Depuis la dernière réunion en juin, deux documents sur le soutien interne ont été présentés par le Canada et l'Australie et par la Norvège.

Le document présenté par l'Australie et le Canada souligne que certains des plus grands Membres de l'OMC ont une “marge” considérable entre le soutien interne total ayant des effets de distorsion des échanges autorisé en vertu de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture et le montant effectif du soutien interne qu'ils accordent. Cela indique, selon eux, qu'une réduction du soutien global ayant des effets de distorsion des échanges (SGEDE) ne ferait que réduire la marge sans agir sur le fond.

“La question du SGEDE s'est avérée être l'une des plus controversées”, a déclaré l'Ambassadeur John Adank, Président des négociations sur l'agriculture. “Cela tient à ce que les exemptions prévues pour certains Membres dans le projet de modalités ont été remises en question par d'autres Membres qui plaident en faveur de disciplines comparables pour tous les pays qui accordent beaucoup de subventions.”

Le document a été bien accueilli par certains Membres, mais aucune convergence de vues n'est apparue pendant la réunion. Certains grands pays en développement ont souligné que les statistiques citées dans le document ne tiennent pas compte des grandes disparités économiques et sociales entre les pays. Certains Membres ont insisté sur la dimension développement du Cycle de Doha et sur l'importance d'un traitement spécial pour les pays en développement. Plusieurs ont redit que le projet de texte résultant des négociations menées jusqu'en 2007-2008, à savoir la quatrième révision du projet de modalités concernant l'agriculture ou document Rev.4, devrait servir de base aux discussions sur l'agriculture.

Le document de la Norvège suggère une structure simple pour un résultat possible concernant le soutien interne. Il propose des réductions de la mesure globale du soutien (MGS) et du soutien de minimis autre que par produit (montants minimaux du soutien interne qui sont autorisés même s'ils ont des effets de distorsion des échanges) par les pays développés et par les pays en développement qui ont une MGS, en laissant inchangé le soutien de minimis par produit. Le document propose aussi un plafond pour la catégorie bleue. D'après la Norvège, seuls quelques pays en développement seraient affectés par les réductions proposées.

Le document a été bien accueilli par certains Membres qui l'ont jugé simple et réalisable, mais les Membres qui préconisent une réforme agricole plus profonde ont fait valoir que le niveau d'ambition était trop faible. Plusieurs Membres ont souligné la valeur des limites par produit qui n'étaient pas mentionnées dans la proposition.

De l'avis général, le résultat concernant le soutien interne déterminerait le niveau d'ambition dans les autres domaines des négociations sur l'agriculture - accès aux marchés et subventions à l'exportation.

La Suisse a présenté une proposition, coparrainée par la Corée, Israël, le Japon et le Taipei chinois, visant à améliorer les prescriptions existantes en matière de transparence dans l'application de prohibitions et restrictions à l'exportation. Certains Membres ont approuvé l'objectif de la proposition, tandis que d'autres ont exprimé des réserves et ont mis en garde contre toute sélectivité à l'égard des questions figurant dans le texte du projet de modalités concernant l'agriculture.

C'était la dernière réunion à laquelle assistait John Adank en tant que Président des négociations sur l'agriculture. Les Membres l'ont remercié pour son travail acharné et son leadership avisé.

 

Observations du Président, l'Ambassadeur John Adank

Je voudrais tout d'abord donner un bref aperçu de mes récentes consultations et indiquer où nous en sommes, selon moi, et ce qui semble être les questions clés dans chaque pilier.

Depuis la dernière réunion informelle de la Session extraordinaire le 16 juin, j'ai poursuivi mes consultations dans différents formats. Cela a permis d'approfondir le débat dans certains domaines, mais globalement, il y a malheureusement peu de progrès significatifs à signaler.

Concernant le soutien interne, les discussions ont encore porté principalement sur les différents éléments du pilier et leur combinaison appropriée pour limiter l'utilisation du soutien ayant des effets de distorsion des échanges tout en permettant aux Membres de poursuivre des objectifs de politique publique reconnus. Ces éléments sont: la MGS, le de minimis, la catégorie bleue, le SGEDE et les limites par produit. Les Membres ont encore exprimé leurs vues sur la valeur relative de chaque élément dans le cadre du programme de réforme que nous envisageons.

