L’Australie a fait une longue déclaration au sujet de la procédure engagée en ce qui concerne sa mesure sur l’emballage neutre qui avait aussi fait l’objet de nombreuses discussions dans le cadre du Comité OTC et du Conseil des ADPIC. La déclaration de l’Australie soulignait certaines questions de procédure qui s’étaient posées:

• entre avril 2012 et octobre 2013, l’Australie a participé à des consultations distinctes dans le cadre du règlement des différends avec chacun des cinq plaignants, à savoir l’Ukraine, le Honduras, la République dominicaine, Cuba et l’Indonésie;

• près de deux ans après, les travaux du Groupe spécial n’avaient commencé dans aucune des plaintes déposées en ce qui concerne l’emballage neutre du tabac;

• le 24 mars 2014, l’Ukraine a demandé au Directeur général d’arrêter la composition du Groupe spécial s’agissant de la plainte qu’elle a déposée à l’encontre de l’Australie. Cette dernière a demandé, le 26 mars 2014, au DG d’arrêter la composition du Groupe spécial s’agissant de la plainte déposée par le Honduras afin d’assurer l’harmonisation des deux différends, conformément à l’article 9:3 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends (Mémorandum d’accord);

• depuis sa première demande d’établissement d’un groupe spécial en décembre 2012, la République dominicaine n’a pas présenté de nouvelle demande;

• dix mois se sont écoulés entre la première demande d’établissement d’un groupe spécial présentée par le Honduras et sa deuxième demande en septembre 2013;

• des consultations avaient été tenues avec Cuba en juin 2013, mais cette dernière n’avait pas encore demandé l’établissement d’un groupe spécial;

• tant que les différends concernant la mesure de l’Australie n’auront pas été réglés, il y aura des incertitudes au sujet de l’emballage neutre du tabac et de l’application à cette mesure des dispositions pertinentes du GATT, de l’Accord OTC et de l’Accord sur les ADPIC et cette incertitude aurait un coût pour tous les Membres;

• l’allongement des procédures de règlement des différends avait des conséquences en termes de ressources pour les parties et le Secrétariat de l’OMC;

• un Membre ne devrait pas demander l’ouverture de consultations ou l’établissement d’un groupe spécial et seulement après commencer à examiner si une affaire pouvait aboutir.

Plusieurs délégations ont formulé des observations sur la déclaration de l’Australie. L’Ukraine a indiqué qu’elle avait toujours agi de façon à atteindre son propre objectif qui était de régler rapidement le différend, tout en respectant les objectifs systémiques. La Nouvelle-Zélande partageait les préoccupations de l’Australie au sujet de la longueur de la procédure de règlement des différends dans cette affaire. À son avis, on pouvait raisonnablement attendre des plaignants dans ces différends qu’ils fassent en sorte que la procédure avance le plus rapidement possible, en particulier si ces plaignants demandaient aussi à la Nouvelle-Zélande et à d’autres Membres de reporter leur examen ou l’élaboration de leur législation en matière d’emballage neutre du tabac dans l’attente du règlement de ces différends.

Le Honduras a indiqué qu’il ne partageait pas l’avis de l’Australie. Chaque Membre avait le droit de décider librement et indépendamment du calendrier de la procédure et était libre de choisir de ne pas présenter ultérieurement de demandes d’établissement d’un groupe spécial. Cuba a indiqué que cela témoignait des difficultés rencontrées par les pays en développement lorsqu’ils avaient recours au système de règlement des différends. Cuba avait suivi les procédures juridiques établies et était toujours en train d’évaluer la situation. L’Indonésie a indiqué qu’engager une procédure de règlement des différends n’était pas une action à prendre à la légère et que les Membres ne devraient pas être forcés de passer au stade du groupe spécial s’ils n’étaient pas prêts. L’allongement de la procédure peut ménager au défendeur plus de temps pour chercher une solution mutuellement convenue ou pour préparer son argumentation.

L’Union européenne, le Brésil, l’Uruguay, la Norvège, le Canada, Hong Kong, Chine et le Japon partageaient les préoccupations de l’Australie au sujet de l’allongement de la procédure et de l’importance de la sécurité et de la prévisibilité ainsi que du règlement rapide des différends. L’Union européenne et le Japon ont souligné l’importance de l’article 9 du Mémorandum d’accord concernant la pluralité des plaignants. Le Zimbabwe estimait que les mesures de l’Australie étaient incompatibles avec l’Accord sur les ADPIC et l’Accord OTC.

Processus de sélection de l’Organe d’appel

L’Ambassadeur du Mexique, M. Fernando de Mateo, qui a pris la présidence de l’ORD, succédant au Président sortant, l’Ambassadeur du Canada Jonathan Fried, a indiqué que la question la plus urgente à l’ordre du jour de l’ORD était de pourvoir le siège vacant à l’Organe d’appel suite au départ de David Unterhalter (Afrique du Sud) et qu’elle devait être réglée le plus rapidement possible. Il a demandé un délai pour pouvoir consulter les Membres sur la manière de procéder et il proposera une voie à suivre au plus tard pour la prochaine réunion de l’ORD qui aura lieu fin avril.

Autres questions

Au titre des “Autres questions”, le Panama a fait une déclaration dans laquelle il a exprimé sa préoccupation au sujet de la décision prise récemment par le Venezuela de suspendre ses relations économiques et commerciales avec le Panama. Le Venezuela, la Bolivie, Cuba, le Nicaragua et l’Équateur ont dit que les questions politiques ne devraient pas être abordées à l’ORD.

Rapports de situation

Plusieurs Membres (États-Unis, Union européenne, Thaïlande et Canada) ont présenté des rapports de situation sur leur mise en œuvre des recommandations et décisions adoptées par l’ORD.

Prochaine réunion

La prochaine réunion ordinaire de l’ORD est prévue pour le 25 avril 2014.