révision par la Chine de la réglementation sur les produits de cryptage commercial (gérée par l’Office national de cryptographie commerciale — OSCCA), sur la classification des systèmes de technologie de l’information en fonction de leurs incidences sur la sécurité nationale, sur les nouvelles normes concernant la sécurité de l’information, y compris les paiements par téléphone mobile, et sur la question de savoir si tous les systèmes de paiement bancaire devraient utiliser des algorithmes (type de calcul mathématique utilisé dans le traitement de données et le cryptage) chinois.

L’Union européenne, les États-Unis et le Japon, auxquels s’est désormais joint le Brésil, se sont plaints de manière répétée du manque de renseignements sur l’état d’avancement des règlements et des normes ainsi que du fait qu’il n’était pas ménagé aux sociétés étrangères établies en Chine la possibilité de participer à l’élaboration des normes.

Ces Membres ont demandé pourquoi les normes applicables à des secteurs tels que ceux de la banque, des transports et de l’énergie étaient incluses alors qu’elles n’étaient normalement pas associées à la sécurité nationale. Ils ont instamment invité la Chine à respecter la période de 60 jours pour la présentation d’observations recommandée dans le Code de pratique OTC pour l’élaboration des normes et ont demandé pourquoi la Chine n’appliquait pas les normes internationales. Ils se sont aussi interrogés sur l’obligation imposée par certaines normes d’utiliser de la propriété intellectuelle chinoise et ont demandé si cela serait obligatoire.

La Chine a défendu de manière répétée la norme, qui était, selon elle, en cours d’élaboration. Elle a souligné que les règlements pouvaient être consultés et que les observations présentées étaient actuellement prises en compte. Elle a assuré que seule une faible proportion des échanges internationaux serait affectée par les prescriptions en matière de sécurité nationale et que les normes étaient volontaires.

Prochainement

18-20 mars 2014: discussion thématique sur les bonnes pratiques réglementaires et sur les normes (18 mars) et réunion ordinaire du Comité (19-20 mars).

Président: M. Jingo Kikukawa (Japon)

Nouvelles préoccupations

• Équateur — Décision n° SENAE-DGN-2013-0300-RE sur le contrôle a posteriori des boissons alcooliques importées — préoccupations du Mexique, de l’Union européenne et du Canada
• Italie — Prescription en matière d’essais pour les importations de couverts en acier — préoccupations de l’Inde
• Union européenne — Projet de règlement de la Commission portant modalités d’application de la Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l’écoconception des aspirateurs — G/TBT/N/EU/79 — préoccupations de la Chine
• Indonésie — Règlement n° 84/Permentan/PD.140/2013 sur les aliments halal — préoccupations du Brésil
• Équateur — Résolution établissant le “Cadre général équatorien pour l’évaluation de la conformité” et du “Manuel de procédures régissant toutes les étapes de la nationalisation, de la commercialisation et de la surveillance du marché des produits fabriqués, importés et commercialisés soumis à la réglementation technique équatorienne” — G/TBT/N/ECU/44, G/TBT/N/ECU/44/Add.2 et G/TBT/N/ECU/44/Add.3 — préoccupations de la Colombie
• Fédération de Russie — Mesure affectant l’importation de produits de confiserie ukrainiens — préoccupations de l’Ukraine
• Indonésie — Norme nationale indonésienne obligatoire (SNI) pour les produits en céramique émaillée — G/TBT/N/IDN/37 — préoccupations de l’Union européenne
• Thaïlande — Projet de norme industrielle thaïlandaise pour les carreaux et dalles céramiques (TIS 2508-2555) — préoccupations de l’Union européenne
• Émirats arabes unis — Règlement de contrôle relatif aux produits halal. Partie I Nourriture halal — G/TBT/N/ARE/153 — préoccupations de l’Union européenne
• Chili — Sécurité et efficacité énergétique des imprimantes — G/TBT/N/CHL/213 et G/TBT/N/CHL/214 — préoccupations des États-Unis
• Chine — Réglementation de l’Administration chinoise de l’alimentation et des médicaments sur les procédures législatives (avant-projet) — préoccupations des États-Unis
• Union européenne — Directive sur la qualité des carburants — préoccupations des États-Unis et du Canada
• Mexique — Projet de norme officielle mexicaine PROY-NOM-032-ENER-2013: Limites maximales de puissance électrique applicables aux équipements et aux appareils consommant de l’énergie en mode veille. Méthodes d’essai et étiquetage — G/TBT/N/MEX/263 — préoccupations des États-Unis
• Turquie — Projet de communiqué sur les messages d’avertissement apposés sur les contenants de boissons alcooliques; et Projet de règlement portant modification du règlement sur les procédures et les principes régissant le commerce intérieur et extérieur de l’alcool et des boissons alcooliques — G/TBT/N/TUR/41 et G/TBT/N/TUR/41/Add.1; G/TBT/N/TUR/42 et G/TBT/N/TUR/42/Add.1 — préoccupations du Canada
• États-Unis — Programme de réglementation des biocarburants tirés de l’huile de palme de l’EPA — préoccupations de l’Indonésie et de la Malaisie

