Préoccupations commerciales spécifiques
Depuis sa première réunion, les Membres utilisent le Comité des obstacles techniques au commerce comme enceinte où examiner les questions concernant des mesures spécifiques (règlements techniques, normes et autres prescriptions) appliquées par d’autres Membres. Ces "préoccupations commerciales spécifiques" (ou PCS) occupent la majeure partie de l’ordre du jour du Comité. Pour l’essentiel, les Membres soulèvent des PCS afin d’en savoir plus sur la portée des règlements adoptés par d’autres Membres et sur leur application, compte tenu des obligations fondamentales en matière d’OTC (par exemple, il faut éviter que les réglementations sanitaires ne perturbent le commerce inutilement). La plupart des discussions ont trait à des mesures en préparation, mais elles peuvent aussi porter sur la mise en œuvre de mesures déjà en vigueur.
Cet examen multilatéral des mesures est un exemple montrant comment les activités ordinaires de l’OMC peuvent avoir un effet positif, et parfois relativement rapide, sur la vie de tous les jours. Les préoccupations exprimées par les Membres sont souvent fondées sur l’incidence possible des projets de règlements des autres Membres sur les consommateurs et les entreprises. Et il n’est pas rare que ces préoccupations soient entendues et prises en considération. Dans un sens, les PCS constituent un pont entre l’OMC et le "monde réel".
Nombre de ces discussions avec le "monde réel" ont été mises en avant au cours de la réunion du Comité OTC de la semaine dernière. Par exemple, il a beaucoup été question de l’étiquetage nutritionnel, présent dans la vie quotidienne des consommateurs — en particulier, diverses propositions se rapportaient à des allégations relatives à la santé, comme l’étiquetage nutritionnel sous forme de "feux tricolores", c’est‑à‑dire l’apposition d’étiquettes "feu vert" ou "feu rouge" en fonction du caractère plus ou moins sain du contenu des produits alimentaires. Le tabac figurait lui aussi en bonne place à l’ordre du jour, un nombre record de quatre mesures concernant l’emballage dit "neutre" ayant été abordées dans les discussions. Celles‑ci ont porté en outre sur toute une série de produits, parmi lesquels les produits électroniques, les pièces d’automobiles, les produits chimiques, les denrées alimentaires et les boissons, l’alcool, les produits cosmétiques et pharmaceutiques et les jouets. Sur les 53 préoccupations soulevées lors de cette réunion, 18 étaient nouvelles, les autres ayant déjà été examinées lors des
réunions précédentes. Leur liste complète figure
plus bas.
Nombre de préoccupations commerciales soulevées chaque année au Comité OTC
Note: Le nombre de "nouvelles préoccupations" correspond au nombre total de PCS distinctes soulevées pour la première fois au cours de l’année considérée. Les "anciennes préoccupations" correspondent au total des préoccupations distinctes soulevées au cours des années précédentes et réexaminées pendant l’année en question.
Par ailleurs, les réunions du Comité OTC sont pour les organismes de réglementation des différents Membres de l’OMC une occasion précieuse de coopérer dans leurs approches afin de répondre à leurs objectifs communs de politique générale, notamment la protection de la santé et de l’environnement (pour citer les deux types de mesures les plus souvent traitées par le Comité). Ces discussions aident les Membres à se consulter et à aligner leurs normes et réglementations avant qu’elles ne soient ancrées dans la législation. Le Comité permet aussi aux Membres d’"augmenter la pression" sur certains sujets, de rechercher des alliances ou, plus simplement, de signaler rapidement qu’une mesure en projet risque de poser des problèmes. Les dossiers ont un caractère détaillé et technique et leur examen est conduit par des experts en poste dans les capitales. De ce fait, l’approche employée est plutôt pratique que juridique. La participation est importante — en particulier de la part des pays en développement. Sur les 85 mesures traitées en 2014, 63 (environ 75%) faisaient l’objet de préoccupations exprimées par des pays en développement. Bien que les PCS soient réglées dans le cadre des discussions du Comité OTC, il n’existe pas de procédure officielle pour l’établissement de rapports sur leur règlement, à la différence de la pratique suivie au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l’OMC.
À l’heure actuelle, les réunions du Comité OTC durent près d’une semaine entière, y compris les consultations bilatérales, les séances thématiques sur des sujets précis (voir plus bas) et la réunion officielle proprement dite. Les Membres tiennent trois réunions ordinaires par an et, dans les intervalles, au moins trois réunions préparatoires informelles — en général, un mois environ avant la réunion officielle.
