OMC: NOUVELLES 2014

MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES: RÉUNION FORMELLE


NOTE:
CET ARTICLE a pour objet d’aider le public à mieux comprendre les questions traitées à l’OMC. bien que tout ait été fait pour garantir l’exactitude des renseignements qui y figurent, l’article ne préjuge pas des dispositions des gouvernements membres.

Le résumé officiel des débats figure dans le compte rendu de la réunion.

POUR EN SAVOIR PLUS:
> mesures sanitaires et phytosanitaires
> nouvelles sur les mesures sanitaires et phytosanitaires

COMPTES RENDUS:

  

POUR EN SAVOIR PLUS
sur les “trois sœurs” dans le domaine SPS — les organismes internationaux de normalisation:
> Codex Alimentarius
> Organisation mondiale de la santé animale
> Convention internationale pour la protection des végétaux

La Russie a fait partie des quelque 12 Membres qui ont pris part, à cette réunion, aux échanges courants de renseignements et de questions sur les politiques faisant l'objet de préoccupations, mais cette fois, elle a été l'intervenant le plus actif. Les autres Membres étaient: le Pérou, le Japon, l'UE, les États-Unis, l'Inde, l'Ukraine, la République de Corée, la Chine, l'Afrique du Sud, l'Australie et la Turquie.

D'une manière générale, les produits considérés pendant la réunion étaient les viandes de porc et de bœuf, les fruits et légumes, dont les mangues, le poisson et les produits de la mer, notamment les poissons-chats, les huiles végétales et les "nouveaux aliments" (qui font l'objet de discussions au Comité depuis 2006). On trouvera plus de détails ici et la liste complète des questions ici.

Les Membres ont poursuivi les tâches visant à améliorer les travaux du Comité et, à terme, à contribuer à la fluidité des flux commerciaux à un moment où les obstacles non tarifaires au commerce deviennent plus importants. Le Comité a pris note du récent accord entre les Membres sur une nouvelle procédure pour les aider à régler leurs différends sur les mesures SPS en faisant appel au Président en tant que médiateur, confirmant l'accord provisoire trouvé à la réunion précédente en juillet.

Toutefois, les réunions informelles sur des questions telles que la définition de travail proposée des normes SPS du secteur privé n'ont pas donné de résultat concret. Les discussions se poursuivront à la prochaine réunion, en mars 2015, a indiqué la Présidente, Mme Lillian Bwalya (Zambie).

Le Comité, qui est composé des 160 gouvernements Membres de l'OMC, examine comment les pays appliquent l'Accord SPS de l'OMC, qui traite de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, de la santé des animaux et de la préservation des végétaux et qui examine les questions découlant de ces règles et des mesures prises par les pays.

Quelques détails

Renseignements et problèmes commerciaux spécifiques

(Liste complète sous la rubrique "P.S." ci-dessous)

Les Membres ont exprimé ou réitéré leurs préoccupations au sujet des mesures prises par d'autres Membres concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires, la santé animale et la préservation des végétaux et visant divers produits. Des préoccupations plus générales et anciennes ont également été évoquées, notamment au sujet des mesures prises par certains pays pour lutter contre la maladie de la vache folle (ESB ou encéphalopathie spongiforme bovine) et sur le point de savoir si ces mesures respectent des critères appropriés, comme les normes internationales, les preuves scientifiques ou la "régionalisation" (le fait de distinguer entre différentes régions sur un territoire); l'UE a félicité l'Arabie saoudite d'avoir assoupli ses restrictions à l'importation et a exhorté la Chine, l'Australie, les États-Unis et la Turquie à faire de même (problème n° 193 à l'adresse http://spsims.wto.org).

Les Membres ont échangé des renseignements sur leurs réglementations et sur l'administration des mesures SPS (Russie, États-Unis et Belize), sur la radiation provenant de la centrale nucléaire de Fukushima (Japon), sur les derniers développements concernant les cas de peste porcine africaine découverts chez des porcs sauvages et d'élevage (UE et Russie) et sur leur statut de zone exempte de parasites ou de maladies (Brésil et Uruguay).