Je voudrais d'abord souligner un point positif: j'ai perçu une certaine volonté de la part de quelques Membres d'envisager des réformes dans le domaine du soutien de la catégorie bleue. Ce soutien - comme la catégorie verte - n'est pas plafonné actuellement et le fait de le soumettre à des disciplines constituerait donc en quelque sorte une réforme. La poursuite des discussions dans ce domaine nécessitera évidemment un engagement particulier avec les Membres qui continuent d'utiliser le soutien de la catégorie bleue.

Passons maintenant à des questions plus fondamentales. Beaucoup considèrent que le soutien global ayant des effets de distorsion des échanges (SGEDE) est important pour limiter effectivement à long terme l'utilisation du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, mais cette question s'est aussi avérée être l'une des plus controversées. Cela tient à ce que les exemptions prévues pour certains Membres dans le projet de modalités ont été remises en question par d'autres Membres qui plaident en faveur de disciplines comparables pour tous les pays accordant beacoup de subventions. De ce fait, il a été difficile d'amener certains Membres à s'engager sur d'autres éléments comme les réductions générales et par produit de la MGS et les réductions du de minimis.

Les positions sur ces questions déterminantes n'ont apparemment pas évolué et les Membres sont encore loin d'une convergence. Néanmoins, deux documents informels ont été présentés depuis notre dernière réunion et ils ont été distribués à tous les Membres dans le but de faire avancer ces discussions: l'un, présenté par le Canada et l'Australie (JOB/AG/40), met l'accent sur la marge de manœuvre dont disposent actuellement les Membres, et l'autre, présenté par la Norvège (JOB/AG/42), traite des disciplines existantes et des réformes dans ce domaine. Vous aurez la possibilité de réagir à ces documents dans une minute.

Concernant l'accès aux marchés, les discussions récentes ont porté sur de nouvelles approches des réductions tarifaires. Les positions n'ont pas sensiblement évolué, mais les Membres ont montré qu'ils étaient disposés à explorer d'autres approches des réductions tarifaires sans préjugé, y compris des approches basées sur des moyennes. À ma demande, le Secrétariat a distribué, le 24 juin, une note d'information sur les approches générales en matière de réduction tarifaire; un atelier technique sur cette question a eu lieu le 26 juin. Comme vous le savez, le document et l'atelier ont porté sur les trois types d'approches en matière de réduction tarifaire identifiés dans ma communication portant la cote JOB/AG/39: l'approche basée sur une formule étagée, l'approche axée sur une réduction des tarifs consolidés moyens, aussi appelée “abaissement de la moyenne”, et l'approche fondée sur un abaissement tarifaire moyen.

Comme je l'ai indiqué dans le fax convoquant cette réunion, bien que les Membres se soient engagés de manière constructive dans ces discussions, ils ont aussi exprimé diverses questions ou préoccupations sur le point de savoir quel serait le lien entre les autres aspects du pilier accès aux marchés et les approches particulières en matière de réduction tarifaire. Je pense que des discussions plus approfondies sont nécessaires sur ces questions, qui concernent notamment les réductions minimales, les dispositions relatives à la progressivité et au plafonnement des tarifs, les sauvegardes - et en particulier le MSG - les produits tropicaux, les contingents tarifaires, les produits spéciaux et sensibles et les dispositions spécifiques en matière de traitement spécial et différencié. Il serait utile de mieux comprendre comment les Membres voient ces éléments dans le contexte de nouvelles approches des réductions tarifaires. Je sais bien que, dans certaines discussions en groupe restreint, il y a eu des échanges sur ces questions, mais il serait important que certains des points de vue échangés soient partagés plus largement avec les Membres. Plus fondamentalement, si les Membres examinent d'autres approches des réductions tarifaires comportant des moyennes, ils devront prendre des décisions claires sur le point de savoir si ces approches reposent sur un abaissement de la moyenne ou sur un abaissement moyen et quel est le niveau d'ambition en termes de pourcentage de réduction visé pour les Membres dans différentes catégories ou situations concernant l'une ou l'autre de ces approches, quelle que soit celle qui pourrait être retenue. Ces questions sont discutées dans des réunions en petits groupes et dans les consultations individuelles que j'ai tenues, mais il est juste de dire que nous sommes encore loin d'avoir des réponses claires. La différence fondamentale est liée aux divergences de vues entre les participants clés sur leurs contributions respectives à tout résultat et sur ce qu'ils pourront obtenir en retour.

