OMC: NOUVELLES 2014

MESURES DE SAUVEGARDE


POUR EN SAVOIR PLUS:

  

In the notification, Ecuador indicated, inter alia, that:

  • Interested parties must present themselves before the Investigating Authority, and justify their status as such, within 30 days from the date of initiation of the investigation.
  • The Investigating Authority will receive information related to the investigation up to sixty days after the initiation of the investigation.

The contact point is as follows:

Coordinación de Defensa Comercial — Autoridad Investigadora
Subsecretaría de Defensa Comercial y Normatividad
Ministerio de Comercio Exterior del Ecuador

Av. De los Shyris N34-152 y Holanda, Edificio Shyris Center  — Tercer Piso
Tel: (593 2) 393 5460 Ext. 301.
Correspondence should by preference be by email:   
[email protected]

 

Des renseignements plus détaillés figurent dans le document G/SG/N/6/ECU/9.

 

Qu’est-ce qu’une enquête en matière de sauvegardes?

Une enquête en matière de sauvegardes vise à déterminer si l’accroissement des importations d’un produit cause, ou menace de causer, un dommage grave pour une branche de production nationale.

Au cours d’une telle enquête, les importateurs, exportateurs et autres parties intéressées peuvent présenter des éléments de preuve et des vues et répondre aux communications des autres parties.

Un Membre de l’OMC peut prendre une mesure de “sauvegarde” (c’est-à-dire limiter temporairement les importations d’un produit) uniquement s’il est constaté que l’accroissement des importations du produit cause ou menace de causer un dommage grave.

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