Bonnes pratiques en matière de réglementation
Au cours de la réunion en question, bien qu’ils aient avancé dans l’établissement définitif d’une liste volontaire de mesures et de mécanismes pouvant être utilisés — ou "bonnes pratiques réglementaires" — pour élaborer et mettre en œuvre des règlements, les Membres n’ont pas pu résoudre le désaccord qui est apparu en juin 2014 en ce qui concerne la question de savoir si un avertissement détaillé est nécessaire pour garantir que les pays soient protégés de toute contestation juridique dans le cadre du système de règlement des différends de l’OMC.
Pour en savoir plus, cliquez
ici.
Des séances thématiques pour l’échange de renseignements
L’information est essentielle pour faire face aux obstacles techniques au commerce. Ce thème, le plus récent d’une série de discussions "thématiques" (document G/TBT/GEN/174)
accessible sur la page Documents en ligne de l’OMC) comportait la présentation d’exposés sur les pratiques suivies en matière d’évaluation de la conformité — les diverses mesures prises par les fabricants, leurs clients, les autorités chargés de la réglementation et les tierces parties indépendantes pour évaluer la conformité d’un produit ou d’un service aux normes ou aux règlements techniques.
Un représentant de l’UE a indiqué que dans l’Union européenne, les fonctions d’évaluation de la conformité et de surveillance du marché — à savoir les activités des autorités et les mesures prises par celles‑ci pour garantir que les produits sont conformes aux prescriptions établies dans la législation pertinente pour la protection de la santé, de la sécurité ou pour d’autres raisons d’intérêt public — font l’objet d’une séparation stricte et la responsabilité du fait des produits incombe au fabricant ou à l’importateur.
Un représentant de l’Afrique du Sud a rendu compte de l’évolution récente des infrastructures de contrôle de la qualité en Afrique, notamment l’
Infrastructure de la qualité panafricaine, qui coordonne les efforts mis en œuvre à l’échelle régionale dans les domaines de la métrologie, de la normalisation et de l’accréditation des services d’évaluation de la conformité.
L’Institut national des normes et de la technologie des États‑Unis (NIST) a présenté le
Conseil des infrastructures de la qualité des Amériques créé par
l’Organisation des États américains (OEA)pour faciliter aux États membres de l’OEA l’accès aux services d’infrastructure de la qualité internationalement reconnus.
Le Bureau international des poids et des mesures (BIPM) a présenté le rôle de la métrologie dans les procédures d’évaluation de la conformité en tant que "science et pratique du mesurage" et a dit l’importance, pour le commerce international, d’une compréhension et d’une application communes de la métrologie dans le monde entier.
En outre, des exposés ont été présentés sur plusieurs initiatives régionales et internationales pour souligner l’importance de travailler ensemble dans diverses enceintes afin de promouvoir les bonnes pratiques réglementaires grâce à la coopération réglementaire et
l’assistance technique.
Le Forum de coopération économique Asie Pacifique (APEC) a rendu compte des progrès accomplis concernant l’élaboration des règles à l’aide des moyens électroniques, notamment l’appel lancé en 2011 par les dirigeants de l’APEC pour renforcer la mise en œuvre des bonnes pratiques réglementaires en procédant à des consultations publiques, en assurant la coordination interne des travaux de réglementation et en évaluant l’incidence des réglementations.
Un représentant de la Nouvelle‑Zélande a présenté les efforts déployés par l’APEC pour améliorer la cohérence dans le domaine réglementaire, facilitant ainsi le commerce des vins entre pays de l’APEC. Il a parlé notamment d’une initiative conjointe du
WWTG et
APEC WRF.
Le Secrétariat de l’OMC a fait un exposé sur le Fonds pour l’application des normes et le développement du commerce (STDF), une initiative mondiale visant à aider les pays en développement à établir et mettre en œuvre des normes SPS en vue de protéger la santé et d’améliorer leurs capacités à obtenir ou à maintenir un accès aux marchés internationaux.
Le Comité accueille un nouvel observateur
Le Comité a accordé le statut d’observateur ad hoc à l’Organisation de normalisation (GSO) du Conseil de coopération du Golfe (CCG).
liste complète des organisations ayant le statut d’observateur auprès du Comité OTC se trouve ici.
Président actuel: Filipe Ramalheira (Portugal).
