OMC: NOUVELLES 2014

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS


POUR EN SAVOIR PLUS:
> Tous les différends actuellement dans la phase de consultations

  

Les mesures concernent la production, la fourniture et le transport de gaz naturel ou d’électricité, les prescriptions en matière de certification, discriminatoires selon les allégations, qui s’appliquent aux pays tiers dans ce secteur et la prescription relative à l’octroi de l’accès aux capacités de réseau de gaz naturel et d’électricité par les gestionnaires de services de transport.

D’après la Fédération de Russie, ces mesures sont incompatibles avec plusieurs obligations et engagements spécifiques de l’Union européenne et constituent un manquement à ces obligations et engagements.

Les incompatibilités alléguées par la Russie se rapportent à l’AGCS (Accord général sur le commerce des services), à l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à l’Accord instituant l’OMC.

> Davantage de renseignements seront donnés dans le document WT/DS476/1 qui paraîtra dans les prochains jours.

Qu’est-ce qu’une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l’OMC. Les consultations donnent aux parties l’occasion d’examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n’ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d’un groupe spécial.

> Pour en savoir plus sur les consultations
> État actuel des différends

Flux de nouvelles RSS

> Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à webmaster@wto.org en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.