L’Inde a adopté ce programme pour promouvoir le développement des installations de production d’énergie solaire.

Selon les États-Unis, l’Inde exige des promoteurs de l’énergie solaire qu’ils achètent et utilisent des cellules solaires et des modules solaires d’origine nationale.

Les États-Unis indiquent en outre que les promoteurs de l’énergie solaire recevaient certains avantages, tels que des tarifs garantis sur le long terme pour l’électricité, subordonnés à l’achat et l’utilisation de cellules solaires et de modules solaires d’origine nationale.

Ils allèguent que l’Inde soumet les cellules solaires et les modules solaires importés à un traitement moins favorable que celui qu’elle accorde aux produits similaires originaires d’Inde et qu’il s’agit de mesures concernant les investissements et liées au commerce incompatibles avec ses obligations au titre du GATT.

> Davantage de renseignements seront donnés dans le document WT/DS456/1/Add.1 qui paraîtra dans les prochains jours.

Qu’est-ce qu’une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l’OMC. Les consultations donnent aux parties l’occasion d’examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n’ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d’un groupe spécial.

> Pour en savoir plus sur les consultations
> État actuel des différends