OMC: NOUVELLES 2014

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS


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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.

DS473: UE — Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d’Argentine

Pour la deuxième fois, l’Argentine a demandé à l’Organe de règlement des différends (ORD) d’établir un groupe spécial chargé d’examiner ce différend. L’Union européenne a dit que ses mesures étaient conformes aux Accords de l’OMC et qu’elle était prête à les défendre. L’ORD a établi un groupe spécial chargé d’examiner ce différend. L’Arabie saoudite, l’Australie, la Chine, les États-Unis, la Fédération de Russie, la Malaisie, la Norvège et la Turquie ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.

DS441et DS458: Australie — Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et autres prescriptions en matière d’emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballage

Pour la deuxième fois, la République dominicaine a demandé l’établissement d’un groupe spécial chargé d’examiner ce différend. Elle estimait que les mesures de l’Australie concernant l’emballage neutre n’avaient pas les effets désirés sur la santé et nuisaient à son industrie du tabac. De plus, elle a dit que l’emballage neutre était incompatible avec les obligations de l’Australie au titre de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC).

L’Australie a réaffirmé que sa mesure concernant l’emballage neutre du tabac était une mesure judicieuse et mûrement réfléchie, conçue pour réaliser un objectif légitime, à savoir la protection de la santé publique. Elle s’est félicitée de l’accord de la République dominicaine en ce qui concerne un calendrier pour la composition d’un groupe spécial unique pour les différends concernant le tabac et a noté que le Directeur général désignerait, le 5 mai 2014, les mêmes personnes comme membres des groupes spéciaux pour les cinq différends liés.

L’Ukraine, le Honduras et Cuba partageaient les préoccupations exprimées par la République dominicaine au sujet de l’emballage neutre établi par l’Australie. La Nouvelle-Zélande s’est félicitée des mesures de l’Australie concernant l’emballage neutre.

L’ORD a établi un groupe spécial chargé d’examiner le différend. L’Argentine, le Brésil, le Canada, le Chili, la Chine, la Corée, Cuba, les États-Unis, la Fédération de Russie, le Guatemala, le Honduras, l’Inde, le Japon, la Malaisie, le Mexique, le Nicaragua, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, Singapour, le Taipei chinois, la Thaïlande, Trinité-et-Tobago, la Turquie, l’Ukraine, l’Union européenne, l’Uruguay et le Zimbabwe ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.

Dans un différend distinct portant sur le même sujet (DS458) et découlant d’une plainte de Cuba, Cuba a indiqué qu’elle estimait que les mesures de l’Australie concernant l’emballage neutre étaient incompatibles avec les obligations de ce pays au titre de l’Accord sur les ADPIC, de l’Accord OTC et de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994. Des consultations ont eu lieu le 13 juin 2013, mais n’ont pas permis de régler le différend, d’où la demande d’établissement d’un groupe spécial présentée par Cuba. À des fins d’harmonisation des travaux du groupe spécial, l’Australie a accepté la première demande d’établissement d’un groupe spécial présentée par Cuba. Elle s’est félicitée des efforts déployés par Cuba afin que les cinq différends concernant l’emballage neutre du tabac mis en place par l’Australie soient gérés de la manière la plus efficace possible. L’Ukraine, le Honduras et la République dominicaine partageaient les préoccupations de Cuba au sujet de l’incompatibilité des mesures de l’Australie concernant l’emballage neutre.

L’ORD a établi un groupe spécial chargé d’examiner le différend. L’Argentine, le Brésil, le Canada, le Chili, la Chine, la Corée, les États-Unis, la Fédération de Russie, le Guatemala, le Honduras, l’Inde, le Japon, la Malaise, le Mexique, le Nicaragua, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la République dominicaine, Singapour, le Taipei chinois, la Thaïlande, la Turquie, l’Ukraine, l’Union européenne, l’Uruguay et le Zimbabwe ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.

