La plainte du Viet Nam évoque également l'enquête et les déterminations ayant abouti à l'imposition de la mesure de sauvegarde, ainsi que d'autres aspects relatifs aux prescriptions en matière de notification et aux consultations requises au titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et de l'Accord sur les sauvegardes.

> Davantage de renseignements seront donnés dans le document WT/DS496/1 qui paraîtra dans les prochains jours.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

> Pour en savoir plus sur les consultations
> État actuel des différends