Préoccupations déjà soulevées

• Union européenne — Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, et restrictions applicables à ces substances (REACH) — notifications G/TBT/N/EEC/52, Add.1-7 et Add.3/Rev.1; G/TBT/N/EEC/295, G/TBT/N/EEC/295/Add.1; G/TBT/N/EEC/297, G/TBT/N/EEC/297/Rev.1, G/TBT/N/EEC/297/Rev.1/Add.1; G/TBT/N/EEC/333, G/TBT/N/EEC/333/Add.1; G/TBT/N/EEC/334, G/TBT/N/EEC/334/Add.1; G/TBT/N/EEC/335, G/TBT/N/EEC/335/Add.1; G/TBT/N/EEC/336, G/TBT/N/EEC/336/Add.1; et G/TBT/W/208 — préoccupation de l’Inde, de la Chine et des États-Unis
• Inde — Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles — notifications G/TBT/N/IND/20, G/TBT/N/IND/20/Add.1; et G/TBT/N/IND/40, G/TBT/N/IND/40/Rev.1 — préoccupation du Japon, de l’Union européenne et de la Corée
• Chine — Prescriptions en matière d’essai et de certification pour les appareils médicaux — préoccupation de l’Union européenne
• Inde — Certification obligatoire pour les produits en acier — notifications G/TBT/N/IND/32, G/TBT/N/IND/32/Add.1 et G/TBT/N/IND/32/Add.2 — préoccupation de l’Union européenne
• Brésil — Produits de santé — Exigences en matière de bonnes pratiques de fabrication pour les produits de santé — notification G/TBT/N/BRA/328 — préoccupation de l’Union européenne
• Inde — Nouvelles règles liées aux télécommunications (Département des télécommunications, n° 842-725/2005-VAS/Vol. III (3 décembre 2009); n° 10-15/2009-AS-III/193 (18 mars 2010); et n° 10-15/2009-AS.III/Vol. II/(Pt.)/(25-29) (28 juillet 2010); Département des télécommunications, n° 10-15/2009-AS.III/ Vol. II/(Pt.)/(30) (28 juillet 2010) et modèle de “contrat de sécurité et de continuité d’exploitation”) — préoccupations de l’Union européenne et des États-Unis
• Corée — Norme KS C IEC61646:2007 applicable aux panneaux solaires en couche mince — préoccupations des États-Unis
• Chine — Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de l’information (y compris, entre autres, le Règlement de 1999 sur les produits de cryptage commercial de l’OSCCA et sa révision en cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) — préoccupations du Brésil et de l’Union européenne
• Chine — Dispositions régissant l’homologation des produits cosmétiques, Règlement établissant des instructions pour l’étiquetage des produits cosmétiques et Guide concernant les instructions pour l’étiquetage des produits cosmétiques — notifications G/TBT/N/CHN/821 et G/TBT/N/CHN/937 — préoccupations du Japon et de l’Union européenne
• France — Loi n° 2010‑788 portant engagement national pour l’environnement (Loi dite Grenelle 2) — préoccupations de l’Inde et du Brésil
• Pérou — Projet de Décret suprême portant approbation du Règlement sur l’étiquetage des aliments génétiquement modifiés — notification G/TBT/N/PER/37 — préoccupations des États-Unis
• Fédération de Russie — Projet de règlement technique de l’Union douanière relatif à l’innocuité des produits alcooliques — notification G/TBT/N/RUS/2 — préoccupations de l’Australie et de l’Union européenne
• Corée — Enregistrement et évaluation des matières chimiques — notification G/TBT/N/KOR/305 — préoccupations des États-Unis
• Union européenne — Directive 2009/28/CE sur l’énergie renouvelable — préoccupations de l’Indonésie
• Indonésie — Lignes directrices techniques pour l’adoption et l’application des normes obligatoires indonésiennes en matière de sécurité des jouets — Projet de décret du Ministère de l’industrie concernant la mise en œuvre obligatoire de la norme nationale indonésienne et de la spécification technique concernant les jouets — notification G/TBT/N/IDN/64 — préoccupations de l’Union européenne et des États-Unis
• Chine — Prescriptions en matière d’essai et de certification pour les appareils médicaux — préoccupations du Brésil et de l’Union européenne
• Union européenne — Projet de règlement d’exécution modifiant le Règlement (CE) n° 607/2009 fixant certaines modalités d’application du Règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole — notifications G/TBT/N/EEC/264 et G/TBT/N/EEC/264/Add.1 — préoccupations de l’Argentine et des États-Unis
