Le Comité, qui est composé des 160 Membres de l'OMC et s'occupe non des négociations mais de la mise en œuvre des accords existants, n'était pas censé discuter de l'impasse concernant la facilitation des échanges (accélération des procédures douanières et autres procédures à la frontière) et la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire dans les pays en développement. Cependant, au début de la réunion, la Présidente, Mme Miriam Chaves, a confirmé qu'une percée avait été réalisée sur ces questions et a demandé instamment aux délégués de poursuivre leurs travaux ordinaires avec "un nouvel optimisme".

Une bonne partie de la réunion a été consacrée à l'examen des renseignements que les Membres sont tenus de communiquer, ainsi que de certaines questions soulevées par les délégués au sujet de renseignements non encore notifiés. Comme d'habitude, les questions et réponses concernant le soutien interne ont été particulièrement longues car il s'agit d'un sujet complexe et pointu. Le texte intégral des questions se trouve dans le document G/AG/W/136, qui indique le numéro de référence attribué aux questions et réponses dans la base de données du Système de gestion de l'information sur l'agriculture (AG-IMS). On trouvera quelques détails ci-dessous.

Quelques détails

• La Présidente: "un nouvel optimisme"
• Questions et réponses
• Inde
• Canada
• États-Unis
• Turquie
• Taux d'utilisation des contingents tarifaires
• Pour en savoir plus
• Mise en œuvre des décisions de Bali
• Importateurs nets de produits alimentaires
• Prochaines réunions

La Présidente: "un nouvel optimisme"

Au début de la réunion, la Présidente Miriam Chaves a dit:

"J'ai le plaisir de pouvoir confirmer la nouvelle que nombre d'entre vous ont entendue ce matin. L'Inde et les États-Unis annoncent qu'ils sont parvenus à une entente sur les éléments d'un accord qui nous permettra d'aller de l'avant en ce qui concerne le paquet de Bali. Sur la base de ces éléments, les deux pays travaillent à l'élaboration d'un texte qui facilitera l'examen par l'ensemble des Membres.

Il s'agit effectivement d'une bonne nouvelle et nous attendons avec intérêt de connaître les détails de ce texte à mesure qu'ils se préciseront. Pour l'heure, il nous faut poursuivre nos travaux habituels, mais avec un nouvel optimisme.

Nous n'attendons pas d'observations ni de questions à ce sujet aujourd'hui. Je vous demande de les remettre à plus tard, lorsque les détails seront connus, pour en formuler. J'espère que cet accord nous mettra de bonne humeur pour travailler aujourd'hui. Nous allons maintenant aborder les travaux ordinaires de notre comité."

De son côté, le Directeur général de l'OMC, Roberto Azevêdo, a lui aussi accueilli la nouvelle avec satisfaction.

Questions et réponses

L'une des principales fonctions du Comité de l'agriculture auquel participent les 160 Membres de l'OMC (et qui ne traite pas des négociations en cours sur l'agriculture), dans le cadre de ses réunions "ordinaires", consiste à surveiller dans quelle mesure les Membres respectent leurs engagements en matière de subventions et d'accès aux marchés et à examiner les questions qui se posent.

Le Comité vérifie si les Membres respectent les engagements qu'ils ont pris dans le cadre de l'OMC. Sur les 36 ensembles de questions abordées lors de cette réunion (document G/AG/W/136), 17 concernaient des renseignements disponibles ailleurs qui n'avaient pas encore été notifiés et une trentaine concernaient certaines des 76 notifications relatives aux programmes des Membres que ceux-ci avaient présentées depuis la dernière réunion, tenue en juin.

Les questions et les réponses traitées dans le cadre de toutes les réunions sont regroupées dans la base de données du Système de gestion de l'information sur l'agriculture. Les codes sous la forme "AG-IMS ID XXXXX" indiqués dans le document G/AG/W/136 peuvent être utilisés pour identifier les questions et réponses (pour les questions abordées au cours de cette réunion, le numéro de réunion est le 75).

Inde

L'Inde a répondu à 42 questions faisant suite à sa récente notification concernant le soutien interne (document G/AG/N/IND/10), qui porte sur la période 2004-2011, rattrapant ainsi un important retard. Elle a répondu à des questions sur des sujets divers, notamment la manière dont les calculs sont effectués, la valeur de la production (qui détermine les limites de soutien convenues par l'Inde), la manière dont elle définit la "production visée" (qui fait partie du calcul du montant du soutien accordé) et le point de savoir si son programme de détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire a une incidence sur les prix à l'exportation.

