DS464: États-Unis — Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée

La Corée a fait référence à la déclaration qu’elle avait faite à la réunion de l’Organe de règlement des différends (ORD) de décembre 2013 au sujet de ses préoccupations concernant les mesures antidumping et les mesures compensatoires imposées par les États-Unis sur les gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée. Ces mesures ont effectivement empêché les fabricants coréens d’exporter vers les États-Unis et étaient, de l’avis de la Corée, incompatibles avec les obligations des États-Unis au titre des Accords de l’OMC. La Corée a donc demandé à l’ORD d’établir un groupe spécial. Les États-Unis ont dit que les mesures indiquées par la Corée étaient pleinement compatibles avec leurs obligations. L’ORD a établi un groupe spécial. Le Brésil, le Canada, la Chine, l’Inde, le Japon, la Norvège, la Thaïlande, la Turquie et l’Union européenne ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.

DS381: États-Unis — Mesures concernant l’importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon — Recours du Mexique à l’article 21:5 du Mémorandum d’accord

Le Mexique a dit que la modification apportée par les États-Unis à leurs prescriptions en matière d’étiquetage “Dolphin Safe” n’était pas conforme aux recommandations de l’ORD dans ce différend. À cet égard, et pour la deuxième fois, le Mexique a demandé à l’ORD d’établir un groupe spécial conformément à l’article 21:5 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends (Mémorandum d’accord). Les États-Unis ont indiqué que leur règle finale publiée le 9 juillet 2013 leur avait permis de se mettre pleinement en conformité avec les recommandations et décisions de l’ORD, mais qu’ils étaient disposés à défendre les prescriptions en matière d’étiquetage “Dolphin Safe” modifiées. L’ORD a établi un groupe spécial de la mise en conformité chargé d’examiner ce différend et est convenu de porter, si possible, devant le groupe spécial initial la question soulevée par le Mexique. Le Canada, la Chine, la Corée, le Guatemala, le Japon, la Norvège, la Thaïlande et l’Union européenne ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.

DS469: UE — Mesures visant le hareng atlanto-scandinave

Le Danemark, pour le compte des îles Féroé, a indiqué qu’il était préoccupé par les mesures économiques coercitives imposées par l’Union européenne à l’encontre des îles Féroé, un territoire autonome faisant partie intégrante du Danemark et couvert, sur le plan territorial, par son statut de Membre de l’OMC. À son avis, les mesures sont incompatibles avec les dispositions fondamentales du GATT de 1994 et ne sont pas justifiées au regard du droit de l’OMC. À cet égard, le Danemark, pour le compte des îles Féroé, a demandé à l’ORD d’établir un groupe spécial. L’UE a indiqué que ces mesures avaient été imposées après que les îles Féroé eurent décidé de ne plus prendre part à la gestion commune du stock de hareng atlanto-scandinave, qui est assurée chaque année par les cinq États côtiers. Elle était d’avis qu’il était encore possible de régler cette question à l’amiable et n’était donc pas en mesure de consentir à l’établissement d’un groupe spécial. Elle a ajouté qu’elle était convaincue que ses mesures étaient conformes aux Accords de l’OMC. À la suite de l’objection émise par l’UE, l’ORD a reporté l’établissement d’un groupe spécial chargé d’examiner ce différend.

DS413: Chine — Certaines mesures affectant les services de paiement électronique

Les États-Unis ont dit qu’ils étaient toujours gravement préoccupés par le fait que la Chine n’avait pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l’ORD dans le cadre de ce différend. Ils ont noté que le délai raisonnable prévu pour la mise en œuvre était arrivé à expiration plus de six mois auparavant. À cet égard, ils ont demandé à la Chine de s’acquitter rapidement de ses obligations et de permettre aux fournisseurs de services de paiement électronique étrangers de mener des activités commerciales d’une manière équitable et ouverte. La Chine a indiqué qu’elle s’était pleinement conformée aux recommandations de l’ORD et que les actions demandées par les États-Unis allaient au-delà de ses obligations de mise en conformité.