• Israël — Règlement sur les mises en garde en matière de commercialisation des boissons alcooliques — notification G/TBT/N/ISR/609 — préoccupations de l’Union européenne et des États-Unis
• Brésil — Projet de décision de l’ANVISA sur les dispositifs médicaux usagés, rénovés, loués et prêtés — notification G/TBT/N/BRA/440 — préoccupations de l’Union européenne
• Union européenne — Produits du tabac, produits contenant de la nicotine et produits à fumer à base de plantes. Emballage pour la vente au détail des produits susmentionnés — notification G/TBT/N/EU/88 — préoccupations de Cuba
• Chili — Proposition de modification du Règlement sanitaire applicable aux produits alimentaires, Décret suprême n° 977/96 — notifications G/TBT/N/CHL/219, G/TBT/N/CHL/219/Add.1; et G/TBT/N/CHL/221 — préoccupations du Mexique, du Guatemala, de l’Argentine, du Brésil, de l’Union européenne, des États-Unis et du Canada
• Inde — Décret de 2012 sur les produits électroniques et des technologies de l’information (Exigences en matière d’enregistrement obligatoire) — notifications G/TBT/N/IND/44 et G/TBT/IND/44/Add.1 — préoccupations du Japon, de l’Union européenne, des États-Unis et du Canada
• Irlande — Proposition d’introduire un emballage standardisé/neutre pour les produits du tabac en Irlande — préoccupations de la République dominicaine et du Malawi
• Pérou — Loi visant à promouvoir une alimentation saine chez les enfants et les adolescents — préoccupations du Mexique, de l’Argentine, de l’Union européenne, des États-Unis et du Canada
• Indonésie — Règlement n° 30/2013 du Ministère de la santé relatif à l’intégration d’informations sur la teneur en sucre, en sel et en graisse, ainsi que de messages d’avertissement sanitaire sur les étiquettes des aliments transformés — préoccupations de l’Union européenne
• Union européenne — Proposition de règlement relatif aux gaz à effet de serre fluorés — notification G/TBT/N/EU/91 — préoccupations du Japon, de la Corée et des États-Unis
• Union européenne — Proposition révisée de la DG Environnement du 19 février 2013 en matière de catégorisation de composants en tant que perturbateurs endocriniens — préoccupations des États-Unis
• Indonésie — Règlement n° 82/M-DAG/PER/12/2012 du Ministère du commerce relatif à l’importation des téléphones cellulaires, des ordinateurs portables et des tablettes — préoccupations de l’Union européenne, des États-Unis et du Canada
• Russie — Sécurité des produits de l’industrie légère — notification G/TBT/N/RUS/14 — préoccupations de l’Union européenne
• Chine — Avis d’exécution CEM de l’Administration nationale de l’alimentation et des médicaments (SFDA) du 19 décembre 2012 relatif aux dispositifs médicaux — préoccupations de l’Union européenne
• Union européenne — Règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008 relatif à la transformation du vin plat en vin pétillant — notifications G/TBT/N/EEC/181 et G/TBT/N/EEC/181/Add.1 — préoccupations de l’Australie
• Union européenne — Règlement d’exécution (UE) n° 481/2012 du 7 juin 2012 fixant les modalités de gestion d’un contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité — préoccupations de l’Argentine
• Pérou — Règlements d’application du 14 novembre 2012 concernant le moratoire sur la plantation de cultures génétiquement modifiées — préoccupations des États-Unis
• Nouvelle-Zélande — Proposition d’introduction en Nouvelle-Zélande d’un emballage neutre pour les produits du tabac — notification G/TBT/N/NZL/62 — préoccupations de Cuba
• Kenya — Étiquetage des produits alcooliques: Règlement de 2010 sur le contrôle des boissons alcooliques (octroi de licences): Avis n° 206:2010 — préoccupations de l’Union européenne
• Mexique — Refus de la Commission nationale de l’eau de certifier de nouveau que les tubes et tuyaux en polyéthylène haute densité satisfont aux normes de qualité/sécurité applicables aux canalisations énoncées dans les normes NOM 001 et NMX 241 — préoccupations des États-Unis
• Inde — Règlement sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires — Prescriptions en matière d’étiquetage des aliments — préoccupations de l’Union européenne