DS431, DS432, DS433: Chine — Mesures relatives à l'exportation de terres rares, de tungstène et de molybdène

Adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel

Les États-Unis, le Japon et l'Union européenne ont accueilli favorablement les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans lesquels il a été constaté que les restrictions à l'exportation visant les terres rares, le tungstène et le molybdène imposées par la Chine étaient contraires aux obligations que celle-ci avait contractées dans le cadre de l'OMC et n'étaient pas justifiées au titre des exceptions prévues dans le GATT. Les coplaignants se sont félicités de la constatation selon laquelle l'imposition des droits d'exportation était contraire au Protocole d'accession de la Chine et selon laquelle ces droits ne pouvaient pas être justifiés au regard de l'article XX du GATT de 1994.

Les États-Unis déploraient que ce soit la deuxième action engagée pour traiter les restrictions à l'exportation visant les matières premières industrielles appliquées par la Chine. Ils ont ajouté que tous les Membres de l'OMC étaient liés les uns aux autres du fait d'une interdépendance mondiale dans le commerce des matières premières. À cet égard, la mise en œuvre par la Chine des recommandations et décisions formulées par l'Organe de règlement des différends (ORD) dans ces affaires profiterait à tous les Membres et contribuerait à la croissance et à la prospérité au niveau mondial.

Le Japon a dit qu'il était gravement préoccupé par les restrictions à l'exportation imposées par la Chine qui, de fait, accordaient un traitement préférentiel aux industries nationales sous le prétexte de la protection de l'environnement ou de la conservation des ressources naturelles. Il était donc satisfait de la décision claire de l'Organe d'appel selon laquelle ces restrictions ne pouvaient pas être justifiées et espérait que cela contribuerait à la stabilisation du commerce mondial des ressources naturelles et de l'énergie et restreindrait la prolifération des mesures protectionnistes dans certains pays dotés de ressources. Selon l'UE, les restrictions imposées par la Chine n'étaient pas appropriées pour promouvoir les objectifs véritables de la conservation et de la protection de l'environnement.

La Chine a dit qu'elle avait trouvé regrettable que l'Organe d'appel n'ait pas clarifié le statut juridique précis des engagements pris dans le cadre de l'accession par les Membres accédants, mais s'est félicitée de la constatation de l'Organe d'appel selon laquelle la possibilité d'invoquer les dispositions relatives aux exceptions pour des violations des engagements pris lors de l'accession devait être établie au cas par cas. La Chine se réservait le droit d'invoquer ces exceptions dans d'éventuels différends futurs concernant ses engagements pris dans le cadre de l'accession.

DS449: États-Unis — Mesures compensatoires et mesures antidumping visant certains produits en provenance de Chine

Les États-Unis ont dit que, le 21 août 2014, ils avaient adressé à l'ORD une lettre pour l'informer qu'ils avaient l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend d'une manière conforme à leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Ils ont ajouté que, pour ce faire, ils auraient besoin d'un délai raisonnable. La Chine s'est félicitée de l'intention des États-Unis de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD dans le cadre de ce différend et était prête à discuter du délai raisonnable pour la mise en œuvre.

DS413: Chine — Certaines mesures affectant les services de paiement électronique

Les États-Unis ont dit qu'ils restaient gravement préoccupés par le fait que la Chine n'avait pas mis ses mesures en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. Ils étaient préoccupés par le fait que la Chine continuait à maintenir une interdiction visant les fournisseurs de services de paiement électronique étrangers en leur imposant une prescription de licence, tout en ne prévoyant aucune procédure pour l'obtention de cette licence. Ils ont noté que le porte-drapeau national de la Chine restait le seul fournisseur de SPE pouvant avoir des activités sur le marché national chinois. La Chine a dit qu'elle avait pris toutes les mesures nécessaires et qu'elle avait pleinement mis en œuvre les recommandations de l'ORD. Elle espérait que les États-Unis reconsidéreraient les conséquences systémiques de leur position. Les États-Unis ont vivement contesté les affirmations de la Chine.