DS456: Inde — Certaines mesures relatives aux cellules solaires et aux modules solaires

Les États-Unis ont demandé l’établissement d’un groupe spécial chargé d’examiner ce différend. Ils étaient préoccupés par les prescriptions relatives à la teneur en éléments d’origine nationale de l’Inde dans le cadre de la Phase I et de la Phase II d’un programme d’énergie solaire dénommé National Solar Mission (NSM). Les États-Unis estimaient qu’il apparaissait que les prescriptions relatives à la teneur en éléments d’origine nationale du programme NSM étaient contraires aux obligations de l’Inde au titre du GATT de 1994 et de l’Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC). Des consultations tenues en février 2013 n’ont pas permis de régler le différend, d’où la demande d’établissement d’un groupe spécial. L’Inde a dit qu’elle était déçue que les États-Unis aient demandé l’établissement d’un groupe spécial et estimait qu’une solution mutuellement convenue restait possible. Par conséquent, elle n’était pas en mesure d’accepter l’établissement d’un groupe spécial. À cet égard, l’ORD a reporté l’établissement d’un groupe spécial chargé d’examiner cette question.

DS432 et DS433: Chine — Mesures relatives à l’exportation de terres rares, de tungstène et de molybdène

Les rapports du Groupe spécial sur ces différends ont été supprimés de l’ordre du jour des réunions de l’ORD suite à la décision de la Chine de faire appel.

DS285: États-Unis — Mesures visant la fourniture transfrontières des services de jeux et paris

La Dominique, s’exprimant au nom d’Antigua-et-Barbuda, a réaffirmé que celle-ci était préoccupée par l’absence de progrès dans la recherche d’une solution à ce différend, en particulier le fait que les États-Unis ne se sont pas conformés aux recommandations et décisions de l’ORD. La Chine, l’Inde, la Trinité-et-Tobago, l’Argentine, Cuba, le Brésil, la Jamaïque, le Venezuela, la République dominicaine et la Dominique ont souscrit, au nom de l’Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO) et de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), aux préoccupations d’Antigua-et-Barbuda et ont appelé les parties à participer aux consultations de façon à résoudre cette question.

Les États-Unis ont dit qu’ils restaient attachés au dialogue constructif avec Antigua-et-Barbuda pour régler ce différend et, au cours de leur réunion avec celle-ci en novembre 2013, ont présenté une série d’éléments qui pourraient faire partie d’un ensemble final pour le règlement du différend. Les États-Unis ont rappelé qu’ils avaient invoqué le processus de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) afin de retirer la concession en cause concernant les jeux et étaient parvenus à un accord avec tous les Membres à l’exception d’Antigua-et-Barbuda.

DS413: Chine — Certaines mesures affectant les services de paiement électronique

Les États-Unis ont dit qu’ils étaient toujours gravement préoccupés par le fait que la Chine n’avait pas mis ses mesures en conformité avec ses obligations dans le cadre de l’OMC. Ils ont instamment demandé à la Chine d’adopter des mesures qui permettraient l’octroi de licences aux fournisseurs étrangers de services de paiement électronique. La Chine a dit qu’elle avait pris toutes les mesures nécessaires et qu’elle avait pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l’ORD dans le cadre de ce différend.

 

Processus de sélection des membres de l’Organe d’appel: renseignements actualisés

Le Président a distribué une proposition concernant le processus de sélection des Membres de l’Organe d’appel, dans laquelle il suggérait de lancer un nouveau processus de sélection et d’inviter à présenter des candidatures pour ce poste. Le délai pour la présentation des candidatures serait le 28 mai 2014. Une décision concernant la désignation d’un nouveau membre de l’Organe d’appel devrait être prise à la réunion ordinaire de l’ORD prévue le 22 juillet 2014. Le Président a dit qu’il avait l’intention de laisser aux délégations le temps de mener des consultations avec les capitales. Il a donc demandé aux délégations de lui adresser directement leurs observations sur la proposition ou de les communiquer au Secrétariat dès que possible. Une fois que le texte du Président sera accepté, une réunion extraordinaire de l’ORD sera organisée pour un examen de la question.

 

Rapports de situation

Plusieurs membres (les États-Unis, l’Union européenne, la Thaïlande et le Canada) ont présenté des rapports de situation sur leur mise en œuvre des recommandations et décisions adoptées par l’ORD.

 

Prochaine réunion

La prochaine réunion ordinaire de l’ORD est prévue le 23 mai 2014.

 

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