Les délégués ne sont pas parvenus à sortir de l’impasse concernant le refus de l’Inde d’adopter un texte juridique (ou "Protocole") sur la facilitation des échanges (simplification des formalités douanières et autres procédures aux frontières) tant qu’une solution permanente n’aura pas été trouvée pour remplacer la décision provisoire de Bali sur la détention de stocks publics dans les pays en développement— l’Inde insiste en outre pour que cette solution permanente soit adoptée pour la fin de 2014, et non pas 2017 comme le prévoit la Décision de Bali (voir ci-après).

Quelque 35 intervenants ont pris la parole pendant les deux heures qu’a duré la réunion. C’est plus que la semaine précédente, à la réunion ordinaire informelle du Comité de l’agriculture du 16 septembre, mais certains arguments avancés étaient semblables. (La réunion ordinaire du Comité est généralement l’occasion de surveiller la mise en œuvre des accords existants, plutôt que d’en négocier de nouveaux.)

Le Président John Adank, Ambassadeur de Nouvelle-Zélande, a dit: "Je crois que les Membres ne seront pas surpris d’entendre ma conclusion générale à ce stade — faute de solution pour sortir de l’impasse actuelle, il n’y a pas de consensus sur la façon de faire avancer les négociations prescrites pour le Comité."

Le Président a dit qu’il ferait rapport sur ce qu’il avait entendu au Directeur général Roberto Azevêdo, qui prévoyait de convoquer une réunion du Comité des négociations commerciales l’Organe faîtier, début octobre. (Les déclarations de l’Ambassadeur Adank sont reproduites ci après.)

 

Plus en détail haut de page

• Déroulement de la réunion
• Déclarations du Président
• Contexte
• Note technique
• Évolution de la proposition sur la "détention de stocks publics"
• À venir

 

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Déroulement de la réunion

Quelque 19 intervenants — répartis à peu près également entre pays développés et pays en développement — ont désapprouvé directement ou indirectement le fait que le texte sur la facilitation des échanges soit bloqué malgré l’obtention d’un consensus sur le contenu à Bali, où les Membres étaient aussi convenus d’adopter le texte sous une forme juridique appropriée pour le 31 juillet.

Parmi ces intervenants, plusieurs ont répété que le blocage concernant la facilitation des échanges était un abus de confiance, face auquel il était impossible de poursuivre les travaux de bonne foi. L’un d’eux a dit que les négociations sur la facilitation des échanges s’étaient achevées à Bali, après quoi il ne restait plus que le travail technique consistant à peaufiner le texte pour le mois de juillet. Plusieurs délégués ont demandé que le texte soit adopté dans les jours suivants. Certains ont appelé plus généralement au respect de toutes les décisions de Bali.

D’autres intervenants ont souhaité que la situation soit résolue rapidement. Plusieurs ont dit qu’un programme de travail visant à conclure le Cycle de Doha devrait être convenu pour la fin de l’année (objectif qui avait été fixé à Bali), certains faisant valoir que l’impasse concernant la facilitation des échanges ne devrait pas freiner l’élaboration de ce programme de travail. Certains délégués ont insisté sur des questions qui leur semblaient particulièrement préoccupantes.

Les pays les moins avancés ont dit que cette impasse ne devrait pas porter préjudice aux dispositions des décisions de Bali concernant leur groupe should not be held up by the impasse. Le G–33 a appelé l’attention sur ses propositions concernant la détention de stocks publics, les produits spéciaux (pour lesquels les réductions tarifaires seraient moins importantes) et le mécanisme de sauvegarde spéciale (permettant d’augmenter temporairement les droits d’importation pour répondre à une poussée des importations ou à une chute des prix).

Un Membre a dit qu’il était de plus en plus urgent d’éliminer toutes les formes de subventions à l’exportation, car les prix des produits agricoles étaient en baisse et les pressions en faveur des subventions étaient en hausse.

L’Inde a réaffirmé que l’adoption du texte sur la facilitation des échanges devrait être reportée à la fin de l’année et qu’il faudrait qu’une solution permanente concernant la détention de stocks publics soit convenue d’ici là — elle a fait référence à une déclaration précédente au niveau des chefs de délégation. Accusée de mauvaise foi, l’Inde a fait valoir que ses détracteurs n’étaient pas non plus honnêtes lorsqu’ils mettaient en doute la faisabilité du projet de modalités concernant l’agriculture de décembre 2008, ce texte était actuellement le seul sur la table, et il était fondé sur un accord-cadre obtenu en 2004 ainsi que sur le mandat de Doha.

