DS489: Chine — Mesures concernant les programmes relatifs aux bases de démonstration et aux plates-formes de services communs

Les États-Unis se sont dit préoccupés par le fait qu'il apparaissait que la Chine accordait des subventions à l'exportation au moyen d'un programme établissant des bases de démonstration pour la transformation et l'amélioration du commerce extérieur et des plates-formes de services communs. La Chine a identifié des entreprises sur la base, entre autres choses, des résultats à l'exportation et accorde des subventions subordonnées aux exportations à ces entreprises situées dans les bases de démonstration au moyen de services gratuits ou à prix réduit ou au moyen de dons. Les États-Unis ont noté que l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) interdisait les subventions subordonnées aux résultats à l'exportation. Étant donné que les consultations avec la Chine n'avaient pas permis de régler le différend, ils ont demandé à l'ORD d'établir un groupe spécial immédiatement, conformément à l'article 4.4 de l'Accord SMC, pour examiner leur plainte.

La Chine s'est dite déçue de la décision des États-Unis de demander l'établissement d'un groupe spécial dans ce différend. Elle était étonnée que les États-Unis aient choisi de présenter une demande d'établissement d'un groupe spécial seulement sept jours après les consultations. Elle a noté que l'approche jugée préférable pour le règlement des différends était de trouver une solution mutuellement convenue, en particulier à un moment où les ressources du système étaient limitées. Elle était prête à préserver ses droits au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (MRD).

L'Union européenne a dit qu'elle avait un intérêt dans ce différend qui soulevait d'importantes questions systémiques. L'UE partageait les préoccupations exprimées par les États-Unis.

L'ORD a établi un groupe spécial et l'Australie, le Brésil, le Canada, la Corée, l'Inde, le Japon, la Russie et l'UE ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.

DS477 et DS478: Indonésie — Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale

La Nouvelle-Zélande a dit que ce différend concernait les prohibitions et restrictions imposées à l'importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale en Indonésie, y compris au moyen du régime de licences d'importation non automatiques restrictif pour le commerce et de mesures qui soumettaient les produits importés à un traitement moins favorable que les produits "similaires" d'origine nationale. Elle estimait que ces mesures étaient incompatibles avec les obligations essentielles dans le cadre de l'OMC. Les consultations tenues n'avaient pas permis de régler la question et, à cet égard, elle demandait l'établissement d'un groupe spécial. En outre, étant donné que les États-Unis demandaient également l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner la même question, la Nouvelle-Zélande demandait que l'ORD établisse un seul groupe spécial pour examiner les deux plaintes.

Les États-Unis ont noté que l'Indonésie utilisait ses mesures concernant les licences d'importation pour prohiber ou restreindre l'importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale. Ils ont rappelé que l'Accord sur l'OMC prescrivait d'une manière générale aux Membres de ne pas imposer de restrictions à l'importation de marchandises en provenance d'autres Membres. Ils étaient donc préoccupés par le fait que les mesures de l'Indonésie étaient incompatibles avec les obligations de celle-ci dans le cadre de l'OMC. Les efforts déployés pour régler le différend n'avaient pas abouti et, à cet égard, les États-Unis ont demandé à l'ORD d'établir un groupe spécial pour examiner cette question. En outre, ils ont demandé également qu'un seul groupe spécial soit établi pour examiner les plaintes des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande.

L'Indonésie regrettait que des demandes d'établissement d'un groupe spécial aient été présentées et estimait que ses politiques étaient compatibles avec les règles de l'OMC. Elle pensait aussi qu'il fallait se donner la possibilité de rechercher les solutions possibles dans le cadre de consultations. À cet égard, elle n'était pas en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial. L'ORD a donc reporté l'établissement d'un groupe spécial.

DS429: États-Unis — Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam

L'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel.

 

Personnes appelées à faire partie de groupes spéciaux

L'ORD a approuvé les noms que Cuba avait proposé d'ajouter à la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux.

 

Autres questions

Dans la rubrique "Autres questions", le Président a fait une déclaration concernant l'éventuel renouvellement du mandat de deux membres de l'Organe d'appel. Il a noté que le premier mandat de quatre ans de MM. Ujal Bhatia et Thomas Graham arriverait à expiration le 10 décembre 2015 et que leurs deux mandats pouvaient être renouvelés pour une deuxième et dernière fois. Il croyait comprendre que tous deux avaient manifesté le souhait d'exercer un second mandat de quatre ans. À cet égard, il mènerait des consultations informelles avec les Membres de l'OMC sur ces questions et inviterait toute délégation ayant un avis sur la question à prendre contact avec lui directement. Il informerait les délégations du résultat de ses consultations selon qu'il serait approprié.

 

Prochaine réunion

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD est prévue pour le 20 mai 2015.