 

Autres questions

Au titre des “Autres questions”, l’Union européenne a fait une déclaration concernant le différend “États-Unis — Mesures affectant la production et la vente des cigarettes aux clous de girofle” (DS406). Elle a rappelé la déclaration qu’elle avait faite à la réunion de l’ORD du 23 août 2013 indiquant que le désaccord entre les États-Unis et l’Indonésie au sujet de la mise en conformité dans ce différend devrait être réglé au moyen de l’article 21:5 du Mémorandum d’accord, avant d’avoir recours à un arbitrage faisant suite à une demande au titre de l’article 22:2. À la suite de cette réunion, l’UE avait déposé une demande auprès de l’arbitre pour s’assurer qu’elle aurait la possibilité d’exercer ses droits de tierce partie. Dans sa décision, qui était confidentielle, l’arbitre semblait considérer qu’en dehors des parties aucun autre Membre ne devait prendre part à la procédure d’arbitrage ni disposer de renseignements y relatifs. L’UE était d’avis que cela contrevenait à ses droits en tant que tierce partie au titre de l’article 10 du Mémorandum d’accord.

Le Mexique, la Chine, le Guatemala, le Brésil, le Canada, le Japon et l’Inde pensaient comme l’UE que cette question avait une importance systémique. Ils ont noté que la chronologie et la participation de tierces parties à la procédure d’arbitrage étaient des points importants qu’il fallait examiner. À cet égard, ils ont insisté sur la nécessité de faire progresser les négociations en cours dans le cadre de la Session extraordinaire de l’ORD. L’Indonésie a indiqué que rien dans le Mémorandum d’accord n’empêchait un Membre d’invoquer directement l’article 22:6, en particulier dans ce différend, dans le cadre duquel les États-Unis ne s’étaient pas mis en conformité. Ces derniers ont indiqué que la règle 25 des Procédures de travail était claire et que l’UE aurait dû inscrire cette question à l’ordre du jour de l’ORD dix jours à l’avance. Ils ont rappelé qu’ils avaient reçu une proposition de l’Indonésie visant la conclusion d’un accord sur la chronologie, mais que l’Indonésie avait ensuite fait marche arrière. Cependant, ils convenaient effectivement que rien dans le Mémorandum d’accord n’empêchait un Membre d’avoir directement recours à l’arbitrage. Ils ne souscrivaient pas à l’idée selon laquelle les questions concernant la mise en conformité ne pouvaient plus être examinées une fois qu’une procédure était engagée au titre de l’article 22:6. Sur ce point, ils renvoyaient les Membres au rapport du Groupe spécial CE — Bananes III. La Chine a demandé comment les points relevant des “Autres questions” devraient être examinés.

 

Processus de sélection des membres de l’Organe d’appel

Toujours au titre des “Autres questions”, le Président a fait une déclaration concernant le processus de sélection des membres de l’Organe d’appel. Il a rappelé son fax du 20 janvier 2014 proposant que l’ORD décide d’engager le processus en vue de nouvelles candidatures. Il avait également fixé un délai pour le dépôt des candidatures et pour les consultations et délibérations du Comité de sélection, qui avait été établi le 24 mai 2013. Il avait l’intention de convoquer une réunion spéciale de l’ORD le 7 février 2014 afin d’examiner cette question et ferait distribuer, d’une manière formelle et avec le préavis nécessaire, un projet de décision à examiner au cours de cette réunion. Il a souligné qu’il s’agissait là de la suite du processus de sélection et que les Membres ne devaient pas présenter à nouveau les candidatures qui étaient et restaient à l’examen.

 

Rapports de situation

Les États-Unis, l’Union européenne et la Thaïlande ont présenté des rapports de situation sur leur mise en œuvre des recommandations et décisions de l’ORD.