De leur côté, le G-33 et certains autres ont soutenu que les négociations en vue d’une décision permanente sur la détention de stocks publics dans les pays en développement devraient avoir lieu en "session extraordinaire", une expression qui désigne les réunions de négociation du Comité de l’agriculture. D’autres ont dit que cela leur était égal, qu’il s’agisse de réunions comme celle-ci ou de réunions ordinaires. Un intervenant a dit que la question n’avait "pas de sens compte tenu de la crise que traverse l’Organisation".

 

À venir

À annoncer

 

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Explication

Il s’agissait d’une réunion informelle de tous les Membres dans le cadre des négociations sur l’agriculture, appelée officiellement "Session extraordinaire informelle ouverte" du Comité de l’agriculture.

Modalités: Manière ou méthode choisie pour agir — en l’occurrence pour abaisser les tarifs, augmenter les contingents et réduire les subventions et le soutien, avec des flexibilités permettant de tenir compte de différents aspects sensibles. La méthode de base consiste à appliquer des formules pour réduire les tarifs et les mesures de soutien et il existe plusieurs façons de ménager des flexibilités ou de renforcer les disciplines. Une fois les modalités convenues, les pays peuvent appliquer les formules aux tarifs sur des milliers de produits et aux divers programmes de soutien.

 

Déclarations du Président haut de page

Audio

Utiliser les liens ci-dessous pour télécharger les fichiers audio ou écouter ce qu’a dit le Président pendant la réunion.

Déclarations du Président:

 

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Ouverture

Comme je l’ai indiqué dans mon fax de convocation, et pour donner suite à la réunion des Chefs de délégation convoquée le 15 septembre par le DG [Directeur général] en tant que Président du CNC [Comité des négociations commerciales], nous sommes réunis aujourd’hui pour offrir à nouveau la possibilité aux Membres de faire le point sur leurs positions concernant l’avancement des négociations et le programme de travail prescrit à Bali.

Mais avant de vous donner la parole à ce sujet, j’aimerais vous rafraîchir la mémoire en présentant un bref rapport sur la situation telle qu’elle était juste avant la pause estivale et sur ce qui s’est passé depuis.

Repport: À la réunion précédente le 23 juillet,

j’ai fait rapport sur mes consultations informelles destinées à clarifier les perspectives des Membres au sujet de la marche à suivre pour le programme de travail de Bali sur l’agriculture.

J’ai aussi fait rapport sur les deux ateliers techniques organisés par le Secrétariat à la demande de certains Membres pour aider ceux-ci à mieux comprendre, au niveau technique, les questions soulevées jusque-là au cours des négociations. Vous vous souvenez peut-être qu’il y a eu un premier atelier, sur le soutien interne, le 8 juillet puis un second, sur l’accès aux marchés, le 10 juillet.

J’ai noté le 23 juillet que, d’après les échanges menés jusqu’à cette date, il était évident que des discussions plus ciblées et plus approfondies seraient nécessaires dans plusieurs domaines pour pouvoir avancer. J’avais distribué avant cette réunion un ensemble de questions dans le but d’encourager la participation.

Au cours de cette même réunion, le G-33 a présenté trois propositions — sur la détention de stocks publics (JOB/AG/27), les produits spéciaux (JOB/AG/28) et la MSS (JOB/AG/29) — qui avaient été distribuées aux Membres une semaine avant. Par ailleurs, le G-33 a été prié de préciser comment il envisageait les rôles respectifs de la session ordinaire et de la session extraordinaire du Comité de l’agriculture pour ce qui est d’examiner la question de la détention de stocks publics. Le G-33 a apparemment l’intention de nous faire part de ses vues à ce sujet aujourd’hui.

