DS474: UE — Méthodes d’ajustement des frais et certaines mesures antidumping visant les importations en provenance de Russie

La Russie a réitéré les préoccupations dont elle avait fait part à la réunion de l’Organe de règlement des différends (ORD) de juin 2014 concernant ce différend. Pour la deuxième fois, la Russie a demandé à l’ORD d’établir un groupe spécial pour examiner ce différend. L’Union européenne a dit qu’elle était persuadée que ses mesures étaient en conformité avec les Accords de l’OMC et qu’elle était disposée à les défendre devant un groupe spécial. L’ORD a établi un groupe spécial. L’Argentine, l’Australie, le Canada, la Chine, l’Indonésie, la Norvège, la Turquie, l’Ukraine et les États-Unis ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.

 

DS475: Fédération de Russie — Mesures visant l’importation de porcins vivants, de viande de porc et d’autres produits du porc en provenance de l’Union européenne

L’UE a réitéré la préoccupation dont elle avait fait part à la réunion de l’ORD du 10 juillet 2014 concernant la restriction imposée par la Russie à l’ensemble de l’UE visant les importations de porcins vivants, de viande de porc et d’autres produits du porc malgré les mesures qu’elle avait prises pour empêcher que la fièvre porcine africaine ne se propage davantage. Pour la deuxième fois, l’UE a demandé à l’ORD d’établir un groupe spécial. La Russie a dit que les foyers récurrents de fièvre porcine africaine dans l’UE démontraient l’incapacité de l’UE à empêcher la propagation de la maladie. La Russie estimait que les questions liées à ce foyer ne pouvaient être résolues efficacement que par l’intermédiaire de consultations avec des experts et d’arrangements. L’ORD a établi un groupe spécial. L’Australie, la Chine, l’Inde, le Japon, la Corée, la Norvège, le Taipei chinois et les États-Unis ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.

 

DS412; DS426: Canada — Certaines mesures affectant le secteur de la production d’énergie renouvelable/Canada — Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis

Le Japon et l’UE ont de nouveau exprimé leur déception et leur surprise face à la notification de mise en conformité pleine et entière dans ces différends. Selon eux, ces différends n’étaient pas encore résolus et le Canada avait l’obligation de fournir un rapport de situation. Ils étaient préoccupés par le fait que la décision du Canada puisse éroder la confiance envers le système de règlement des différends, qui doit être fondée sur l’engagement de tous les Membres d’agir de bonne foi. À cet égard, le Japon a réservé son droit d’avoir recours à toutes les étapes disponibles et l’UE a dit qu’elle continuerait d’inscrire ce point à l’ordre du jour de l’ORD de façon à assurer un suivi approprié.

Le Canada a dit que les actions engagées en vue d’assurer la mise en conformité avec les décisions et recommandations de l’ORD avaient été exposées dans les rapports de situation qu’il avait présentés dans ces affaires et dans sa notification de mise en conformité du 5 juin. Le Canada estimait qu’il n’avait plus l’obligation de présenter un rapport de situation. Selon lui, cela était compatible avec le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends (Mémorandum d’accord) et avec la pratique antérieure.

 

DS449: États-Unis — Mesures compensatoires et mesures antidumping visant certains produits en provenance de Chine: rapport de l’Organe d’appel et rapport du Groupe spécial

La Chine a dit qu’elle accueillait avec satisfaction le rapport de l’Organe d’appel qui corrigeait un rapport de groupe spécial erroné qui, s’il n’avait pas été infirmé par l’Organe d’appel, aurait considérablement affaiblit les prescriptions relatives à la transparence et à la régularité de la procédure énoncées à l’article X du GATT de 1994. En particulier, la Chine s’est félicitée du fait que l’Organe d’appel a reconnu que la base de référence constituée par la législation nationale antérieure devait être déterminée conformément au critère que l’Organe d’appel avait antérieurement énoncé dans l’affaire “États-Unis — Acier au carbone”. Selon la Chine, c’était l’approche correcte. Toutefois, elle déplorait que, ayant infirmé la majorité des interprétations et constatations du Groupe spécial, l’Organe d’appel n’ait pas été en mesure de compléter l’analyse juridique. Selon elle, cela était un exemple de la manière dont l’absence de pouvoir de renvoi empêchait la résolution efficace des différends.

Les États-Unis ont souligné certaines questions qui les préoccupaient dans les rapports. Selon eux, lorsqu’un organe juridictionnel de l’OMC examine la législation nationale d’un Membre, le sens doit être celui qui serait donné par le système juridique national considéré lorsque l’on utilise les outils d’interprétation de ce système, et non les outils généraux que l’Organe d’appel a décrit sans faire aucune référence au système juridique des États-Unis. Selon les États-Unis, le problème lié à l’approche adoptée par l’Organe d’appel était qu’elle pouvait avoir pour conséquence négative d’autoriser et d’encourager les Membres à soumettre les questions de droit national contestées au système de règlement de différends de l’OMC plutôt qu’aux tribunaux nationaux d’un autre Membre. Les États-Unis se félicitaient qu’aucune constatation n’ait été formulée du fait que l’Organe d’appel n’avait pas pu achever son analyse en suivant cette approche. S’agissant des “double mesures correctives”, les États-Unis étaient déçus par les constatations et ils étaient d’avis qu’elles ne reflétaient pas une analyse juridique correcte de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Néanmoins, les États-Unis ont noté qu’ils avaient mis en œuvre les recommandations de l’OMC dans un différend antérieur concernant cette question.

L’ORD a adopté le rapport de l’Organe d’appel figurant dans le document WT/DS449/AB/R et son corrigendum (WT/DS449/AB/R/Corr.1) et le rapport du Groupe spécial figurant dans le document WT/DS449/R et Add.1 tel que modifié par le rapport de l’Organe d’appel.

 

Mise en œuvre des recommandations et décisions de l’ORD

Les États-Unis, l’UE et la Chine ont formulé des déclarations concernant la mise en œuvre des recommandations et décisions de l’ORD dans plusieurs différends. Vingt-deux Membres ont pris la parole pour dire qu’ils étaient préoccupés par l’absence de progrès dans la mise en œuvre dans le cadre du différend entre les États-Unis et l’UE concernant la protection des marques de fabrique et de commerce (DS176).

 

Processus de sélection des membres de l’Organe d’appel

Au titre des “autres questions”, le Président a fait une déclaration concernant le processus de sélection des membres de l’Organe d’appel. Il a rappelé que l’Ouganda avait décidé de retirer du processus l’un de ces candidats. Il a dit que les sept candidats restants devaient passer un entretien avec le Comité de sélection les 22 et 23 juillet. Il a en outre rappelé que, les 9 et 10 septembre, le Comité de sélection rencontrerait les délégations intéressées qui souhaitaient exprimer leurs vues au sujet des candidats. Le Comité de sélection ferait une recommandation au plus tard le 15 septembre, de façon à ce que l’ORD puisse l’examiner à sa réunion du 26 septembre.

 

Prochaine réunion

La prochaine réunion ordinaire de l’ORD est prévue pour le 29 août 2014.