Le Comité OTC — qui est chargé de veiller à ce que les normes techniques et les autres prescriptions produisent leur effet sans perturber le commerce inutilement — était également sur le point de parvenir à un accord concernant les bonnes pratiques en matière de réglementation. Bien que les questions de fond soient en passe d’être convenues, des désaccords se sont fait jour au sujet de la nouvelle formulation proposée pour faire en sorte que le texte n’ait pas d’incidence sur les différends juridiques.

Les Membres ont aussi partagé leurs expériences en matière de notification des renseignements à l’OMC, qui est une composante essentielle de la mise en œuvre de l’Accord OTC, et ils sont convenus de moyens pour rendre les notifications plus cohérentes quand elles concernent des ajouts, des corrections, des révisions ou d’autres changements (voir document G/TBT/35 (pdf)).

 

Quelques détails

• Préoccupations commerciales spécifiques: la santé et l’étiquetage gagnent en importance
• Bonnes pratiques en matière de réglementation: encore du chemin à parcourir
• Thème: amélioration constante de l’information pour le commerce
• Préoccupations commerciales spécifiques: liste complète

 

Préoccupations commerciales spécifiques: la santé et l’étiquetage gagnent en importance

La protection de la santé et l’étiquetage, particulièrement en ce qui concerne les produits alimentaires et les boissons, apparaissent progressivement comme des thèmes dominants dans de nombreuses “préoccupations commerciales spécifiques” soulevées par les Membres au Comité OTC. Ils mettent en évidence l’équilibre que les gouvernements cherchent à instaurer entre le commerce et la santé par exemple en instaurant des réglementations ou en aidant les consommateurs à être mieux informés pour pouvoir faire leurs propres choix, afin de réduire l’obésité, de décourager les mauvaises habitudes alimentaires et l’abus d’alcool et de protéger les enfants.

Ces préoccupations spécifiques sont régulièrement inscrites à l’ordre du jour des réunions du Comité car elles sont liées à la mise en œuvre de l’Accord OTC. Les Membres s’en servent pour faire connaître les problèmes que leurs producteurs et négociants rencontrent (ou pourraient rencontrer) du fait des normes, des règlements techniques et des prescriptions en matière d’étiquetage des pays importateurs. Lors de cette réunion, 46 préoccupations — soit un nombre quasi record — ont été soulevées, dont 14 étaient nouvelles, tandis que les autres avaient déjà été discutées lors de réunions précédentes.

Pendant cette réunion, des préoccupations ont été soulevées à propos de mesures concernant les produits alimentaires et les boissons proposées ou introduites en Russie (3), en Thaïlande, dans l’UE (2), en Équateur (5), en Indonésie (2), en Inde, au Chili, au Pérou et en Égypte. Les pays s’étant dits préoccupés par ces mesures étaient: l’Ukraine, le Canada, l’UE, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, l’Indonésie, la Malaisie, les États-Unis, la République de Corée, le Japon, l’Australie, l’Argentine, la Suisse, le Brésil, le Guatemala, la Norvège et la Turquie.

Les autres réglementations en lien avec la santé portaient notamment sur l’équipement médical en Chine et au Brésil (nouvelles réglementations, lois sur la certification ou lois d’application, préoccupations soulevées par le Canada, l’UE, l’Inde et les États-Unis), les cosmétiques en Chine et en Inde, les mises en garde sanitaires et autres prescriptions en matière d’étiquetage pour les boissons alcooliques en Thaïlande et en Russie, et le débat engagé depuis longtemps au sujet des mises en garde sanitaires et des emballages neutres pour le tabac, qui était en l’occurrence lié aux nouvelles lois proposées en Irlande et à Moldava.

Questions communes concernant les réglementations sanitaires: Les Membres qui remettaient en question les politiques des autres Membres ont souligné qu’ils convenaient de la nécessité de protéger la santé et d’aider les consommateurs à faire des choix éclairés. Cependant, ils se demandaient si les moyens choisis pour atteindre ces objectifs étaient les meilleurs et s’ils ne feraient pas inutilement obstacle au commerce. Ils se sont par exemple interrogés sur les points suivants:

• Est-il plus simple, pour les fournisseurs, que les étiquettes spécifiques à un pays (y compris celles qui sont dans la langue locale) soient apposées sur le produit au moment de sa fabrication, ou qu’elles soient collées dans les entrepôts de douane des pays importateurs, ce qui serait plus simple pour les fournisseurs?
• Certains types de mises en garde sanitaires concernant les produits alimentaires (par exemple l’indication des teneurs en sucre, en sel et en graisses non saturées) sont-ils trop alarmistes, et sont-ils basés sur des preuves scientifiques ou sur des normes internationales reconnues?
• L’interdiction d’utiliser des images de célébrités du monde de la musique, du cinéma ou du sport sur les étiquettes de boissons alcooliques est-elle excessive?
• Les pays proposant de nouvelles mesures donnent-ils à leurs partenaires commerciaux assez de temps pour présenter des observations avant que les mesures entrent en vigueur?

