Les mesures, qui incluent des prohibitions à l'importation ou des restrictions à l'importation, ont été imposées à la fin du mois de janvier 2014 après la détection de deux cas de peste porcine africaine (PPA) chez le sanglier en Lituanie et en Pologne.

La demande concerne aussi le traitement auquel la Russie soumet l'UE et ses États membres dont il est allégué qu'il est discriminatoire comparé au traitement qu'elle applique à l'Ukraine et au Bélarus.

Selon l'UE, les mesures sont incompatibles avec les obligations de la Russie au titre de plusieurs articles de l'Accord SPS (sur les mesures sanitaires et phytosanitaires) et des dispositions NPF (traitement de la nation la plus favorisée) du GATT.

> Davantage de renseignements seront donnés dans le document WT/DS475/1 qui paraîtra dans les prochains jours.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

> Pour en savoir plus sur les consultations
> État actuel des différends