Prochaine réunion
Préoccupations commerciales spécifiques: liste complète
Nouvelles préoccupations Montrer les détails 
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Préoccupations commerciales spécifiques |
Cote de la notification/description
succincte de la mesure |
Membre(s) soulevant la préoccupation |
1
| États-Unis – Identification des pneumatiques et tenue d’archives
| G/TBT/N/USA/916
| Thaïlande
|
2
| Fédération de Russie – Mesure affectant l’importation de produits à base de jus en provenance d’Ukraine
| -
| Ukraine
|
3
| Fédération de Russie – Mesure affectant l’importation de bières ukrainiennes
| -
| Ukraine
|
4
| France – Proposition visant à introduire un emballage neutre pour les produits du tabac
| -
| Malawi,
Ukraine
|
5
| Royaume d’Arabie saoudite – Décret du Conseil des ministres d’Arabie saoudite du 4 mars 2014 sur la vente et la commercialisation des boissons énergétiques
| G/TBT/N/SAU/669
| Union européenne, Suisse
|
6
| Brésil – Projet de décision technique n° 69 du 9 septembre 2014 portant obligation d’indiquer la composition chimique en portugais sur l’étiquette des produits d’hygiène corporelle, des cosmétiques et des parfums
| G/TBT/N/BRA/608
| Mexique
|
7
| Chine – Norme nationale de la République populaire de Chine. Prescriptions techniques de sécurité applicables aux chaussures pour enfants
| G/TBT/N/CHN/983
| Union européenne
|
8
| Mexique – Projet de norme officielle mexicaine PROY-NOM-142-SSA1/SCFI-2013. Boissons alcooliques. Spécifications sanitaires. Étiquetage sanitaire et commercial
| G/TBT/N/MEX/254
| Union européenne
|
9
| Afrique du Sud – étiquetage et publicité des aliments préemballés
| G/TBT/N/ZAF/66/Rev.1
| Union européenne
|
10
| Israël – Résistance à l’inflammation des matelas, des alèses, des divans et des bases de lit
| G/TBT/N/ISR/666
G/TBT/N/ISR/666/Add.1
| Union européenne
|
11
| Union européenne – Critères communs en matière d’évaluation de la sécurité des technologies de l’information – Certification dans l’UE (critères communs)
| -
| Chine
|
12
| Union européenne – Limites pour le chrome hexavalent dans les jouets (2009/48/EC)
| -
| Chine
|
13
| Union européenne – Norme sur la sécurité des appareils électrodomestiques et analogues (EN60335‑1:2012)
| -
| Chine
|
14
| Union européenne – Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant le Règlement (CE) n° 1924/2006 et le Règlement (CE) n° 1925/2006 et abrogeant la Directive 87/250/CEE de la Commission, la Directive 90/496/CEE du Conseil, la Directive 1999/10/CE de la Commission, la Directive 2002/67/CE de la Commission, la Directive 2008/5/CE de la Commission et le Règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission
| G/TBT/N/EU/143
| Indonésie
|
15
| Russie – Projet de Décision du Collège de la Commission économique eurasiatique modifiant les exigences sanitaro-épidémiologiques et d’hygiène communes pour les produits soumis à surveillance (contrôle) sanitaro-épidémiologique
| G/SPS/N/RUS/50
| Indonésie
|
16
| Équateur – Projet de règlement technique RTE INEN 047: "Systèmes de plateaux métalliques porte‑câbles, conduits électriques ou gouttières"
| G/TBT/N/ECU/53
G/TBT/N/ECU/53/Add.1 G/TBT/N/ECU/53/Add.2 G/TBT/N/ECU/53/Add.3
| Mexique
|
17
| Équateur – Accord d’équivalence n°14 241 avec les règlements de l’Union européenne
| —
| Mexique
|
18
| Équateur – PRTE INEN 111: Efficacité énergétique. Sèche‑linge. Étiquetage.
