OMC: NOUVELLES 2015

AGRICULTURE: RÉUNION FORMELLE


NOTE:
CET ARTICLE a pour objet d’aider le public à mieux comprendre les questions traitées à l’OMC. bien que tout ait été fait pour garantir l’exactitude des renseignements qui y figurent, l’article ne préjuge pas des dispositions des gouvernements membres.

Le résumé officiel des débats figure dans le compte rendu de la réunion.

POUR EN SAVOIR PLUS:
> agriculture
> négociations sur l’agriculture
> nouvelles sur l’agriculture

> explication dans “Comprendre l’OMC”

COMPTES RENDUS:

Dans l'ensemble, les délégations se sont félicitées de l'évolution positive observée pour le pilier concurrence à l'exportation, en particulier la nette baisse des dépenses consacrées aux subventions à l'exportation, mais ont fait part de préoccupations au sujet de dérapages de la part de certains Membres et de lacunes dans les renseignements communiqués.

Plusieurs délégations ont pris la parole pour dire que les rapports démontraient que l'ébauche d'accord proposée sur la concurrence à l'exportation exposée dans le projet de texte du Président sur l'agriculture de 2008 était réalisable, certains arguant que les Membres devraient s'efforcer d'obtenir un résultat sur cette question à la dixième Conférence ministérielle qui se tiendra à Nairobi en décembre.

Le rapport du Secrétariat (document G/AG/W/125/Rev.2 et annexes) a été présenté conformément à la Déclaration ministérielle de Bali sur la concurrence à l'exportation de 2013, qui prescrivait des discussions annuelles et spécifiques pour l'examen des faits nouveaux dans le domaine de la concurrence à l'exportation, afin d'accroître la transparence et d'améliorer le suivi sur cette question. La concurrence à l'exportation englobe: les subventions à l'exportation; les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation et les programmes d'assurance; l'aide alimentaire internationale; et les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles.

Le rapport du Secrétariat est basé sur les réponses fournies par 34 Membres de l'OMC et contient plusieurs tableaux et graphiques ainsi que des renseignements additionnels sur les diverses questions relevant de la concurrence à l'exportation. Le Groupe de Cairns a décrit son document (G/AG/W/144) comme un complément du rapport du Secrétariat, contenant les principales conclusions tirées par le Groupe de l'analyse du Secrétariat. (Plus de détails ci-dessous.)

Le Comité a également accompli ses travaux plus courants de suivi des politiques des pays au moyen de questions et réponses. Les questions présentées à la réunion du 4 juin sont reproduites dans le document G/AG/W/143. Bon nombre de questions et d'observations concernaient la notification récente de la Chine concernant le soutien interne, pour les campagnes de commercialisation 2009/10, ainsi que ses politiques en matière de coton. D'autres questions concernaient la proposition de la Suisse d'augmenter les dépenses au titre des subventions à l'exportation, les subventions à l'exportation pour le sucre de l'Inde et les politiques de la Turquie liées au soutien interne, aux subventions à l'exportation et aux ventes de farine de froment. La Turquie a également été interrogée sur ses notifications de soutien interne en retard.

Le Costa Rica a dit au Comité que, du fait des réformes agricoles adoptées plus tôt dans l'année, il avait maintenant abaissé ses dépenses de soutien ayant des effets de distorsion des échanges en deçà des limites prévues dans le cadre de l'OMC, pour la première fois depuis 2007. Le Canada a été interrogé sur l'incidence du nouvel accord de libre-échange qu'il avait conclu avec l'Union européenne sur sa répartition des contingents tarifaires pour les importations de fromage.

(Plus de détails ci-dessous; le document G/AG/W/143 contient des numéros de référence pour les questions et réponses utilisées dans la base de données du Système de gestion de l'information relatif à l'agriculture (AG-IMS)).

Quelques détails

Concurrence à l'exportation

Pour présenter le rapport du Groupe de Cairns au Comité, la Nouvelle-Zélande a dit que la tendance positive concernant les subventions à l'exportation restait claire; on avait pu observer un recul global de leur utilisation, les Membres de l'OMC étaient donc proches de l'objectif final d'élimination complète des subventions à l'exportation établi dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong de 2005 et réaffirmé dans la Déclaration ministérielle de Bali sur la concurrence à l'exportation de 2013. À l'exception de quelques Membres, les subventions à l'exportation sont tombées à un niveau nul ou, lorsque ce n'est pas le cas, les Membres en question ont notifié leur intention de réduire leur utilisation. Une nouvelle tendance mentionnée dans le rapport de cette année du Groupe de Cairns est un examen des accords commerciaux signés depuis 2008 par des Membres qui ont récemment utilisé des subventions à l'exportation; ces Membres — même ceux qui dépensent le plus — limitent souvent leur recours aux subventions à l'exportation dans les accords au-delà de leurs engagements actuels dans le cadre de l'OMC.

