OMC: NOUVELLES 2014

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS


POUR EN SAVOIR PLUS:
> Tous les différends actuellement dans la phase de consultations

  

L’Indonésie conteste certaines dispositions de novembre 2009 relatives aux mesures antidumping visant les importations en provenance de pays autres que les membres de l’UE en ce qui concerne la détermination de la valeur normale dans le cadre d’enquêtes antidumping, ainsi que les droits antidumping frappant les importations de biodiesel originaires d’Indonésie, entre autres, qui ont été imposés en mai 2013 (droits provisoires) et en novembre 2013 (droits définitifs).

L’Indonésie allègue que ces mesures sont incompatibles avec les obligations de l’UE au titre de l’Accord antidumping.

Dans une affaire distincte (DS473), l’Argentine a contesté l’une des dispositions qui est également contestée par l’Indonésie (celle de novembre 2009), ainsi que les mêmes mesures antidumping de l’UE frappant les importations de biodiesel. Un Groupe spécial a été établi le 25 avril 2014 afin d’examiner la plainte de l’Argentine, mais sa composition n’a pas encore été arrêtée.

> Davantage de renseignements seront donnés dans le document WT/DS480/1 qui paraîtra dans les prochains jours.

Qu’est-ce qu’une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l’OMC. Les consultations donnent aux parties l’occasion d’examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n’ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d’un groupe spécial.

> Pour en savoir plus sur les consultations
> État actuel des différends

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