Autres préoccupations commerciales spécifiques: La Russie a récemment bloqué les produits laitiers ukrainiens, décision que l’Ukraine a qualifiée de “soudaine et déraisonnable” et qui devrait selon elle être annulée. La Russie a répondu que cette interdiction était nécessaire à cause d’incohérences entre les étiquettes et les teneurs réelles en graisses et en liquides. Elle a précisé que l’interdiction ne s’appliquait qu’aux produits de 5 entreprises et que plus de 20 entreprises continuent de vendre normalement sur son territoire.

Ont également été discutées les normes, la certification et d’autres réglementations concernant les piles au lithium-ion dans les équipements électroniques portatifs, l’acier inoxydable, le formaldéhyde pour les produits du bois, les jouets, les produits chimiques, les télécommunications, les produits relatifs à la sécurité de l’information, les produits électroniques et des technologies de l’information, les équipements électriques, la céramique, les cultures génétiquement modifiées et les couverts en acier. La liste complète peut être consultée ici.

 

Bonnes pratiques en matière de réglementation: encore du chemin à parcourir

Les Membres sont sur le point de parvenir à un accord concernant une liste volontaire de principes et mesures à adopter [– ou “bonnes pratiques réglementaires” –] pour élaborer et mettre en œuvre des règlements. Cependant, des désaccords sont apparus au sujet d’une proposition de dernière minute visant à faire en sorte que le texte n’ait pas d’incidence sur les différends juridiques.

La liste est le résultat d’un examen de l’Accord OTC mené en 2012 et des discussions sur des thèmes particuliers menées à la suite de cet examen. Elle vise à fournir des exemples de bonnes pratiques que les gouvernements devront prendre en compte pour définir, adopter et appliquer des prescriptions relatives aux produits telles que l’étiquetage et la certification, et ce dans le but d’éviter que les mesures ne fassent inutilement obstacle au commerce.

Le Président sortant, M. Jingo Kikukawa (Japon), qui a tenu des consultations juste avant la réunion, a rappelé aux Membres que son intention avait été d’achever la tâche lors de cette session (document G/TBT/GEN/168). N’ayant pas pu se mettre d’accord “les Membres, tant développés qu’en développement, ont manqué l’occasion d’examiner d’autres questions importantes [dans le projet de texte]”, notamment la manière de mettre en pratique le traitement spécial pour les pays en développement envisagée dans le projet, selon le Président.

Le Président a dit: “C’est dommage pour le Comité et je regrette personnellement cette occasion manquée.” Plusieurs délégations ont également fait part de leur déception.

Le projet est sur le point d’être convenu quant au fond, mais un désaccord est apparu en ce qui concerne la question de savoir si un avertissement détaillé est nécessaire pour garantir que les pays soient protégés de toute contestation juridique dans le système de règlement des différends de l’OMC.

La Chine, avec le soutien de quelques Membres, a fait valoir qu’un avertissement concis était nécessaire. D’autres Membres, dont l’UE, les États-Unis, la République de Corée, le Mexique et le Canada, ont estimé que cela serait excessif car les termes utilisés dans le texte, comme “volontaire” et “non exhaustif” (“non exhaustif” signifie que la liste ne doit pas être considérée comme étant complète), sont suffisants. Le titre du projet de document est “Liste non exhaustive des mécanismes volontaires et des principes connexes se rapportant aux bonnes pratiques réglementaires”.

Plusieurs Membres se sont prononcés en faveur de la poursuite des consultations, qui seront menées par le nouveau Président, M. Filipe Ramalheira (Portugal), dans les prochaines semaines.

 

Thème: amélioration constante de l’information pour le commerce

L’information essentielle pour faire face aux obstacles techniques au commerce; les dernières évolutions concernant la fourniture et l’obtention de renseignements ont été communiquées lors de la séance informelle du 17 juin (document G/TBT/GEN/167), qui s’est tenue la veille de la séance formelle.

