OMC: NOUVELLES 2013

COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES: RÉUNION INFORMELLE


NOTE:
CET ARTICLE a pour objet d’aider le public à mieux comprendre les questions traitées à l’OMC. bien que tout ait été fait pour garantir l’exactitude des renseignements qui y figurent, l’article ne préjuge pas des dispositions des gouvernements membres.

“RÉUNION INFORMELLE” signifie qu’il n’y a pas de compte-rendu.

POUR EN SAVOIR PLUS:
> Programme de Doha pour le développement (PDD)
> Comité des négociations commerciales (CNC)
> Nouvelles du PDD
> Nouvelles du CNC

Déclaration du Directeur général Roberto Azevêdo
Réunion informelle du Comité des négociations commerciales,
30 septembre 2013

Comme je l’ai indiqué dans mon fax de convocation du 26 septembre, la réunion d’aujourd’hui a pour objet de vous rendre compte des consultations tenues récemment sur les trois questions du PDD pour Bali: facilitation des échanges, agriculture et développement/PMA.

Comme pour la réunion du CNC de la semaine dernière, je vous demande de faire en sorte que la réunion d’aujourd’hui reste ciblée et pragmatique. Veuillez n’intervenir que si cela vous est réellement nécessaire. Nombre d’entre vous ont eu la possibilité de s’exprimer au cours des réunions intensives de ces dernières semaines: nous avons donc pris mutuellement connaissance de nos vues.

L’objet de nos travaux pour la deuxième phase des consultations dans les salles D et E, est d’avancer là où nous le pouvons, sur les questions les plus critiques. La semaine passée, nous avons tenu quatre séances (ce qui représente quatre demi‑journées ou deux journées complètes) sur la facilitation des échanges, une séance sur le Mécanisme de surveillance et une séance sur la proposition du G‑33 concernant la sécurité alimentaire.

En outre, les Présidents ont tenu des consultations dans différentes configurations pour appuyer les travaux des salles D/E. De plus, je crois comprendre que les délégations se sont elles‑mêmes concertées pour essayer d’arriver à une convergence sur les questions à régler.

Il est donc clair qu’une grande activité a été déployée ces cinq derniers jours. La question qui se pose est la suivante: quels sont les nouveaux progrès accomplis?

Pour résumer, je dirai que je continue de juger encourageants le degré d’engagement et les efforts entrepris pour faire avancer nos travaux. Mais nous n’avançons pas assez vite et les choses vont devoir changer — et rapidement — si nous voulons atteindre notre objectif: le succès à Bali.

Permettez‑moi de commencer par un compte rendu plus détaillé sur le volet développement, et tout d’abord le Mécanisme de surveillance. Nous avons poursuivi nos délibérations en abordant les trois questions suivantes:

    i.    la fréquence des réunions dans le cadre du Mécanisme, c’est‑à‑dire le point de savoir combien de fois par an il serait nécessaire de tenir des réunions et comment les Membres pourraient, si nécessaire, convoquer des réunions supplémentaires;
    ii.   le fait que le Mécanisme n’a pas de mandat de négociation et que ses délibérations ne devraient pas influer sur la nature juridique des droits et obligations des Membres, nonobstant sa capacité de formuler des recommandations pour l’ouverture de négociations; et
    iii.   la matière de l’examen effectué dans le cadre du Mécanisme, c’est‑à‑dire l’étendue que cet examen devrait avoir, en portant non seulement sur l’efficacité de la mise en œuvre d’une disposition, mais aussi sur les raisons des défaillances éventuelles, y compris la disposition elle‑même.

Les discussions ont été positives et nous sommes parvenus à surmonter un certain nombre de divergences conceptuelles. Le Président et moi‑même avons mis en commun des libellés pour chacun de ces trois éléments, que les Membres souhaitaient considérer comme une base pour les travaux futurs. Il s’agit forcément d’une conversation difficile, mais nous avons pris la bonne direction.

Je crois comprendre que le Président de la Session extraordinaire du CCD projette de tenir périodiquement des réunions ouvertes du Comité pour informer l’ensemble des Membres des progrès et des faits nouveaux intervenus dans les diverses consultations.

En ce qui concerne la communication révisée des PMA sur les règles d’origine préférentielles, le Facilitateur, M. l’Ambassadeur Smidt, a commencé ses consultations la semaine dernière. Je crois comprendre que les Membres sont largement d’accord pour rechercher un résultat significatif au sujet des règles d’origine associées aux régimes préférentiels en faveur des PMA. Je suis optimiste quant à l’engagement actuel et aux progrès que nous pouvons réaliser. Toutefois, je voudrais, une fois de plus, saisir cette occasion pour appeler instamment les Membres à continuer de s’engager d’une manière constructive afin que ce travail soit accompli à temps pour Bali.