La concurrence à l'exportation reste un élément essentiel d'un ensemble de résultats plus large. Comme je vous l'ai déjà dit, on peut considérer que globalement, ce pilier est plus mûr que les deux autres mais, au cours des consultations récentes, des questions ont été soulevées, en particulier en ce qui concerne les crédits à l'exportation et, dans le domaine de l'aide alimentaire internationale, la question de la monétisation de l'aide alimentaire en nature. Comme cela est indiqué dans mon fax de convocation, j'encourage les délégations qui ont des préoccupations dans ces domaines ou dans d'autres, mais qui n'ont pas encore présenté de contribution écrite, à donner plus de détails sur la portée et la nature des questions en jeu et, dans la mesure du possible, à faire des suggestions sur la manière dont ces préoccupations pourraient être abordées, selon eux.

Parmi les autres questions qui ne sont pas abordées dans le cadre des trois piliers, certains Membres ont renouvelé leur demande de renforcer les disciplines concernant les prohibitions et restrictions à l'exportation de produits agricoles, et un groupe de Membres a présenté une proposition spécifique à cet effet (JOB/AG/41 daté du 19 juin 2015), qui a été distribuée à l'ensemble des Membres.

En ce qui concerne le coton, et conformément à la Décision ministérielle de Bali, j'ai tenu la troisième discussion spécifique sur le coton le 9 juillet, parallèlement à la vingt-troisième série de consultations au titre du Mécanisme du cadre consultatif du Directeur général sur le coton.

La note d'information révisée du Secrétariat (TN/AG/GEN/34/Rev.2) distribuée avant la réunion a été considérée comme une base utile pour les discussions et le CCIC a fait une présentation sur les tendances du marché mondial du coton.

La discussion spécifique a été encore une fois une excellente occasion pour les Membres d'échanger des vues sur les politiques liées au commerce et les évolutions pertinentes dans le secteur du coton, plusieurs Membres donnant aux participants des informations sur les faits intervenus récemment dans ce secteur.

Sur le front des négociations, le coton reste clairement une question prioritaire, comme l'a dit le Directeur général le 8 juillet, et il ne fait aucun doute qu'il fera partie de tout résultat obtenu à la dixième Conférence ministérielle à Nairobi.

Comme je l'ai dit aux Membres lors de la discussion spécifique du 9 juillet, mon analyse est que, comme il ne reste que cinq mois avant la Conférence ministérielle, nous devons nous engager dans une négociation beaucoup plus ciblée sur ce qui pourrait constituer un résultat possible concernant le coton. Je vous invite à y contribuer aujourd'hui dans cet esprit.

Enfin, bien que la question de la détention de stock public à des fins de la sécurité alimentaire soit traitée séparément, je saisis cette occasion pour rendre compte de mes consultations sur cette question avec un groupe de Membres. Du côté positif, les Membres présents se sont montrés plus disposés à s'engager et ils semblaient mieux accepter l'idée de prendre en compte les éléments de la décision de Bali pour concevoir une solution permanente potentielle, bien que la plupart des vues exprimées soient bien connues. Néanmoins, malgré les signes d'une volonté d'engagement, il était encore difficile de dire jusqu'où les Membres seraient prêts à aller. Ces consultations devront être poursuivies et approfondies en vue d'une nouvelle session spécifique.

 

Pour plus d'informations

Engagements des Membres de l'OMC concernant le soutien interne.