De l'avis de la Russie, il apparaît que les procédures, méthodes ou pratiques administratives utilisées par l'Union européenne pour le calcul de la marge de dumping dans les enquêtes et les réexamens antidumping sont, à plusieurs égards, non conformes aux obligations de l'UE au titre de plusieurs Accords de l'OMC.

Sont en cause les importations de nitrate d'ammonium, de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, et de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier.

Il s'agit du premier différend soumis par la Russie au mécanisme de règlement des différends de l'OMC depuis que ce pays est devenu Membre à part entière de l'Organisation le 22 août 2012. La Russie participe déjà en tant que défendeur à deux autres différends: l'affaire DS462, engagée par l'Union européenne, et l'affaire DS463, engagée par le Japon, qui concernent toutes deux les taxes de recyclage frappant les véhicules automobiles.

Davantage de renseignements seront donnés dans le document WT/DS474/1 qui paraîtra dans les prochains jours.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

> Pour en savoir plus sur les consultations
> État actuel des différends