Les mesures en cause sont des droits antidumping imposés sur les véhicules utilitaires légers en provenance d'Allemagne et d'Italie, conformément à la décision n° 113 du 14 mai 2013 du Collège de la Commission économique eurasienne.

L'UE allègue que les mesures sont incompatibles avec les obligations de la Russie au titre de divers articles du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping.

> Davantage de renseignements seront donnés dans le document WT/DS479/1 qui paraîtra dans les prochains jours.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

> Pour en savoir plus sur les consultations
> État actuel des différends