| G/TBT/N/ECU/152
G/TBT/N/ECU/185
| Mexique
|
Cacher les détails
Préoccupations déjà soulevées Montrer les détails
(Les numéros d’identification TBT IMS correspondent à des numéros de "préoccupations commerciales spécifiques" dans la base de données du Système de gestion des renseignements OTC. Les notifications et autres documents peuvent également être consultés sur la pageDocuments en ligne de l’OMC)
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Préoccupations commerciales spécifiques |
Cote de la notification/description succincte de la mesure |
Membre(s) soulevant la préoccupation |
N° d’identification TBT IMS |
1 |
Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles |
G/TBT/N/IND/20, G/TBT/N/IND/20/Add.1, G/TBT/N/IND/40, G/TBT/N/IND/40/Rev.1 |
Japon,
Rép. de Corée,
Union européenne |
133 |
2 |
Inde – Règlement de 2007 relatif aux médicaments et aux cosmétiques |
G/TBT/N/IND/33 |
Union européenne |
167 |
3 |
Chine – Dispositions régissant l’homologation des produits cosmétiques. Règlement établissant des instructions pour l’étiquetage des produits cosmétiques. Règlement et Guide concernant les instructions pour l’étiquetage des produits cosmétiques Label Instructions |
G/TBT/N/CHN/821 G/TBT/N/CHN/937 |
Canada,
Union européenne,
Japon,
Rép. de Corée |
296 |
4 |
Inde – Nouvelles règles liées aux télécommunications (Département des télécommunications, n° 842-725/2005-VAS/Vol. III (3 décembre 2009); n° 10‑15/2009‑AS-III/193 (18 mars 2010); et n° 10-15/2009-AS.III/Vol.II/Pt.)/(25-29) (28 juillet 2010); Département des télécommunications, n° 10‑15/2009‑AS.III/Vol. II/(Pt.)/(30) (28 juillet 2010) et modèle de "contrat de sécurité et de continuité d’exploitation") |
- |
Union européenne,
États-Unis |
274 |
5 |
Chine – Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de l’information (y compris, entre autres, le Règlement de 1999 sur les produits de cryptage commercial de l’OSCCA et sa révision en cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) |
- |
Union européenne |
294 |
6 |
Fédération de Russie – Projet de règlement technique sur la sécurité sanitaire des boissons alcooliques (publié le 24 octobre) |
G/TBT/N/RUS/2 |
Union européenne, Mexique |
332 |
7 |
Corée – Enregistrement et évaluation des matières chimiques |
G/TBT/N/KOR/305 |
États-Unis |
305 |
8 |
Indonésie – Lignes directrices techniques pour l’adoption et l’application des normes obligatoires indonésiennes en matière de sécurité des jouets |
G/TBT/N/IDN/64 |
Union européenne,
États-Unis |
328 |
9 |
UE – Projet de règlement d’exécution modifiant le Règlement (CE) n° 607/2009 fixant certaines modalités d’application du Règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole |
G/TBT/N/EEC/264, G/TBT/N/EEC/264/Add.1 |
Argentine, États-Unis |
345 |
10 |
Inde – Règlement sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires – Prescriptions en matière d’étiquetage des produits alimentaire |
- |
Union européenne |
298 |
11 |
Chili – Proposition de modification du Règlement sanitaire applicable aux produits alimentaires, Décret suprême n° 977/96 |
G/TBT/N/CHL/219
G/TBT/N/CHL/219/Add.1
G/TBT/N/CHL/221
G/TBT/N/CHL/282 |
Canada,
Mexique,
Union européenne,
États-Unis |
370 |
12 |
Inde – Décret de 2012 sur les produits électroniques et des technologies de l’information (Exigences en matière d’enregistrement obligatoire) |
G/TBT/N/IND/44
G/TBT/N/IND/44/Add.1
G/TBT/N/IND/44/Add.2
G/TBT/N/IND/44/Add.3 |
Union européenne,
États-Unis |
367 |
13 |
Pérou – Loi visant à promouvoir une alimentation saine chez les enfants et les adolescents |
- |
Canada |
383 |
14 |
Indonésie – Règlement n° 30/2013 du Ministère de la santé relatif à l’intégration d’informations sur la teneur en sucre, en sel et en graisse, ainsi que de messages d’avertissement sanitaire sur les étiquettes des aliments |
G/TBT/N/IDN/84 |
Canada,
Union européenne,
États-Unis |
389 |
15 |
UE – Proposition révisée de la DG Environnement du 19 février 2013 en matière de catégorisation de composants en tant que perturbateurs endocriniens |
- |
États-Unis |
393 |
16 |
