Le débat sur les technologies vertes est le dernier en date d’une série de discussions inscrite à l’ordre du jour à la demande de l’Équateur, qui propose d’assouplir la durée des brevets et de renforcer les flexibilités ménagées par l’Accord sur les ADPIC pour les technologies respectueuses de l’environnement (document IP/C/W/585) de manière à faciliter le transfert des technologies. Il en résulterait des flexibilités semblables à celles qui concernent les produits pharmaceutiques. L’Équateur a dit qu’il préparait une proposition révisée pour la prochaine réunion du Conseil des ADPIC, qui aurait lieu en octobre.

Certains pays en développement ont continué de soutenir la position de l’Équateur (Cuba, El Salvador et le Pérou, par exemple), tandis que d’autres ont simplement souligné qu’il convenait d’utiliser les flexibilités et autres outils déjà prévus dans l’Accord sur les ADPIC (le Chili, par exemple).

Un certain nombre de pays développés ont répondu que la protection de la propriété intellectuelle n’entravait pas l’innovation ni le transfert de technologie dans les pays en développement. Certains (tels que les États-Unis) ont évoqué des inventions couronnées de succès dans le monde entier et le rôle de la propriété intellectuelle dans leur développement. D’autres (tels que l’UE) ont fait valoir que seul un infime pourcentage des technologies vertes étaient brevetées dans nombre de pays en développement, si bien que ces pays pouvaient librement utiliser les technologies décrites et publiées dans les demandes de brevet déposées dans les pays développés. Selon eux, les obstacles à l’adoption des technologies vertes étaient ailleurs, par exemple le manque de ressources financières, les coûts d’investissement élevés, les subventions et les droits d’importation.

L’Équateur a en outre demandé la tenue, avant la prochaine réunion, d’une brève séance d’information à laquelle contribueraient des experts extérieurs. Certains Membres y étaient favorables, tandis que d’autres ont dit qu’ils auraient besoin d’en savoir davantage sur l’activité proposée avant de l’approuver.

Un certain nombre de Membres, développés et en développement, ont fait part de leur expérience dans la fourniture de services destinés à soutenir l’innovation parmi les petites et moyennes entreprises, ainsi que les start‑up, services décrits comme des services d’“incubation”. En ce qui concerne les inventions et la propriété intellectuelle, ces services peuvent aller de la fourniture de conseils concernant la gestion ou le dépôt de demandes de brevet à la mise à disposition de locaux ou de laboratoires.

Cette discussion engagée à l’initiative du Taipei chinois et des États-Unis était destinée à montrer comment il était possible d’aider les petites entreprises et les nouvelles sociétés à utiliser la propriété intellectuelle pour développer leurs innovations. D’autres pays ont également fait part de leur expérience: le Panama, le Japon, le Chili, la Nouvelle-Zélande, le Canada, la Suisse, le Botswana et El Salvador. L’Inde a incité à la prudence en disant que la protection de la propriété intellectuelle pouvait parfois faire obstacle à l’innovation, un avis en partie partagé par le Brésil, qui a néanmoins décrit lui aussi ses propres incubateurs d’innovations.

Les États-Unis ont appelé à mettre fin au “moratoire” sur les différends en situation de non-violation concernant les ADPIC. Il peut y avoir un différend en situation de non-violation à l’OMC lorsqu’un pays conteste la légalité des mesures prises par un autre, s’il s’estime privé d’un avantage escompté, même si aucun accord ou engagement réel n’a été violé. Les différends en situation de non-violation sont admis pour les marchandises et les services, mais pas pour la propriété intellectuelle au titre d’un accord temporaire (“moratoire”) qui a été prorogé à plusieurs reprises. La prorogation de deux ans la plus récente a été convenue lors de la Conférence ministérielle de Bali en décembre 2013.

Les États-Unis ont lancé cet appel dans un nouveau document distribué immédiatement avant la réunion (document IP/C/W/599), dans lequel ils citaient la jurisprudence de l’OMC et d’autres facteurs pour réfuter un certain nombre de réserves émises par d’autres pays. Ils affirment que les plaintes en situation de non-violation ont parfaitement lieu d’être au regard de l’Accord sur les ADPIC. Selon eux, les constatations rendues dans les affaires juridiques au titre de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (principal accord régissant le commerce des marchandises) et les orientations données par le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends (qui régit le règlement des différends juridiques à l’OMC) clarifient adéquatement la manière dont les plaintes s’appliqueraient.

Dans leur document, les États-Unis relèvent en outre l’affirmation faite à la dernière réunion selon laquelle une plainte en situation de non-violation ne pourrait de toute façon pas être déposée contre des Membres utilisant les flexibilités ménagées par l’Accord sur les ADPIC.

La Suisse était du même avis que les États-Unis. Certains intervenants (dont le Japon et l’UE) ont dit qu’ils avaient besoin de plus de temps pour étudier le document, mais la plupart ont ajouté qu’ils considéraient toujours qu’il n’était pas opportun d’admettre les différends en situation de non-violation dans le domaine de la propriété intellectuelle (Venezuela, Afrique du Sud, Brésil, Chine, Bangladesh, Bolivie, Inde, Égypte, République de Corée, Cuba, Groupe africain (représenté par le Nigéria), Canada, Russie, Taipei chinois, Colombie et Pérou). Ces Membres ont évoqué des arguments avancés lors de réunions antérieures et certains ont cité un document qu’ils avaient distribué 12 ans auparavant, en 2002 (document IP/C/W/385).

La Turquie a indiqué qu’elle avait accepté l’amendement de l’Accord sur les ADPIC concernant la production de produits pharmaceutiques dans le cadre d’une “licence obligatoire" (sans la permission du titulaire du brevet) pour leur exportation vers les pays qui ne peuvent produire eux-mêmes les médicaments.

L’Uruguay a quant à lui indiqué que son Parlement avait ratifié l’amendement et que la notification officielle serait distribuée prochainement.

Les deux tiers des Membres de l’OMC doivent accepter l’amendement pour qu’il prenne effet et, une fois cette proportion atteinte, l’amendement s’appliquera aux Membres qui l’auront accepté. (Pour en savoir plus sur le système prévu dans cet amendement, appelé “paragraphe 6”, cliquer ici.)

PRÉSIDENT: M. Mothusi Palai (Botswana) (confirmé en début de réunion)

Prochaines réunions

Réunions (ordinaires) du Conseil des ADPIC (sous réserve de modification):

2014

• 28-29 octobre