Lors de cette réunion, qui a clos une série de discussions thématiques, le Kenya a présenté son nouveau site Web, “NotifyKenyaTBT”, destiné à permettre aux entreprises, aux fonctionnaires et aux autres parties prenantes kényanes de se tenir informés des normes et des règlements en vigueur ou en préparation dans le monde. Le site Web kényan utilise les notifications OTC du site Web de l’OMC, et les complète par des résumés et d’autres renseignements.

De telles innovations sont rendues possibles grâce à l’utilisation accrue d’Internet et des bases de données en ligne. L’OMC elle-même a amélioré la base de données de son Système de gestion des renseignements OTC en y ajoutant de nouveaux hyperliens qui permettent aux utilisateurs d’ouvrir directement des documents officiels. Elle possède aussi une nouvelle base de données sur les obstacles non tarifaires comme les OTC ou les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), qui fait partie du Portail intégré d’information commerciale (I-TIP, i-tip.wto.org), comme cela a été annoncé lors de la réunion. Plusieurs Membres ont indiqué qu’ils trouvaient particulièrement utile l’envoi automatique d’alertes par courrier électronique, lorsqu’une notification concernant des produits ou des pays spécifiques était publiée.

D’autres intervenants ont expliqué comment ils diffusaient des renseignements selon leurs propres normes, comment ils travaillaient avec le secteur privé et comment ils présentaient leurs notifications en ligne — une autre innovation récente de l’OMC que seulement 18 membres avaient utilisée jusque-là.

Deux groupes régionaux — l’Organisation de normalisation du Conseil de coopération du Golfe et le Système d’intégration de la communauté andine — ont expliqué comment ils travaillaient à l’élaboration de normes communes internes et comment celles-ci étaient notifiées à l’OMC.

Le programme complet se trouve dans le document JOB/TBT/104/Rev.1.

Des discussions thématiques ont été intégrées aux travaux du Comité OTC après l’examen de la mise en œuvre de l’Accord en 2012, afin de traiter en particulier de questions qui se posent généralement dans les préoccupations commerciales spécifiques plus fragmentées.

Président: M. Filipe Ramalheira (Portugal) a succédé à M. Jingo Kikukawa (Japon) au début de la réunion.

 

Prochaine réunion

(Date susceptible d’être modifiée)

• 5-6 novembre 2014

 

Préoccupations commerciales spécifiques: liste complète

Nouvelles préoccupations

	Préoccupation commerciale spécifique	Cote de la notification/ description succincte de la mesure	Membre(s) soulevant la préoccupation
1	Chine — Prescriptions de sécurité applicables aux piles et accumulateurs au lithium-ion utilisés dans les produits électroniques portatifs	G/TBT/N/CHN/1016	Japon, République de Corée
2	Fédération de Russie — Mesure affectant l’importation de produits laitiers ukrainiens	–	Ukraine
3	Thaïlande — Projet de notification concernant la réglementation des boissons alcooliques. Règles, procédures et conditions régissant l’étiquetage des boissons alcooliques (E.B.)	G/TBT/N/THA/437	Canada, UE, Mexique
4	Chine — Règlements sur la surveillance et l’administration des dispositifs médicaux (Ordonnance n° 650 du Conseil d’État)	G/TBT/N/CHN/1022, G/TBT/N/CHN/1023, G/TBT/N/CHN/1024, G/TBT/N/CHN/1025, G/TBT/N/CHN/1026, G/TBT/N/CHN/1029	Canada, UE, États-Unis
5	Brésil — Certification concernant les bonnes pratiques de fabrication pour les dispositifs médicaux présentant des risques plus importants	–	Inde
6	États-Unis — Formaldéhyde. Cadre réglementaire pour la certification par des tiers des produits en bois composite au regard des normes pour le formaldéhyde	G/TBT/N/USA/828, G/TBT/N/USA/828/Add.1, G/TBT/N/USA/828/Add.2	Indonésie
7	UE — Le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires définit les principes généraux, les exigences et les responsabilités générales régissant l’information sur les denrées alimentaires et, en particulier, l’étiquetage des denrées alimentaires	G/TBT/N/EU/143	Indonésie
8	Colombie — Projet de décret du Ministère du commerce, de l’industrie et du tourisme portant réorganisation du sous-système national de la qualité et modifiant le Décret n° 2269 de 1993	G/TBT/N/COL/201	Mexique
9	Équateur — Projet de règlement technique PRTE INEN 189 relatif à l’étiquetage des boissons alcooliques	G/TBT/N/ECU/243	États-Unis
10	UE — Union européenne — Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la Directive 96/53/CE du 25 juillet 1996, fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (COM(2013) 195 final)	G/TBT/N/EU/109	États-Unis
11	Royaume d’Arabie saoudite — Certificat de conformité (non notifié) et prescriptions en matière de marquage de l’Organisation de normalisation du Golfe (GSO) pour les jouets	–	États-Unis, UE
12	Indonésie — Règlement du Ministre du commerce n° 10/M-DAG/PER/1/2014 portant modification du Règlement du Ministre du commerce n° 67/M-DAG/PER/11/2013 relatif à l’apposition obligatoire d’une étiquette en indonésien sur les marchandises	G/TBT/N/IDN/85	États-Unis, UE, République de Corée, Japon
13	République de Moldova — Proposition de modifications de la Loi n° 278-XVI du 14 décembre 2007 sur le tabac et les produits du tabac (du 5 juin 2014)	G/TBT/N/MDA/22	Ukraine
14	Projet de règlement technique équatorien PRTE INEN 103. Produits de confiserie	G/TBT/N/ECU/123	Panama