Tout cela rentre dans le cadre de la tâche principale du Comité, qui est de surveiller la façon dont les pays appliquent les mesures relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, à la santé des animaux et à la préservation des végétaux dans le cadre de l'Accord sur l'OMC et d'examiner les questions qui en découlent, y compris celles qui concernent les travaux des organisations internationales de normalisation. Les délibérations du Comité portent aussi bien sur les mesures spécifiques que sur les principes plus généraux.

Cette tâche est facilitée par l'échange de renseignements entre les Membres au moyen des notifications à l'OMC. Certaines préoccupations spécifiques sont exprimées en réponse à des notifications, d'autres pas. Mais le nombre de problèmes soulevés est nettement moindre que le nombre de notifications. Ente 1995 et le 15 septembre 2014, les Membres ont présenté 17 305 notifications, tandis que le nombre de problèmes commerciaux spécifiques est de 375.

Les problèmes abordés à cette réunion (les questions anciennes sont identifiées par le numéro qui leur a été attribué dans la base de données spsims.wto.org) sont notamment les suivants:

Russie. En un peu plus de deux ans depuis son accession à l'OMC (août 2012), la Russie est devenue l'un des participants les plus actifs au Comité SPS. Elle a régulièrement fourni des renseignements sur son régime SPS et sa situation sanitaire et elle a présenté 52 notifications ordinaires et de mesures d'urgence. À cette réunion, la Russie a décrit l'assistance technique qu'elle a fournie à des pays en développement dans le domaine SPS.

Avant cette réunion, la Russie avait fait l'objet de cinq problèmes commerciaux spécifiques — auxquels s'ajoutent trois nouveaux problèmes soulevés à cette réunion — et elle avait elle-même soulevé deux problèmes. Pendant l'année jusqu'au 15 septembre 2014, c'est la Russie qui a notifié le plus grand nombre de mesures d'urgence: 27 notifications, soit 28% du total pour tous les Membres, d'après le dernier rapport du Secrétariat sur la transparence (document G/SPS/GEN/804/Rev.7)

Dans ses échanges, la Russie a reconnu le contexte politique de certains des problèmes. Elle a préconisé la coopération plutôt que la confrontation et a souligné que les désaccords politiques empêchent de trouver des solutions.

Interdiction par la Russie de l'importation de fruits et de légumes en provenance de Pologne. La Russie a interdit l'importation de fruits et de légumes de Pologne à compter du 1er août au motif que l'on avait trouvé de plus en plus de lots contenant des parasites (un insecte, le thrips des petits fruits (Frankliniella occidentalis) et la tordeuse orientale du pêcher (grapholita molesta)), ou des résidus de pesticides et de nitrates, ou expédiés avec des documents falsifiés.

L'UE, qui a soulevé le problème, a déclaré que le nombre de lots était trop faible pour justifier l'interdiction. Selon elle, la présence de ces parasites n'avait été constatée que dans 0,1% des lots provenant de Pologne. D'une manière générale, l'interdiction était disproportionnée, elle ne reposait pas sur une évaluation du risque et elle restreignait le commerce plus qu'il n'était nécessaire, a déclaré l'UE.

La Russie a interdit une première fois les importations en provenance de Pologne entre 2005 et 2008. Elle a rétabli l'interdiction lorsque le nombre de lots interceptés a augmenté.

Peste porcine africaine. La Russie et l'UE ont informé les Membres des derniers développements concernant la peste porcine africaine en Eurasie et en Europe. Chacune a décrit les mesures qu'elle avait prises pour empêcher la propagation de la maladie, trouvée chez des sangliers et des porcs d'élevage, accusant l'autre de ne pas gérer convenablement les risques.

La Russie et l'UE ont présenté ces informations en tant que "renseignements communiqués par les Membres" et non comme des "problèmes commerciaux spécifiques". Les restrictions imposées par la Russie visant les porcs et la viande porcine de l'UE font désormais l'objet d'une procédure en bonne et due forme de règlement des différends à l'OMC, engagée par l'UE. La Russie a déclaré que la maladie se propageait en Lituanie, en Pologne, en Lettonie et en Estonie, ce qui jetait le doute sur la garantie donnée par l'UE que ses contrôles étaient efficaces.