Toutefois, comme beaucoup d’entre vous l’ont fait remarquer précédemment, la session extraordinaire n’est pas isolée de nos travaux plus généraux concernant Doha et Bali. Par conséquent, avant de vous donner la parole, j’aimerais dire quelques mots sur la situation générale, contexte dans lequel s’inscrit cette réunion et dont vous êtes pour la plupart — je l’espère — bien conscients. Vous vous souvenez que, fin juillet, les Membres de l’OMC n’ont pas tenu le délai fixé par les Ministres à Bali pour l’adoption du Protocole de l’Accord sur la facilitation des échanges. Les réactions auxquelles nous avons assisté avant l’expiration de ce délai et depuis le mois de juillet semblent indiquer une incidence plus large sur les travaux du Comité et d’autres organes chargés du suivi des questions de Bali et de Doha. Au vu de cette situation, le DG a souligné, dans son message du 2 septembre 2014, la nécessité de reprendre le dialogue rapidement pour discuter de la situation en vue de trouver des solutions concernant la mise en œuvre des résultats de Bali. Il a demandé aux Présidents concernés de consulter immédiatement les Membres sur ces questions, afin de lui permettre de faire rapport sur le résultat des consultations à une réunion du CNC au plus tard début octobre. C’est donc ce que j’ai fait, de même qu’aujourd’hui et au cours de réunions bilatérales avec plusieurs délégations que j’ai pu rencontrer ces derniers jours.

 

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Clôture

Il y a eu aujourd’hui au total quelque [35] intervenants. Je crois que cela témoigne, tout comme les vues exprimées par les délégués, de la véritable préoccupation que suscite chez les Membres la situation actuelle.

Nous avons entendu différentes perspectives et points de vue sur ce que cela signifie pour les travaux de la session extraordinaire.

Plusieurs Membres ont souligné que, si le Protocole sur la facilitation des échanges n’est pas adopté et ouvert à la signature, il ne sera pas possible de poursuivre les travaux, ni pour nous ni pour les autres comités chargés de mener des négociations pour assurer le suivi des questions de Bali. Ces délégations estiment que les décisions de Bali constituent un paquet et que, pour progresser sur tous les fronts, il faut avancer globalement, comme cela était prévu dans les décisions de Bali, conformément aux échéances successives définies. C’est un premier point de vue.

Par ailleurs, d’autres Membres estiment que, malgré la situation actuelle pour ce qui est de la facilitation des échanges, le Comité devrait poursuivre ses travaux comme cela était prévu avant la pause estivale. Certains Membres qui sont de cet avis ont affirmé qu’il faudrait assurer le suivi de toutes les questions figurant dans les décisions de Bali indépendamment, sans établir de liens entre ces questions. Il y a évidemment un écart entre ces deux points de vue.

D’une manière plus générale, divers Membres ont insisté sur la valeur qu’ils accordent aux travaux du Comité, compte tenu de l’importance d’une réforme plus large en ce qui concerne l’agriculture et du rôle unique que l’OMC doit jouer à cet égard. Parmi ces Membres, certains ont dit à quel point ils souhaitaient voir des progrès, tout en reconnaissant la difficulté extrême que cela présente dans le contexte actuel. En effet, pour progresser sur le fond, il faut une volonté de véritable engagement parmi les Membres sur l’ensemble des questions de fond qui feront partie de tout programme de travail de l’après-Bali. Le blocage actuel sur la question de la facilitation des échanges est par conséquent perçu comme un obstacle considérable à cet égard.

Voilà donc un aperçu des vues qui ont été exprimées. Des observations ont aussi été faites sur des questions spécifiques, pas par tous les Membres, mais certains par exemple ont évoqué la priorité toujours accordée aux questions concernant les PMA [pays les moins avancés]. Plusieurs Membres soulignant à quel point il leur semblait difficile de faire avancer les négociations dans les circonstances actuelles ont réaffirmé leur détermination à travailler sur les questions concernant les PMA.

Des Membres ont aussi parlé de la relation qu’ils envisagent entre la solution provisoire pour la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et la solution permanente, de la durée de cette solution provisoire, et des assurances qu’ils sont prêts à donner à cet égard. Différents messages ont donc été communiqués par plusieurs Membres dans ce domaine.

Par ailleurs, nous avons obtenu les précisions demandées à la réunion précédente au G-33. Celui-ci indique qu’il considère que le Comité en session extraordinaire, et non pas en session ordinaire, serait le cadre approprié pour mener les négociations sur une solution permanente pour la détention de stocks publics. Certains Membres ont encore pris la parole au sujet de cette position.

Il est évident que la volonté de beaucoup de Membres de faire avancer ces travaux ou d’autres négociations dépend des progrès concernant l’adoption et l’ouverture à la signature du Protocole sur la facilitation des échanges.