Préoccupations soulevées antérieurement

Les numéros d’identification TBT IMS correspondent à des numéros de “préoccupations commerciales spécifiques” dans la base de données du Système de gestion des renseignements OTC. Les notifications et autres documents peuvent également être consultés sur la page Documents en ligne de l’OMC.

	Préoccupation commerciale spécifique	Cote de la notification/description succincte de la mesure	Membre(s) soulevant la préoccupation	N°d’identification TBT IMS
1	UE — Règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des produits chimiques (système REACH)	G/TBT/N/EU/73	Chine, États-Unis, Australie	88
2	Inde — Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles	G/TBT/N/IND/20 G/TBT/N/IND/20/Add.1, G/TBT/N/IND/40 G/TBT/N/IND/40/Rev.1	Japon, République de Corée, UE	133
3	Inde — Nouvelles règles liées aux télécommunications (Département des télécommunications, n° 842-725/2005-VAS/Vol. III (3 décembre 2009); n° 10-15/2009-AS-III/193 (18 mars 2010); et n° 10-15/2009-AS.III/Vol. II/(Pt.)/(25-29) (28 juillet 2010); Département des télécommunications, n° 10-15/2009-AS.III/Vol.II/(Pt.)/(30) (28 juillet 2010) et modèle de “contrat de sécurité et de continuité d’exploitation”)	–	Canada, UE, États-Unis, Japon	274
4	Chine — Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de l’information (y compris, entre autres, le Règlement de 1999 sur les produits de cryptage commercial de l’OSCCA et sa révision en cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS))	–	UE, Japon, États-Unis	294
5	Chine — Dispositions régissant l’homologation des produits cosmétiques, Règlement établissant des instructions pour l’étiquetage des produits cosmétiques et Guide concernant les instructions pour l’étiquetage des produits cosmétiques	G/TBT/N/CHN/821, G/TBT/N/CHN/937	Japon, République de Corée, Canada, UE	296
6	Fédération de Russie — Projet de règlement technique sur la sécurité sanitaire des boissons alcooliques (publié le 24 octobre)	G/TBT/N/RUS/2	UE, Mexique, Australie	332
7	Corée — Règlement relatif à l’enregistrement et à l’évaluation des matières chimiques	G/TBT/N/KOR/305	États-Unis, Japon	305
8	Indonésie — Lignes directrices techniques pour l’adoption des normes obligatoires indonésiennes en matière de sécurité des jouets	G/TBT/N/IDN/64	UE, États-Unis	328
9	Union européenne — Projet de règlement d’exécution modifiant le Règlement (CE) n° 607/2009 fixant certaines modalités d’application du Règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole	G/TBT/N/EEC/264, G/TBT/N/EEC/264/Add.1	Argentine, États-Unis	345
10	Inde — Décret de 2012 sur les produits électroniques et des technologies de l’information (Exigences en matière d’enregistrement obligatoire)	G/TBT/N/IND/44, G/TBT/N/IND/44/Add.1, G/TBT/N/IND/44/Add.2, G/TBT/N/IND/44/Add.3	Japon, République de Corée, UE, États-Unis	367
11	Équateur — Résolution établissant le “Cadre général équatorien pour l’évaluation de la conformité” et le “Manuel de procédures régissant toutes les étapes de la nationalisation, de la commercialisation et de la surveillance du marché des produits fabriqués, importés et commercialisés soumis à la réglementation technique équatorienne”	G/TBT/N/ECU/44, G/TBT/N/ECU/44/Add.1, G/TBT/N/ECU/44/Add.2, G/TBT/N/ECU/44/Add.3	UE, États-Unis, Costa Rica, Suisse	398
12	Thaïlande — Projet de norme industrielle thaïlandaise pour les carreaux et dalles céramiques (TIS 2508-2555)	G/TBT/N/THA/407	UE	401