DS412, DS426: Canada — Certaines mesures affectant le secteur de la production d'énergie renouvelable/Canada — Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis

Le Japon a noté que, le 24 juillet 2014, l'Assemblée législative de l'Ontario avait adopté le Projet de loi no 14, qui contenait une disposition abrogeant la sous-section de la Loi sur l'électricité concernant la prescription relative à la teneur en éléments nationaux dans le programme de tarifs de rachat garantis. Il a aussi noté que, conformément à cette loi, le Ministre de l'énergie de l'Ontario avait également ordonné à l'Office de l'électricité de l'Ontario de n'inclure aucune prescription relative à la teneur en éléments nationaux dans les contrats TRG et microTRG signés après le 25 juillet 2014. Le Japon s'est félicité de l'action de mise en conformité du Canada, mais a de nouveau exprimé sa préoccupation concernant le processus pour une mise en conformité complète. Selon le Japon, le Canada aurait dû continuer à présenter des rapports de situation à l'ORD. L'UE s'est également félicitée de la modification de la loi, qui était un élément essentiel pour permettre une solution positive de ces différends, et espérait que le nouveau système garantirait une concurrence loyale entre le matériel de production d'origine nationale et le matériel de production importé. Le Canada a rappelé que les actions qui lui avaient permis de se mettre en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD étaient décrites dans les rapports de situation qu'il avait présentés ainsi que dans sa notification de mise en conformité du 5 juin 2014.

DS285: États-Unis — Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris

Antigua-et-Barbuda s'est de nouveau dite préoccupée par le fait qu'elle n'avait encore reçu aucune proposition de règlement ni aucune autre communication des États-Unis. Elle a informé l'ORD que, récemment, son gouvernement nouvellement élu avait présenté officiellement une proposition globale et réaliste aux États-Unis. Antigua-et-Barbuda incitait vivement les États-Unis à examiner la proposition de bonne foi et à nouer véritablement le dialogue avec elle afin de mettre un terme à ce différend. Les États-Unis ont dit qu'ils restaient déterminés à régler ce différend et attendaient avec intérêt de travailler avec le nouveau gouvernement d'Antigua-et-Barbuda.

DS371: Thaïlande — Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines

Les Philippines ont de nouveau exprimé leur préoccupation concernant le fait qu'il y avait plusieurs questions non réglées qui mettaient en doute la mise en conformité de la Thaïlande avec les recommandations et décisions de l'ORD dans le cadre de ce différend. Selon elles, tant que des questions restaient en suspens, il n'y avait que deux alternatives — poursuivre la surveillance dans le cadre de l'ORD ou recourir de nouveau au règlement des différends. La Thaïlande a répété son point de vue selon lequel elle avait pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le cadre de ce différend et ne trouvait pas nécessaire de présenter des rapports de situation.

Autres questions

Au titre des "Autres questions", le Président, M. l'Ambassadeur Fernando de Mateo (Mexique), a fait une déclaration concernant le processus de sélection des membres de l'Organe d'appel. Il a rappelé que le Comité de sélection avait eu des entretiens avec les sept candidats les 22 et 23 juillet. Il a également rappelé que, les 9 et 10 septembre, le Comité de sélection rencontrerait, sur demande, les délégations intéressées qui souhaiteraient exprimer leur point de vue sur les candidats. Il a souligné qu'il était important que les délégations formulent des observations constructives sur les candidats et qu'elles étaient invitées à communiquer au Comité leurs préférences concernant les sept candidats. Il a informé les délégations que cela aiderait le Comité si les délégations indiquaient seulement le nom du candidat qui, selon elles, devrait être le prochain membre de l'Organe d'appel. De cette manière, le Comité pourrait être en mesure de conclure cette affaire pour le 26 septembre.

Également au titre des "Autres questions", le Président a informé les délégations que, à la prochaine réunion de l'ORD, le Directeur général ferait une présentation sur la situation actuelle concernant le règlement des différends et qu'il saisirait cette occasion pour informer les délégations des mesures qu'il prenait pour faire face à l'augmentation sans précédent du nombre de différends portés devant l'ORD. En conséquence, la question serait inscrite à la réunion de l'ORD du 26 septembre 2014.

Prochaine réunion

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD est prévue pour le 26 septembre 2014.