Depuis le 25 février, l’Ukraine impose une surtaxe de 5% sur les importations de produits industriels et de 10% sur les importations de produits agricoles pour répondre aux “circonstances exceptionnelles” qui influent sur sa balance des paiements. Cette mesure a été notifiée à l’OMC en janvier 2015.

Reprenant les consultations après la réunion d’avril, les Membres ont estimé, pour la plupart, que la mesure prise par l’Ukraine était justifiée par la situation de sa balance des paiements, et était conforme aux règles énoncées à l’article XII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et dans le Mémorandum d’accord sur les dispositions relatives à la balance des paiements. Les Membres ont vivement encouragé l’Ukraine à retirer la mesure d’ici à la fin de l’année au plus tard. La plupart d’entre eux ont reconnu les efforts déployés par l’Ukraine pour réformer son économie dans le cadre du programme de quatre ans du Mécanisme élargi de crédit de 17,5 milliards de dollars EU approuvé par le Conseil d’administration du Fonds monétaire international (FMI) en mars 2015.

Un Membre a déclaré que plusieurs facteurs, y compris la dévaluation de la hryvnia, avaient déjà permis d’améliorer la situation de la balance des paiements de l’Ukraine et que les Membres de l’OMC ne devraient pas prendre de mesures pour protéger une branche de production particulière. Ce Membre a demandé instamment à l’Ukraine de supprimer la mesure car elle ne pouvait pas être justifiée au regard des dispositions de l’OMC relatives à la balance des paiements.

L’Ukraine a fourni des éclaircissements supplémentaires (lire les explications précédentes) sur sa situation économique et la situation de sa balance des paiements, y compris des réponses aux questions des Membres sur les points suivants:

• la justification et les critères utilisés pour déterminer les deux taux différents de la surtaxe: l’Ukraine a répondu que les taux plus élevés pour les produits agricoles étaient justifiés dans sa situation. Elle a expliqué que les produits agricoles étaient principalement des biens de consommation et que, dans la mesure où l’offre intérieure était suffisante, les consommateurs pouvaient remplacer les produits importés par des produits locaux sans que cela nuise à la croissance économique;

• la manière dont la mesure aide à redresser la balance des paiements de l’Ukraine: l’Ukraine a expliqué que le solde des transactions courantes s’était amélioré pendant la période janvier-avril 2015 par rapport à la même période de 2014, principalement en raison d’ajustements du côté des importations, qui résultaient en grande partie de la forte contraction de la demande intérieure. L’imposition de la surtaxe à l’importation avait contribué à cette amélioration à partir du mois de mars et, combinée aux réformes et à la dévaluation de la hryvnia, permettrait de réduire encore le déficit courant. Il faudrait davantage de temps pour que les réformes des politiques aient une incidence sur les exportations, a précisé l’Ukraine;

• les critères utilisés pour décider du retrait rapide de la mesure: l’Ukraine a expliqué que la durée d’application de la surcharge à l’exportation était déterminée en fonction de l’évaluation de la capacité de son économie à s’adapter aux chocs exogènes. Elle a ajouté qu’elle envisagerait de lever la mesure dès que le niveau des réserves dépasserait les objectifs fixés dans le cadre du programme du FMI en cours, et, en tout état de cause, d’ici à la fin de 2015.

Un représentant du FMI a informé le Comité de l’évolution de la situation économique de l’Ukraine depuis la réunion d’avril. Il a indiqué que l’on commençait à voir quelques signes de stabilisation, que le taux de change s’était stabilisé et que l’épuisement des réserves de devises avait été freiné mais pas endigué. L’économie restait chancelante et l’inflation avait atteint un taux annuel de 61% en avril. Le représentant a ajouté que le programme pour l’Ukraine soutenu par le FMI était en bonne voie.

 

Prochaines étapes

Le Président, M. l’Ambassadeur Bertrand de Crombrugghe De Picquendaele (Belgique), a indiqué en conclusion que, bien que la plupart des Membres aient considéré que la mesure de l’Ukraine était conforme aux règles de l’OMC, une délégation avait estimé qu’elle ne l’était pas. Un rapport du Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements rendra compte des avis divergents exprimés. Les Membres de l’OMC se réuniront le 19 juin pour adopter le rapport. En juillet, le Conseil général l’examinera pour faire d’éventuelles recommandations.