Selon le Pakistan, il apparaît que l'UE a agi de manière incompatible avec plusieurs articles de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires lorsqu'elle a déterminé que sa législation fiscale et d'autres régimes et programmes constituaient dans certains cas une subvention qui était subordonnée aux résultats à l'exportation.

Le PET est utilisé dans les fibres synthétiques et dans les récipients pour boissons, produits alimentaires et autres liquides.

> Davantage de renseignements seront donnés dans le document WT/DS486/1 qui paraîtra dans les prochains jours.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

> Pour en savoir plus sur les consultations
> État actuel des différends