Les questions ont été posées par l'Australie, le Canada, les États-Unis, le Japon, le Paraguay, la Suisse, la Thaïlande et l'UE. Les pays ci-après ont également formulé des observations lors de la réunion: le Brésil (qui n'avait pas pu présenter ses questions par écrit avant la date limite), la Nouvelle-Zélande, le Pakistan et l'Uruguay.

Dans sa notification, l'Inde dit respecter les règles de l'OMC relatives au soutien interne à l'agriculture. Par exemple, les dépenses qu'elle effectue au titre de programmes de soutien des prix sont inférieures à 10% de la valeur de la production, soit la limite pour le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges (soutien MGS ou relevant de la catégorie orange) généralement appliquée aux pays en développement qui n'ont pas pris pour leur compte des engagements distincts. Les Membres ont remercié l'Inde d'avoir fourni des renseignements détaillés. Certaines de leurs questions ont porté sur les points suivants:

• Monnaie.Pourquoi l'Inde a-t-elle notifié son soutien en dollars EU et non en roupies (la monnaie utilisée dans son document de référence original) et comment les taux de change ont-ils été déterminés? L'Inde a expliqué que les taux de change étaient déterminés par les forces du marché. Elle a dit que l'utilisation du dollar était cohérente puisqu'elle remontait aux notifications qu'elle avait effectuées en 1995-1996. Certains pays ont dit que l'utilisation de la roupie aurait pour effet d'augmenter les chiffres du soutien interne.
• Valeur de la production. L'Inde n'a pas indiqué ces chiffres dans sa notification car il n'est pas obligatoire de le faire (même si certains pays le font). Les Membres ont souhaité connaître ces chiffres car ils déterminent la limite du soutien ayant des effets de distorsion des échanges; l'Inde a dit qu'elle les communiquerait par écrit (ils seront disponibles dans la base de données du Système de gestion de l'information sur l'agriculture (AG-IMS).
• "Production visée".Le calcul du soutien ayant des effets de distorsion des échanges (soutien MGS ou relevant de la catégorie orange) est fondé sur le volume de la production admissible au bénéfice du soutien. Pour ce chiffre, l'Inde a utilisé le volume effectivement acheté aux fins de la détention de stocks. De l'avis de certains Membres, c'est la production totale qui devrait être prise en compte car elle est admissible dans sa totalité au bénéfice du soutien, même si elle n'en bénéficie pas.
• Programmes de soutien des prix minimaux. Certains Membres ont indiqué que le gouvernement indien avait promis d'acheter 25 produits à un prix minimal et ont demandé pourquoi seuls quelques produits étaient mentionnés dans ses notifications. L'Inde a répondu que seuls les produits ayant effectivement bénéficié d'un soutien étaient énumérés dans la notification. Certaines délégations ont noté que le fait de garantir un prix minimal au début de la période des semailles pouvait encourager la production et décourager la diversification, même si aucun soutien n'était effectivement reçu. L'Inde a nié que ces programmes stimulaient la production.
• Effet sur les exportations. Certains Membres ont dit craindre que les programmes de soutien des prix minimaux et de détention de stocks publics aient des répercussions sur d'autres pays par le biais des exportations. Ils ont fait observer que les exportations de l'Inde avaient nettement augmenté au cours des dernières années et que le pays était devenu l'un des principaux exportateurs de divers produits agricoles, dont le riz et le blé. L'Inde a répondu que les programmes visaient à assurer la sécurité alimentaire des populations pauvres et à aider les agriculteurs souffrant de mauvaises conditions et subissant des catastrophes naturelles, mais qu'ils ne ciblaient pas les exportations. La production stockée n'a pas été exportée, a-t-elle dit.
• Subventions aux intrants. L'Inde a enregistré une forte augmentation des subventions qu'elle accorde pour des intrants tels que les engrais, les systèmes d'irrigation, l'électricité et les semences. Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture, les pays en développement sont autorisés à accorder ce type de soutien sans aucune limite — même si ce soutien peut avoir des effets de distorsion sur les échanges —, à condition qu'il soit destiné aux agriculteurs pauvres. L'Inde a expliqué que les agriculteurs à faible revenu étaient ceux dont l'exploitation avait une superficie inférieure à 10 hectares de terres, soit 99% de l'ensemble des agriculteurs indiens. En outre, l'Inde a promis de fournir par écrit de plus amples renseignements sur les subventions aux intrants.