Par ailleurs, je suis pleinement conscient des attentes des PMA quant aux autres points pour lesquels des résultats sont possibles, et nous continuerons à travailler sur les questions restantes relevant du paquet en faveur des PMA. Comme je l’ai noté dans mon dernier rapport, il existe deux domaines, à savoir le coton et la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services, dans lesquels nous attendons des propositions spécifiques de la part des PMA. En ce qui concerne l’accès aux marchés FDSC, j’appelle instamment les PMA ainsi que les autres Membres intéressés à réfléchir à ce qui est faisable avant Bali.

Les travaux concernant l’agriculture ont continué sur plusieurs fronts. Les consultations se sont poursuivies sur la proposition du G‑33 concernant la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et l’aide alimentaire intérieure, dans la salle D. En outre, le Président a tenu des consultations au sujet des propositions du G‑20 sur la concurrence à l’exportation et sur l’administration des contingents tarifaires, dans différentes configurations.

S’agissant des discussions sur la proposition du G‑33, la séance de consultation de la semaine dernière a été centrée sur deux éléments de la solution intérimaire (la “modération”): l’élément 4 (transparence et présentation d’informations) et l’élément 5 (sauvegardes visant à réduire au minimum les effets de distorsion).

Les discussions tenues précédemment sur l’élément 4 avaient révélé que des renseignements supplémentaires spécifiques étaient nécessaires sur les programmes de détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire de la part de ceux qui souhaiteraient bénéficier de la clause de paix. Ces renseignements viendraient compléter les notifications ordinaires concernant le soutien interne. En outre, certains se sont prononcés en faveur de la mise au point d’un modèle de présentation que les Membres souhaitant bénéficier de cette disposition pourraient être invités à remplir.

Par conséquent, et afin de faire avancer davantage les discussions sur la transparence, les éléments d’un projet de modèle de présentation ont été distribués aux Membres. Ces éléments sont notamment les suivants:

    i. description du programme pour lequel une flexibilité est demandée;

    ii. mesures en place destinées à réduire au minimum les effets de distorsion éventuels sur la production ou les échanges;

    iii. renseignements statistiques; et

    iv. obligation de présenter des informations de manière continue.

Les Membres ont eu la possibilité de préciser un à un tous ces éléments et d’en débattre.

Le deuxième point débattu a été l’élément 5 concernant les sauvegardes. Ce point avait fait l’objet de moins de travaux que la transparence. Les débats ont donc revêtu un caractère plus conceptuel et ont visé à approfondir les discussions sur ce qui serait faisable ou non. De nombreux Membres ont souligné à nouveau les risques de distorsion des échanges que comporteraient ces programmes, ainsi que leur incidence potentielle sur la sécurité alimentaire des autres Membres. Des appels ont été lancés pour que la question soit traitée de façon pratique, pour que l’on évite de proposer des solutions trop complexes et pour que l’on examine sa relation avec les dispositions existantes de l’OMC.

En ce qui concerne la concurrence à l’exportation, le Président a tenu une consultation jeudi dernier. Ces discussions ont constitué une étape utile du processus devant conduire à l’identification d’un résultat réaliste et crédible sur la concurrence à l’exportation dans le paquet de Bali.

D’une part, les débats ont confirmé qu’il restait à ce stade des divergences de vues manifestes entre les Membres sur les deux sujets suivants:

    i.  Premièrement, le point de savoir si un pas vers l’établissement de disciplines relatives à la concurrence à l’exportation, du type suggéré dans la proposition du G‑20, pourrait faire partie d’un résultat réaliste pour Bali.

    ii.  Deuxièmement, le point de savoir comment l’ensemble du pilier de la concurrence à l’exportation devrait ou pourrait être traité à Bali, y compris les domaines comme les crédits, garanties de crédit et programmes d’assurance à l’exportation, les entreprises commerciales d’État et l’aide alimentaire.

D’autre part, les Membres ont commencé à discuter de manière plus approfondie en vue d’identifier la teneur possible de certains éléments au sujet desquels une convergence accrue pourrait se dessiner.

Enfin, sur ce point comme sur les autres points à inclure dans le paquet de Bali, la question de la nature du résultat et de la forme qu’il prendra est très importante et ne peut évidemment pas être envisagée indépendamment de la question du contenu.

Autre point important, beaucoup de Membres continuent à penser que la proposition concernant l’administration des contingents tarifaires pourrait raisonnablement faire partie d’un résultat équilibré à Bali. Les consultations ont confirmé que les éléments de cette proposition relatifs à la transparence étaient globalement acceptables pour les Membres.

Néanmoins, la question du TSD proposé pour le mécanisme en cas de sous‑utilisation n’est pas résolue et les vues divergent à ce sujet.

Au cours des prochaines semaines, le Président envisage de tenir des réunions dans différentes configurations au sujet des trois propositions concernant l’agriculture qui ont été faites pour Bali. Une Session extraordinaire ouverte est prévue la semaine du 7 octobre.

J’aimerais conclure ce tour d’horizon avec la facilitation des échanges, un domaine dans lequel les travaux continuent de s’intensifier suivant plusieurs axes de négociation. Nous avons tenu une série de réunions la semaine dernière, dans le cadre à la fois du processus de la salle D et des activités des Amis du Président. J’ai par ailleurs consulté les délégations de manière bilatérale.