L'UE a rétorqué que la maladie s'était propagée indirectement depuis la Russie par le Bélarus et, plus récemment, qu'elle était aussi venue directement de Russie, car on soupçonnait un commerce illicite. Aucun cas de la maladie n'était lié au commerce licite des produits, a dit l'UE, qui regrettait que les autres ne fournissent pas autant de renseignements qu'elle et notamment que la Russie et le Bélarus ne communiquent pas de renseignements sur leurs mesures de surveillance et de contrôle. (Voir aussi la réunion de mars 2014.)

Question de l'Ukraine. La Russie a mis en place, le 1er septembre 2014, de nouvelles prescriptions concernant les certificats vétérinaires internationaux pour les produits ukrainiens. L'Ukraine s'est plaint du durcissement des prescriptions, mais la Russie a dit que cela répondait au changement du système de contrôle vétérinaire de l'Ukraine suite à la signature de l'Accord d'association avec l'UE.

Nouveau règlement de la Russie concernant l'huile de palme. La Malaisie a dit que la nouvelle limite de 0,9 milliéquivalent (meq) par kg (mesure de la teneur en résidus) imposée par la Russie pour la teneur en péroxyde de l'huile de palme est beaucoup plus stricte que la limite de 10 meq/kg du Codex Alimentarius (qui fixe les normes pour les produits alimentaires), qu'elle n'a pas de justification scientifique et qu'elle peut être impossible à respecter sous certains climats. La Malaisie ayant soulevé ce problème à la dernière minute, la Russie n'a pas répondu.

Accident à la centrale nucléaire (problèmes n° 359 et 354). Le Japon s'est plaint de nouveau des mesures prises par la République de Corée et par la Chine à la suite de l'accident à la centrale nucléaire Fukushima Daiichi, et ce malgré les contrôles adéquats mis en place pour empêcher l'entrée de produits alimentaires contaminés sur le marché national et sur les marchés d'exportation. La discussion a été semblable à celle de la réunion précédente, en juillet.

Le Japon a dit qu'il "n'aurait bientôt pas d'autre choix que de prendre des mesures" en vertu des Accords de l'OMC si la République de Corée maintenait l'interdiction des importations et les prescriptions en matière d'essai pour les poissons et d'autres produits, sans fournir de renseignements sur les actions concrètes qu'elle envisage pour lever ces mesures. Le Japon a dit que les mesures n'étaient pas transparentes, n'avaient pas de fondement scientifique, étaient discriminatoires et restreignaient le commerce plus qu'il n'était nécessaire. La République de Corée a répondu qu'elle procédait encore à une évaluation des risques sur la base des renseignements fournis par le Japon.

Le Japon a dit que les restrictions imposées par la Chine concernaient 10 préfectures sur les 47 que compte le pays et, dans certains cas, d'autres régions et qu'elles étaient excessives. La Chine a indiqué que les restrictions s'appliquent uniquement à "quelques régions très polluées et à plusieurs types de produits à haut risque" et que le volume des exportations de produits alimentaires du Japon vers la Chine se redresse et a atteint en 2013 75% du total de 2010. La Chine a ajouté qu'elle étudie les données communiquées par le Japon et qu'elle réexaminera les mesures en se fondant sur la recherche et l'analyse des risques.

Questions résolues

L'Inde a fait savoir qu'elle était sur le point de résoudre le problème de l'accès de la viande de bison au marché russe et qu'elle avait conclu un accord avec les États-Unis au sujet du riz basmati et avec le Japon au sujet des produits de la mer — dans les deux cas, le commerce des produits concernés se fait normalement, a‑t‑elle dit.

En savoir plus

Le travail du Comité de l'OMC est fondé sur les renseignements que les Membres échangent entre eux par le biais des notifications à l'OMC. Le dernier rapport du Secrétariat sur la transparence indique le nombre de notifications reçues, combien de notifications proviennent de pays en développement, quels pays présentent le plus de notifications, quels types de produits sont visés par les notifications, combien de fois les normes internationales sont citées et combien de fois des délais sont ménagés pour la présentation d'observations avant l'entrée en vigueur des mesures (document G/SPS/GEN/804/Rev.7).

Prochaines réunions

2015

  • semaine du 24 mars
  • semaine du 14 juillet
  • semaine du 13 octobre

____________________________

P.S.

On trouvera ci-après un aperçu des questions ou problèmes commerciaux examinés ou des renseignements communiqués par les Membres.