L'Inde a également été interrogée au sujet de son programme de subvention à l'exportation pour le sucre, l'Australie, la Thaïlande, l'UE, le Pakistan, la Nouvelle-Zélande et la Colombie se disant tous préoccupés étant donné que les Membres étaient convenus (à Bali) de réduire et, à terme, d'éliminer ce type de subvention. L'explication de l'Inde a été semblable à celle donnée lors des réunions antérieures. L'Inde a dit qu'à ce jour aucune incitation n'avait donné lieu à des paiements aux producteurs. Des préoccupations similaires ont été formulées au sujet de subventions à l'exportation accrues ou inchangées au Canada et en Norvège.

Canada

Un certain nombre de questions ont été posées au Canada au sujet de ses programmes visant les produits laitiers. Ces questions faisaient principalement suite à des réunions antérieures, mais les États-Unis ont soulevé une nouvelle préoccupation concernant la possibilité que, en raison de son accord bilatéral avec l'UE, le Canada réduise l'accès d'autres pays au contingent tarifaire (application de droits inférieurs ou nuls tant qu'une certaine quantité n'est pas dépassée) pour le fromage. La Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et l'Uruguay ont également exprimé cette préoccupation.

États-Unis

Les États-Unis ont répondu en détail à plus de 20 questions de l'Inde concernant des programmes de soutien interne qu'ils avaient notifiés (document G/AG/N/USA/93). Les réponses ont principalement consisté en l'explication des divers programmes, qui portent sur certaines cultures et certains projets d'irrigation, entre autres objets.

Turquie

À nouveau, un certain nombre de questions ont été posées à la Turquie au sujet de son soutien interne et de ses subventions à l'exportation, en particulier s'agissant de ses ventes de farine de blé.

Taux d'utilisation des contingents tarifaires

Enfin, l'Australie a demandé à tous les pays ayant notifié des renseignements sur les contingents tarifaires appliqués à leurs importations de fournir des renseignements sur les "taux d'utilisation des contingents" (la part de ces contingents effectivement utilisée pour les importations). À la suite de la décision, prise à Bali, de travailler sur la manière dont les contingents sont répartis entre les importateurs ("administration des contingents tarifaires"), la Présidente a suggéré l'adoption, à titre de bonne pratique, d'un modèle de notification (dit "notification sous la forme du tableau MA:2") comprenant une colonne supplémentaire permettant d'indiquer les taux d'utilisation des contingents tarifaires. Plusieurs Membres ont dit avoir déjà inclus cette information dans leurs notifications de 2014.

Pour en savoir plus

• Respect des obligations de notification par les Membres, dernière version, document G/AG/GEN/86/Rev.19 (pdf) — Plus du tiers (669, soit 36%) des notifications concernant le soutien interne sont en retard. Au cours de la discussion, les États-Unis ont demandé à la Chine quand elle présenterait une notification actualisée concernant le soutien interne (à ce jour, la dernière année visée par une notification est 2008). La Chine a répondu qu'elle procédait à une coordination entre divers organismes gouvernementaux en vue de compiler le large volume de renseignements nécessaires et qu'elle présenterait bientôt cette notification.

Mise en œuvre des décisions de Bali

Le Comité a poursuivi sa surveillance et ses autres travaux faisant suite à d'autres décisions adoptées à la Conférence ministérielle de Bali; la Présidente a brièvement rappelé qu'il était recommandé d'utiliser une colonne supplémentaire concernant les taux d'utilisation des contingents (voir plus haut) dans les notifications relatives aux contingents tarifaires (sous "administration des contingents tarifaires") et des renseignements ont été donnés sur les préparatifs de la prochaine discussion, en juin 2015, et sur les subventions à l'exportation et les autres politiques classées dans la rubrique "concurrence à l'exportation".

Importateurs nets de produits alimentaires

Le Groupe africain (s'exprimant par l'intermédiaire de l'Égypte) a appelé à des règles plus strictes, de sorte que l'aide alimentaire augmente en période de prix élevés et de pénurie. Cet appel est intervenu dans le cadre de l'examen annuel de la décision prise à la Conférence ministérielle de Marrakech (1994) en vertu de laquelle l'OMC suivrait la situation des pays en développement et des pays les moins avancés importateurs nets de produits alimentaires, susceptibles d'être pénalisés si la réforme du commerce des produits agricoles modifiait la structure des échanges et rendait les produits alimentaires plus onéreux.

L'aide alimentaire fait partie de ce suivi. Une note d'information du Secrétariat (document G/AG/W/42/Rev.17) récapitule les faits nouveaux.

PRÉSIDENTE: Mme Miriam Beatriz Chaves (Argentine)

Prochaines réunions

(Dates susceptibles d'être modifiées; des réunions informelles pourraient avoir lieu avant ces dates)

• 4 mars 2015
• 4 juin 2015
• 24 septembre 2015
• 19 novembre 2015