DS487: États-Unis — Incitations fiscales conditionnelles pour les aéronefs civils gros porteurs

L’Union européenne a demandé l’établissement immédiat d’un groupe spécial au titre de la procédure accélérée prévue par l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (l’Accord SMC) en cas d’éventuelles subventions prohibées. L’Organe de règlement des différends (ORD) a établi un groupe spécial. Le Brésil, la Chine, la Corée, la Fédération de Russie, l’Inde et le Japon ont réservé leurs droits de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.

L’UE a dit qu’en 2013 l’État de Washington avait décidé de continuer d’offrir, jusqu’à la fin de 2040, des allégements fiscaux importants dont il avait déjà été constaté en 2012 qu’ils étaient illicites. Ces subventions pénalisaient l’industrie aéronautique européenne; elles étaient également subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. Selon l’UE, la mesure adoptée par l’État de Washington en 2013 est incompatible avec l’Accord SMC. Les consultations qui ont eu lieu le 2 février 2015 n’ont pas permis de résoudre le différend.

Les États-Unis ont dit qu’ils estimaient que leurs mesures étaient pleinement compatibles avec leurs obligations au titre des Accords de l’OMC pertinents. Ils étaient fermement convaincus que les actions de l’UE ne devraient pas servir à différer davantage le règlement du premier différend concernant les aéronefs, "CE — Aéronefs civils gros porteurs", qui avait déjà subi d’importants retards.

 

Report de l’établissement de groupes spéciaux haut de page

L’ORD a reporté l’établissement de trois groupes spéciaux chargés d’examiner les différends DS482, DS483 et DS486, dans lesquels l’établissement d’un groupe spécial avait été demandé par le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, le Canada et le Pakistan, respectivement.

DS482: Canada — Mesures antidumping visant les importations de certains tubes soudés en acier au carbone en provenance du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu

Le Taipei chinois a dit que, selon lui, les mesures antidumping imposées par le Canada ainsi que les lois canadiennes pertinentes étaient incompatibles avec l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et avec l’Accord antidumping, et qu’elles nuisaient sérieusement au commerce des tubes soudés en acier au carbone. Le Canada estimait que ses mesures étaient compatibles avec ses obligations dans le cadre de l’OMC et qu’il n’était pas en mesure d’accepter l’établissement d’un groupe spécial.

DS483: Chine — Mesures antidumping visant les importations de pâte de cellulose en provenance du Canada

Le Canada a dit que l’imposition par la Chine de droits antidumping sur les importations de pâte de cellulose en provenance du Canada était incompatible avec ses obligations au titre de l’Accord antidumping et du GATT de 1994. Pour le Canada, la Chine agissait en violation de ses obligations en procédant indûment à des déterminations de marges de dumping, à des déterminations de l’existence d’un dommage et à l’enquête correspondante. La Chine a noté que son autorité chargée de l’enquête avait déterminé que les importations en provenance du Canada faisaient l’objet d’un dumping et qu’elles avaient donc causé un dommage important à la branche de production nationale chinoise. À cet égard, la Chine avait imposé la mesure antidumping qu’elle jugeait compatible avec ses obligations dans le cadre de l’OMC.

DS486: UE — Mesures compensatoires visant certains types de polyéthylène téréphtalate en provenance du Pakistan

Le Pakistan a dit qu’en l’espèce les mesures en cause étaient des Règlements de la Commission européenne qui imposaient respectivement des droits compensateurs provisoires et des droits compensateurs définitifs sur les importations de polyéthylène téréphtalate(PET) en provenance du Pakistan. D’après lui, les aspects des enquêtes qui avaient conduit à l’imposition de la mesure compensatoire ainsi que certains aspects de la détermination ou du calcul du droit compensateur étaient incompatibles avec l’Accord SMC. L’UE a dit qu’elle avait imposé des droits compensateurs aux motifs que les importations en provenance du Pakistan bénéficiaient de subventions ayant des effets de distorsion des échanges et qu’elles avaient causé un dommage à la branche de production européenne de PET.

 

Mise en œuvre des recommandations et décisions haut de page

Les États-Unis et l’Argentine ont tous deux informé l’ORD de leurs intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l’ORD dans les différends ci-après.

DS437: États-Unis — Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine

Les États-Unis ont rappelé que, le 13 février 2015, ils avaient informé l’ORD par lettre de leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l’ORD conformément à leurs obligations dans le cadre de l’OMC. Ils ont dit qu’ils auraient besoin d’un délai raisonnable pour la mise en œuvre. La Chine espérait que les États-Unis donneraient suite aux recommandations et décisions de l’ORD le plus tôt possible; elle se disait disposée à discuter avec eux du délai raisonnable.

DS438, DS444, DS445: Argentine — Mesures affectant les importations de marchandises

L’Argentine a informé l’ORD de son intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l’ORD dans ces différends conformément à ses obligations dans le cadre de l’OMC. L’Argentine a dit qu’elle aurait besoin d’un délai raisonnable pour ce faire et qu’elle était disposée à discuter de la question avec les trois coplaignants. Ces derniers (l’UE, les États-Unis et le Japon) ont dit qu’ils étaient prêts à discuter du délai raisonnable avec l’Argentine.

 

Nouveau Président haut de page

L’ORD a élu, par acclamation, M. l’Ambassadeur Harald Neple (Norvège), en qualité de Président de l’ORD. Les délégations ont remercié le Président sortant, M. l’Ambassadeur De Mateo (Mexique) pour son travail et elles ont félicité le nouveau Président.

 

Prochaine réunion haut de page

La prochaine réunion ordinaire de l’ORD doit se tenir le 25 mars 2015.