Renseignements communiqués par les Membres

  • Pérou — organisation de la 46ème session du Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire, qui aura lieu à Lima du 17 au 21 novembre 2014 (document G/SPS/GEN/1362, la version française sera prochainement disponible).
  • Fédération de Russie — renseignements sur les modifications apportées aux prescriptions sanitaires, épidémiologiques et d'hygiène communes.
  • Fédération de Russie — scénario possible concernant la propagation de la peste porcine africaine dans la région de l'Eurasie.
  • Japon — renseignements actualisés sur la réponse à l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi, exploitée par Tepco, et sur les restrictions à l'importation frappant des produits alimentaires japonais en liaison avec les nucléides radioactifs.
  • Union européenne — renseignements actualisés sur la situation épidémiologique concernant la peste porcine africaine.
  • Union européenne — renseignements sur le lancement d'une consultation publique concernant la définition de critères relatifs aux perturbateurs endocriniens.
  • États-Unis — application de la Loi de la FDA sur la modernisation de la sécurité sanitaire des aliments (FSMA).

Problèmes commerciaux spécifiques

Le document G/SPS/GEN/204/Rev.14 du 4 mars 2014 contient la compilation la plus récente.

Nouvelles questions

(Ces questions seront ajoutées à la base de données http://spsims.wto.org. Les documents sont disponibles à l'adresse suivante: https://docs.wto.org.)

  • Prescriptions en matière d'accès aux marchés imposées par la Russie sur la viande bovine conformément aux prescriptions de l'OIE — questions soulevées par l'Inde.
  • Restrictions imposées par la Russie sur les importations de fruits et de légumes en provenance de Pologne (G/SPS/N/RUS/69) — questions soulevées par l'Union européenne.
  • Introduction unilatérale par la Russie de nouvelles prescriptions concernant les certificats vétérinaires — questions soulevées par l'Ukraine.

Questions soulevées précédemment

(Les numéros renvoient aux numéros attribués aux "problèmes commerciaux spécifiques" dans la base de données http://spsims.wto.org. Les documents sont disponibles à l'adresse suivante: https://docs.wto.org.)

  • Application et modification du Règlement de l'UE relatif aux nouveaux aliments — Questions soulevées par le Pérou (G/SPS/GEN/1361) (n° 238).
  • Restrictions à l'importation renforcées appliquées par la Corée aux produits alimentaires et aliments pour animaux en ce qui concerne les radionucléides — Questions soulevées par le Japon (n° 359).
  • Restrictions à l'importation appliquées par la Chine à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire — Questions soulevées par le Japon (n° 354).
  • États-Unis — Coût élevé de la certification pour les exportations de mangues — Questions soulevées par l'Inde (n° 373).
  • Mesures phytosanitaires de l'UE concernant l'anthracnose des agrumes — Questions soulevées par l'Afrique du Sud (n° 356).
  • Interdiction appliquée par l'UE à l'importation de certains légumes en provenance de l'Inde — Questions soulevées par l'Inde (n° 374).
  • Mesures des États-Unis concernant les poissons-chats — Questions soulevées par la Chine (n° 289).
  • Non-acceptation par les États-Unis de la classification par l'OIE de l'Inde parmi les "pays à risque négligeable" concernant l'ESB — Questions soulevées par l'Inde (n° 375).
  • Non-acceptation par l'Australie de la classification par l'OIE de l'Inde parmi les "pays à risque négligeable" concernant l'ESB — Questions soulevées par l'Inde (n° 376).
  • Restrictions à l'importation en raison de l'ESB — Questions soulevées par l'Union européenne (n° 193).
  • Conditions imposées par l'Inde à l'importation de viande de porc et de produits à base de porc — Questions soulevées par l'Union européenne (n° 358).
  • Prescriptions de la Turquie concernant l'importation de viande ovine — Questions soulevées par l'Australie (n° 340).
  • Retrait par l'UE de l'équivalence pour les produits organiques transformés — Questions soulevées par l'Inde (G/SPS/GEN/1354) (n° 374).

 

Nombre magique

64%

notifications, janvier-septembre 2014 (document G/SPS/GEN/804/Rev.7)

Comprendre le jargon 

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• équivalence

• mesures sanitaires et phytosanitaires

• notification

• régionalisation

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