Équateur – Résolution établissant le "Cadre général équatorien pour l’évaluation de la conformité" et du "Manuel de procédures régissant toutes les étapes de la nationalisation, de la commercialisation et de la surveillance du marché des produits fabriqués, importés et commercialisés soumis à la réglementation technique équatorienne |
G/TBT/N/ECU/44, G/TBT/N/ECU/44/Add.1, G/TBT/N/ECU/44/Add.2, G/TBT/N/ECU/44/Add.3 |
États-Unis |
398 |
17 |
Fédération de Russie – Mesure affectant l’importation de produits de confiserie ukrainiens |
- |
Ukraine |
399 |
18 |
Équateur – Résolution n° 116 du Comité du commerce extérieur équatorien du 19 novembre 2013 et Règlement technique équatorien RTE INEN 022 relatif à l’étiquetage des produits alimentaires transformés, conditionnés et empaquetés |
G/TBT/N/ECU/19/Add.3
G/TBT/N/ECU/19/Add.5
G/TBT/N/ECU/19/Add.6
G/TBT/N/ECU/19/Add.8 |
Canada,
Costa Rica,
Mexique |
411 |
19 |
France – Marque "Triman" pour le recyclage: "Décret relatif à la signalétique commune informant le consommateur des produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur qui relève d’une consigne de tri" |
G/TBT/N/FRA/153 |
États-Unis |
420 |
20 |
Fédération de Russie – Sécurité des produits pour enfants et adolescents |
G/TBT/N/RUS/29 |
Union européenne |
418 |
21 |
Chine – Règlements sur la surveillance et l’administration des dispositifs médicaux (Ordonnance n° 650 du Conseil d’État) |
G/TBT/N/CHN/1022
G/TBT/N/CHN/1023
G/TBT/N/CHN/1024
G/TBT/N/CHN/1025
G/TBT/N/CHN/1026
G/TBT/N/CHN/1029 |
Canada,
Union européenne,
États-Unis |
428 |
22 |
Égypte – Eau en bouteille |
- |
Turquie |
421 |
23 |
Inde – Règlement sur l’étiquetage de l’huile de colza |
- |
Canada |
413 |
24 |
Thaïlande – Projet de notification concernant la réglementation des boissons alcooliques. Règles, procédures et conditions régissant l’étiquetage des boissons alcooliques (E.B.) |
G/TBT/N/THA/437 |
Canada,
Mexique,
Union européenne,
États-Unis |
427 |
25 |
Indonésie – Règlement du Ministre du commerce n° 10/M-DAG/PER/1/2014 portant modification du Règlement du Ministre du commerce n° 67/M-DAG/PER/11/2013 relatif à l’apposition obligatoire d’une étiquette en indonésien sur les marchandises |
G/TBT/N/IDN/85 |
Union européenne,
États-Unis |
436 |
26 |
Royaume d’Arabie saoudite – Certificat de conformité (non notifié) et prescriptions en matière de marquage de l’Organisation de normalisation du Golfe (GSO) pour les jouets |
- |
Union européenne,
États-Unis |
435 |
27 |
Chine – Prescriptions de sécurité applicables aux piles et accumulateurs au lithium-ion utilisés dans des équipements électroniques portatifs |
G/TBT/N/CHN/1016 |
Corée |
425 |
28 |
Fédération de Russie – Mesure affectant l’importation de produits laitiers ukrainiens |
- |
Ukraine |
426 |
29 |
Équateur – Projet de règlement technique PRTE INEN n° 189 relatif à l’étiquetage des boissons alcooliques |
- |
Canada,
Mexique |
433 |
30 |
Union européenne – Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la Directive 96/53/CE du 25 juillet 1996, fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (COM(2013) 195 final) |
G/TBT/N/EU/109 |
États-Unis |
434 |
31 |
Irlande – Proposition d’introduire un emballage standardisé/neutre pour les produits du tabac en Irlande |
G/TBT/N/IRL/1
G/TBT/N/IRL/1/Add.1 |
Malawi |
380 |
32 |
Royaume-Uni – Proposition d’introduction d’un emballage neutre pour les produits du tabac |
G/TBT/N/GBR/24 |
République dominicaine, Malawi |
424 |
33 |
Australie – Projet de loi de 2011 sur la banalisation des emballages des tabacs |
G/TBT/N/AUS/67
G/TBT/N/AUS/67/Add.1
G/TBT/N/AUS/67/Add.2 |
Ukraine |
304 |
34 |
Équateur – Projet de prescriptions réglementaires relatives à la sécurité des véhicules automobiles (RTE INEN 034) |
G/TBT/N/ECU/32 G/TBT/N/ECU/32/Add.1
G/TBT/N/ECU/32/Add.2
G/TBT/N/ECU/32/Add.3
G/TBT/N/ECU/32/Add.4
G/TBT/N/ECU/32/Add.5
G/TBT/N/ECU/32/Add.6 |
Mexique |
409 |
35 |
Équateur – Décision n° SENAE‑DGN‑2013‑0300‑RE sur le contrôle a posteriori des boissons alcooliques importées |
G/TBT/N/ECU/19
G/TBT/N/ECU/19/Add.1
G/TBT/N/ECU/19/Add.2
G/TBT/N/ECU/19/Add.3 |
Mexique |
394 |
Cacher les détails
)