Je vous ai écoutés tous attentivement et j’ai pris note des préoccupations exprimées par beaucoup de Membres, qui espèrent que la situation actuelle pourra être débloquée avant la réunion du CNC début octobre, compte tenu des conséquences qu’ils craignent pour les travaux du Comité dans le cas contraire. Comme l’ont noté certains Membres, nous avons encore un peu de temps avant cette réunion du CNC et ce n’est donc pas aujourd’hui que nous pourrons dire de façon définitive où les choses en sont, ou en seront ce jour-là.

Néanmoins, je crois que les Membres ne seront pas surpris d’entendre ma conclusion générale à ce stade — faute de solution pour sortir de l’impasse actuelle, il n’y a pas de consensus sur la façon de faire avancer les négociations prescrites pour ce comité.

Je prévois donc de faire part de tout cela au Directeur général. Je crois en effet avoir résumé avec exactitude l’éventail de vues exprimées aujourd’hui.

 

Contexte haut de page

La décision de Bali sur la détention de stocks a vu le jour parce que certains pays en développement craignaient, en mettant en œuvre des programmes de détention de stocks avec achats à des prix de soutien, de dépasser les limites dont ils sont convenus pour le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges. (Les achats aux prix du marché ne comptent pas comme soutien.)

La proposition sur la "détention de stocks publics" remonte aux premières années des négociations sur l’agriculture et a été présentée officiellement pour la première fois par le Groupe africain en 2002 (voir ci-après “evolution” below). Pendant plus de dix ans, différentes versions ont été établies dans le but concret d’ajouter ce dispositif aux mesures de la “catégorie verte”, qui sont autorisées sans limite car leurs effets de distorsion des échanges sont nuls, ou minimes (voir l’ Annexe 2 de l’Accord sur l’agriculture).

Toutefois, le soutien des prix est explicitement exclu de la catégorie verte. Plusieurs pays craignaient que les propositions sur la détention de stocks publics avec soutien des prix ne modifient la définition de la catégorie verte (et, partant, toute l’architecture de l’Accord sur l’agriculture). C’est pourquoi certains compromis suggérés consistaient à modifier la limite convenue sans faire entrer ces achats dans la catégorie verte. Aucune de ces idées n’a recueilli de consensus.

C’est seulement en 2013 - quelques mois avant la Conférence ministérielle de Bali — que d’autres idées ont émergé (voir le rapport du Président aux Membres du 23 mai 2013 et ci-après "“évolution”). Il s’agissait notamment de modifier la méthode de calcul du soutien ayant des effets de distorsion des échanges en ajustant le prix de référence extérieur au lieu de le fixer sur la base des années 1986 à 1988, d’utiliser une méthode différente tenant compte de l’inflation, ou encore d’introduire une "clause de paix" mettant les dépassements des limites convenues à l’abri de toute contestation juridique. Il a aussi été question de redéfinir la "production admissible" — qui entre dans le calcul du soutien ayant des effets de distorsion des échanges (voir la note technique) — comme le montant effectivement acheté et non plus l’ensemble des produits qui auraient pu être vendus aux pouvoirs publics. C’est la “clause de paix" qui a été retenue à Bali, mais des conditions ont été ajoutées pour répondre à la crainte que les programmes de détention de stocks publics avec achats à prix de soutien n’affectent d’autres pays. Les gouvernements qui demandent à bénéficier de la clause de paix doivent éviter tout effet de distorsion des échanges (affectant les prix et les volumes sur les marchés mondiaux) et tout effet défavorable sur la sécurité alimentaire d’autres pays, ils doivent fournir des renseignementsindiquant qu’ils remplissent ces conditions.

S’il n’y a pas eu de consensus sur les autres propositions, c’est parce qu’un certain nombre de Membres — en développement et développés — étaient préoccupés à l’idée de modifier les disciplines relatives au soutien interne, et en particulier la nature de la catégorie verte.

La "clause de paix" est une solution provisoire. Les Membres sont convenus à Bali de trouver une solution permanente pour 2017 (la onzième Conférence ministérielle). L’une des questions qui se posent est de savoir ce qu’il adviendra de la solution provisoire si les Membres ne parviennent pas à se mettre d’accord sur une solution permanente avant la date limite de 2017: plusieurs Membres ont dit qu’ils étaient prêts à préciser que la solution provisoire serait conservée jusqu’à l’adoption d’une solution permanente. Après Bali, la première proposition de solution permanente a été présentée par le G-33 le 16 juillet 2014, elle reprenait essentiellement la proposition de 2012 présentée par le Groupe avant Bali et consistant à ranger ces programmes dans la catégorie verte. Le texte demandait aussi l’adoption d’une solution permanente pour la date limite de 2017 convenue à Bali. À la réunion du Conseil général du 25 juillet 2014, l’Inde, membre du G–33 s’est plainte de la lenteur des progrès effectués au sujet de la solution permanente et a demandé qu’une décision soit prise à ce sujet pour la fin de 2014. L’Inde a dit qu’en raison de la lenteur des progrès elle ne pouvait pas adopter le texte sur la facilitation des échanges après examen juridique, même s’il avait été convenu à Bali de le faire pour le 31 juillet. Depuisles Membres sont dans l’impasse.

