Le Brésil affirme que les mesures indonésiennes en question interdisent effectivement l'entrée sur le marché indonésien de viande de poulet et de produits à base de poulet en provenance du Brésil. Selon le Brésil, il apparaît que ces mesures sont incompatibles avec les obligations de l'Indonésie au titre des Accords de l'OMC suivants: Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, Accord sur les obstacles techniques au commerce, Accord sur l'agriculture, Accord sur les procédures de licences d'importation, Accord sur l'inspection avant expédition et GATT de 1994.

> Davantage de renseignements seront donnés dans le document WT/DS484/1 qui paraîtra dans les prochains jours.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

> Pour en savoir plus sur les consultations
> État actuel des différends