13	Fédération de Russie — Mesure affectant l’importation de produits de confiserie ukrainiens	–	Ukraine	399
14	Équateur — Résolution n° 116 du Comité du commerce extérieur équatorien du 19 novembre 2013 et Règlement technique équatorien RTE INEN 022 relatif à l’étiquetage des produits alimentaires transformés, conditionnés et empaquetés	G/TBT/N/ECU/19/Add.3, G/TBT/N/ECU/19/Add.5, G/TBT/N/ECU/19/Add.6, G/TBT/N/ECU/19/Add.8	Costa Rica, UE, États-Unis, Suisse, Brésil	411
15	Inde — Règlement sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires — Prescriptions en matière d’étiquetage des produits alimentaires	–	UE, Japon	298
16	Chili — Proposition de modification du Règlement sanitaire applicable aux produits alimentaires, Décret suprême n° 977/96	G/TBT/N/CHL/219, G/TBT/N/CHL/219/Add.1, G/TBT/N/CHL/221	Canada, Mexique, Brésil, Suisse, Costa Rica, Guatemala, Australie	370
17	Pérou — Loi visant à promouvoir une alimentation saine chez les enfants et les adolescents	–	Canada, Mexique, Suisse	383
18	Indonésie — Règlement n° 30/2013 du Ministère de la santé relatif à l’intégration d’informations sur la teneur en sucre, en sel et en graisse, ainsi que de messages d’avertissement sanitaire sur les étiquettes des aliments transformés	G/TBT/N/IDN/84	Canada, UE, Suisse, États-Unis, Australie	389
19	UE — Proposition révisée de la DG Environnement du 19 février 2013 en matière de catégorisation de composants en tant que perturbateurs endocriniens	–	États-Unis	393
20	Chine — Avis d’exécution CEM de l’Administration nationale de l’alimentation et des médicaments (CFDA) du 19 décembre 2012 relatif aux dispositifs médicaux	–	UE, États-Unis	387
21	Pérou — Règlements d’application du 14 novembre 2012 concernant le moratoire sur la plantation de cultures génétiquement modifiées	–	États-Unis	392
22	Équateur — Résolution n° SENAE-DGN-2013-0300-RE relative au contrôle des boissons alcooliques importées après l’entrée sur le territoire	–	Canada, États-Unis	394
23	Chine — Avis n° 191 du 16 décembre 2013 de l’Administration nationale de l’alimentation et des médicaments (CFDA) — Certificat de mise en vente libre pour les cosmétiques importés	–	Canada, UE, États-Unis	415
24	Équateur — Décret exécutif (Décision) n° 00004522 du Ministère de la santé publique modifiant le Règlement sanitaire sur l’étiquetage des aliments transformés destinés à la consommation humaine	–	Canada	416
25	France — Marque “Triman” pour le recyclage: “Décret relatif à la signalétique commune informant le consommateur des produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur qui relève d’une consigne de tri”	G/TBT/N/FRA/153	Canada, États-Unis, Mexique	420
26	Fédération de Russie — Sécurité des produits pour enfants et adolescents	G/TBT/N/RUS/29	UE, Ukraine	418
27	Inde — Règlement sur l’étiquetage de l’huile de colza	–	Canada	413
28	Équateur — Projet de prescriptions réglementaires relatives à la sécurité des véhicules automobiles (RTE INEN 034)	G/TBT/N/ECU/32, G/TBT/N/ECU/32/Add.6	Japon	409
29	Égypte — Eau en bouteille	–	Turquie	421
30	Italie — Prescription en matière d’essais pour les importations de couverts en acier	–	Inde	395
31	Inde — Règlement sur les médicaments et les cosmétiques, 2007	G/TBT/N/IND/33	UE	167
32	Irlande — Proposition pour instaurer l’emballage normalisé/neutre sur tous les produits du tabac en Irlande	G/TBT/N/IRL/1	Préoccupation soulevée par: Nicaragua, République dominicaine, Guatemala, Cuba, Honduras, Zimbabwe, Ukraine, Indonésie Soutenue par: Australie, Norvège, Nouvelle-Zélande, Uruguay, Canada