 

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Évolution de la proposition sur la "détention de stocks publics

Il s’agit de la "détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire dans les pays en développement", et plus précisément de l’Annexe 2de l’Accord sur l’agriculture, paragraphes 3 et 4, notes de bas de page 5 et 6.

Date	Proposition ou document	Principaux éléments
20 novembre 2002	Proposition du Groupe africain JOB(02)/187	Suppression de la référence au calcul de la MGS (soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges)ce qui revient à placer les programmes dans la catégorie verte, sans limitation.
18 décembre 2002	Récapitulation du Président TN/AG/6	Hypothèses de travail et variantes allant du maintien des dispositions existantes au retrait de la référence à la MGS (qui revient à placer le soutien des prix du marché dans la catégorie verte).
17 févrer 2003	Premier projet de "modalités" TN/AG/W/1 et TN/AG/W/1/Rev.1	Pays en développement exemptés de la prescription imposant que les stocks à des fins de sécurité alimentaire correspondent à des "objectifs prédéterminés".
6 avril 2006	Groupe africain TN/AG/GEN/15	Suppression de la référence au calcul de la MGS, revenant à placer le soutien des prix du marché dans la catégorie verte.
12 juillet 2006	Projet de "modalités" possibles TN/AG/W/3	Exclusion du calcul de la MGS, revenant à placer les programmes de soutien aux producteurs ayant de faibles revenus ou dotés de ressources limitées dans la catégorie verte.
1 août 2007	Projet révisé de "modalités" TN/AG/W/4	Calcul de la MGS couvert par le niveau de minimis.
8 février 2008	Projet révisé de "modalités" TN/AG/W/4/Rev.1	MGS pouvant aller jusqu’à un niveau de minimis de 15% (par produit) et 10% (globalement).
19 mai 2008, 10 juillet 2008, 6 décembre 2008	Projet révisé de "modalités" TN/AG/W/4/Rev.2, TN/AG/W/4/Rev.3, TN/AG/W/4/Rev.4	Exclusion du calcul de la MGS, revenant à placer les programmes de soutien aux producteurs ayant de faibles revenus ou dotés de ressources limitées dans la catégorie verte.
13 novembre 2012	Proposition du G-33 pour Bali, JOB/AG/22	Exclusion du calcul de la MGS, revenant à placer les programmes de soutien aux producteurs ayant de faibles revenus ou dotés de ressources limitées dans la catégorie verte.
3 octobre 2013	Proposition du G-33 pour Bali, JOB/AG/25	Pour la "période de transition" jusqu’à ce que l’Accord sur l’agriculture soit amendé, trois options: modification du calcul de la MGS avec ajustement du prix de référence extérieur, autre méthode tenant compte de l’inflation ou "clause de paix". Première apparition dans un document de l’ajustement des prix de référence ou de la "clause de paix".
7 décembre 2013	Décision ministérielle de Bali WT/MIN(13)/38	"Clause de paix" mettant les programmes existants des pays en développement à l’abri d’une contestation juridique si le soutien qu’ils accordent les fait dépasser les limites convenues.
17 juillet 2014	Proposition de solution permanente du G-33 JOB/AG/27	(Reprend la proposition de 2012) Exclusion du calcul de la MGS, revenant à placer les programmes de soutien aux producteurs ayant de faibles revenus ou dotés de ressources limitées dans la catégorie verte. Adoption d’une solution permanente pour 2017 (onzième Conférence ministérielle)

Note: D’autres propositions, qui ne mentionnent pas spécifiquement la détention de stocks publics, auraient aussi une incidence sur cette question. Par exemple, en 2001, l’Inde a proposé (document G/AG/NG/W/102) d’exclure l’ensemble du soutien par produit accordé aux exploitants qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées du calcul du soutien ayant des effets de distorsion des échanges (MGS).