OMC: NOUVELLES 2014

MESURES DE SAUVEGARDE


POUR EN SAVOIR PLUS:

  

Dans la notification, le Costa Rica a indiqué ce qui suit (texte original en espagnol):

"… les parties [intéressées] disposent d'un délai de 15 jours civils, à compter de la date de notification de l'ouverture de l'enquête, pour présenter leur argumentation."

"… les parties [intéressées] disposent d'un délai de 45 jours civils, à compter du jour suivant la date de la notification, délai qui peut être prorogé de 30 jours au maximum, pour fournir des éléments de preuve."

"… toute personne que l'affaire intéresse dispose d'un délai de huit jours ouvrables, à compter de la publication de la décision au Journal officiel, pour se manifester auprès de l'autorité chargée de l'enquête et démontrer qu'elle a un intérêt et qu'elle remplit les conditions requises pour être considérée comme partie intéressée."

Le Costa Rica a également indiqué dans la notification que le texte intégral de la décision (Journal officiel) est disponible en ligne, à l'adresse suivante: 

http://www.meic.go.cr/web/166/defensa-comercial/casos-en-proceso

Des renseignements plus détaillés figurent dans le document G/SG/N/6/CRI/3.

 

Qu’est-ce qu’une enquête en matière de sauvegardes?

Une enquête en matière de sauvegardes vise à déterminer si l’accroissement des importations d’un produit cause, ou menace de causer, un dommage grave pour une branche de production nationale.

Au cours d’une telle enquête, les importateurs, exportateurs et autres parties intéressées peuvent présenter des éléments de preuve et des vues et répondre aux communications des autres parties.

Un Membre de l’OMC peut prendre une mesure de “sauvegarde” (c’est-à-dire limiter temporairement les importations d’un produit) uniquement s’il est constaté que l’accroissement des importations du produit cause ou menace de causer un dommage grave.

Flux de nouvelles RSS

> Des problèmes pour visualiser cette page?
Veuillez écrire à [email protected] en indiquant le système d’exploitation et le navigateur que vous utilisez.