S'agissant du soutien au financement à l'exportation, la situation est moins claire en ce qui concerne les engagements proposés dans le projet de texte de 2008. Cela tient en partie au fait que la plupart des Membres n'ont pas indiqué si leurs programmes étaient autofinancés, a dit la Nouvelle-Zélande, ce qui est une des conditions énoncées dans le texte de 2008. La plupart des programmes indiqués comportent des délais de remboursement qui excèdent la limite de 180 jours établie dans le texte de 2008; cela inclut le Programme de garantie du crédit à l'exportation des États-Unis dont la part dans le financement des exportations est la deuxième de l'échantillon, malgré une baisse par rapport à l'année précédente.

S'agissant de l'aide alimentaire internationale, la Nouvelle-Zélande a dit que la situation était "excellente" et que la majeure partie de l'aide fournie à ce titre était déjà compatible avec les disciplines proposées dans le projet de texte de 2008. En ce qui concerne les entreprises commerciales d'État, 3 pays développés et 16 pays en développement ont indiqué avoir des entreprises commerciales d'État bénéficiant de pouvoirs de monopole d'exportation. Toutefois, les renseignements fournis n'étaient pas adéquats pour évaluer leur conformité avec les disciplines du texte de 2008.

En conclusion, la Nouvelle-Zélande a dit que le document du Groupe de Cairns montrait que les modalités proposées pour la concurrence à l'exportation étaient réalisables, en particulier pour ce qui est des subventions à l'exportation et de l'aide alimentaire. Tout en reconnaissant les réformes internes menées par certains Membres et les engagements pris dans le cadre d'accords commerciaux, il est essentiel que les objectifs des négociations de Doha soient atteints au plus vite, comme il est indiqué dans la Déclaration ministérielle de Bali, a dit la Nouvelle-Zélande.

Les Membres se sont félicités des deux documents, même si certains ont fait état de lacunes dans les renseignements, auxquelles il fallait encore remédier. L'Argentine, membre du Groupe de Cairns, a dit que l'introduction de nouveaux programmes de subventions à l'exportation était incompatible avec la Déclaration ministérielle de Bali. D'autres membres du Groupe de Cairns ainsi que plusieurs non-membres du Groupe de Cairns (l'Égypte pour le Groupe africain, le Nigéria, le Pakistan et l'Inde) ont dit que les documents montraient que l'élimination des subventions à l'exportation était faisable et pourrait être réalisée sans délai, un accord dans ce domaine étant l'un des résultats possibles de la Conférence ministérielle de Nairobi de décembre.

D'autres Membres ont exprimé des réserves. L'Union européenne a dit que les données sur toutes les autres mesures relatives à la concurrence à l'exportation étaient moins complètes que celles pour les subventions à l'exportation, et que les notifications concernant les subventions à l'exportation dataient de 10 ou 15 ans pour certains Membres. Les subventions à l'exportation accordées par des pays en développement au titre de l'article 9:4 de l'Accord sur l'agriculture ne figurent pas dans le rapport du Secrétariat et pour le financement à l'exportation, les données restent peu concluantes pour déterminer l'élément ayant des effets de distorsion des échanges devant faire l'objet de disciplines. Il manque également des données sur certaines entreprises importantes contrôlées par l'État qui gèrent des stocks publics.

La Suisse a également évoqué des renseignements incomplets en ce qui concerne le financement à l'exportation et les entreprises commerciales d'État. Plus de renseignements sur l'aide alimentaire internationale seraient également utiles. La Suisse a dit qu'une proposition actuellement examinée par son parlement, qui prévoyait une hausse des dépenses pour les subventions à l'exportation de 20 millions de francs suisses (21 millions de $EU), était une mesure exceptionnelle et illustrait le caractère sensible, au niveau politique, de cette question.

La Norvège a dit que son gouvernement avait proposé, le 29 mai, d'éliminer progressivement toutes les subventions à l'exportation d'ici à la fin de 2019. La proposition sera maintenant soumise au parlement.

 

 

Questions and answers

Chine — Soutien interne, coton
Suisse — Subventions à l'exportation
Inde — Subventions à l'exportation pour le sucre, notification sur le soutien interne
Turquie — Soutien interne, subventions à l'exportation pour les ventes d'agrumes et de farine de froment.
Respect par le Costa Rica des engagements en matière de soutien interne relevant de la catégorie orange
Canada — Contingents tarifaires pour le fromage

 

Président: M. Michael Wamai (Ouganda)

 

Prochaine réunion

24 septembre 2015

 

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