Dans le cadre du processus de la salle D, nous avons couvert tous les piliers du Projet de texte récapitulatif. Les discussions ont porté sur plusieurs éléments des articles 3, 4, 7, 10 et 12 ainsi que sur la section II. Pour la première section, du temps a été spécialement consacré à la question de la coopération douanière, qui nécessite davantage de travail.

Globalement, ces travaux nous ont permis de bien progresser dans l’élaboration du Projet de texte. Sur certains points, nous avons même pu trouver un terrain d’entente quant au libellé d’une disposition y relative. En revanche, il est ressorti très clairement que le travail qui reste à accomplir est considérable, et aussi que la charge est irrégulière, puisque certaines parties sont plus abouties que d’autres. En particulier, les éléments essentiels du TSD et de la coopération douanière sont clairement moins développés que beaucoup d’autres parties du Projet d’accord.

Pour ce qui est des prochaines étapes, je compte sur les Amis du Président du GNFE pour employer le temps restant avant la reprise du processus de la salle D/E pour mener des consultations intensives sous toutes les formes qu’ils jugeront appropriées. En outre, j’encourage vivement les Membres à poursuivre leurs échanges. Le Président et ses Amis seront à la disposition des délégations qui souhaiteraient également les consulter. Il faudra ensuite évaluer la situation et décider de la marche à suivre.

J’achève ainsi mon tour d’horizon des trois questions pour Bali.

Quelques mots maintenant sur la suite des travaux. Je continue de penser que les progrès constatés sont encourageants, mais, au rythme actuel, nous n’atteindrons tout simplement pas notre objectif qui est d’identifier clairement toutes les zones d’atterrissage pour la fin d’octobre. On ne peut pas continuer comme ça. Il reste à peine une vingtaine de jours ouvrables et la tâche à accomplir est immense. Pourtant, je suis convaincu qu’elle n’est pas impossible.

Alors, que faut‑il faire?

Tout d’abord, l’engagement politique des capitales est de plus en plus crucial. C’est pourquoi j’adresse aujourd’hui un courrier à chacun de vos Ministres pour souligner qu’ils doivent s’investir personnellement et activement dans le processus dès maintenant. Les Ministres et les hauts fonctionnaires doivent vous accorder la marge de manœuvre additionnelle dont vous avez besoin pour véritablement rechercher une convergence dans chacun des trois domaines. Je demande aussi aux Ministres de penser aux répercussions plus larges, pour l’avenir de nos activités de négociation et, partant, du PDD. Mais surtout, comme je l’ai maintes fois souligné, c’est la crédibilité du système commercial multilatéral lui‑même qui est en jeu. J’insiste aussi sur le fait que le processus de Genève est tout à fait opérationnel, mais que le temps qui nous reste pour montrer des résultats est de plus en plus limité. Ce courrier est adressé cet après‑midi par l’intermédiaire de vos missions respectives, et je vous demande de le transmettre en toute priorité à vos Ministres.

Soyons clairs. Nous devons tenir notre objectif de la fin d’octobre: j’ai vu trop d’échéances être fixées puis dépassées, et nous n’avons plus le temps pour cela. C’est indispensable pour bien finaliser nos travaux en novembre. Mais cela signifie qu’à partir de maintenant tous les jours sont des jours ouvrables. C’est pourquoi je demande aux trois Présidents, au Facilitateur pour les PMA ainsi qu’aux Amis du Président pour la facilitation des échanges, de travailler en continu pendant les deux prochaines semaines. Il faut mener des consultations intensives sous des formes diverses, pour approfondir et élargir la convergence et combler au plus vite les écarts. Je demande aussi aux Ambassadeurs et aux fonctionnaires concernés de se tenir constamment à disposition. Autrement dit, les négociateurs doivent être prêts à intervenir en permanence.

De mon côté, je poursuivrai le dialogue avec les Ambassadeurs et rencontrerai les Ministres au cours de différentes réunions dans les jours qui viennent.

À partir de la semaine du 14 octobre, nous passerons à la phase du compte à rebours qui durera jusqu’à la fin du mois. Cette phase sera lancée par une réunion du CNC le 14 octobre, ce que je vous confirmerai en temps utile. Comme je l’ai dit, nous devrons évaluer de manière réaliste nos perspectives de succès à Bali et fixer un cap pour la dernière ligne droite. Notre façon de procéder précisément dépendra des progrès qui pourront être accomplis d’ici au 14 octobre.

En dernière analyse, il s’agit et il s’agira toujours d’un processus de négociation entre vous, les participants. Vous détenez les clés du succès à Bali. C’est pourquoi je demande instamment à chacun d’entre vous de participer directement à tous les niveaux dans un esprit de compromis, conscients de l’urgence de la situation et surtout de la responsabilité nécessaire pour atteindre nos objectifs pour Bali. Ce n’est pas un coup de baguette magique qui nous fera réussir, mais bien notre détermination commune et nos efforts collectifs pour surmonter les divergences restantes et parvenir à un consensus dans les temps.

 

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