OMC: NOUVELLES 2015

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS


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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.

Établissement d’un groupe spécial

DS496: Indonésie —Mesure de sauvegarde concernant certains produits en fer ou en acier

Le Viet Nam a rappelé qu’il avait présenté sa première demande d’établissement d’un groupe spécial à la réunion précédente de l’ORD. Il était encore préoccupé par l’imposition, par l’Indonésie, d’une mesure de sauvegarde sur les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, qui, d’après lui, était incompatible avec les dispositions pertinentes de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et de l’Accord sur les sauvegardes. Les efforts déployés pour régler la question n’avaient pas abouti, d’où cette deuxième demande d’établissement d’un groupe spécial présentée par le Viet Nam. Le Viet Nam a également demandé que cette question soit examinée par le Groupe spécial chargé d’examiner la plainte du Taipei chinois concernant la même mesure (DS490).

L’Indonésie s’est dite déçue de constater que, après la tenue de consultations pour clarifier la compatibilité de la mesure de sauvegarde, le Viet Nam maintenait sa demande d’établissement d’un groupe spécial. Le Taipei chinois appuyait la demande d’établissement d’un seul groupe spécial pour examiner l’affaire DS490 et l’affaire DS496 présentée par le Viet Nam.

 

Rejet de la demande d’établissement d’un groupe spécial

DS484: Indonésie — Mesures concernant l’importation de viande de poulet et de produits à base de poulet

Le Brésil a dit qu’il était préoccupé par la prohibition générale imposée par l’Indonésie à l’importation de viande de poulet et de produits à base de poulet. Pour lui, la prohibition générale à l’importation était incompatible avec diverses dispositions du GATT de 1994, de l’Accord sur l’agriculture, de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce et de l’Accord sur les procédures de licences d’importation. Étant donné que les consultations tenues en décembre 2014 n’avaient pas permis de résoudre le différend, le Brésil demandait à l’ORD d’établir un groupe spécial pour examiner sa plainte. L’Indonésie a estimé que ses réponses répondaient pleinement aux préoccupations du Brésil et que l’établissement d’un groupe spécial était prématuré. Elle ne pouvait donc pas accepter la demande d’établissement d’un groupe spécial. L’ORD a reporté l’établissement d’un groupe spécial.

 

Rapports adoptés

DS454: Chine — Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance ("HP-SSST") en provenance du Japon

DS460: Chine — Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance ("HP-SSST") en provenance de l’Union européenne

Le Japon s’est félicité des constatations et des décisions de l’Organe d’appel et de celles du Groupe spécial, telles qu’elles avaient été modifiées par l’Organe d’appel, selon lesquelles la mesure antidumping de la Chine qui était en cause enfreignait clairement les obligations de ce pays dans le cadre de l’OMC. De l’avis du Japon, la mesure antidumping de la Chine était viciée sur le fond et n’était par conséquent pas recevable. Le Japon a exhorté la Chine a retirer la mesure antidumping conformément aux recommandations et décisions de l’ORD. L’UE s’est félicitée des constatations du Groupe spécial et de l’Organe d’appel indiquant que la mesure antidumping de la Chine était incompatible avec l’Accord antidumping et le GATT de 1994. Elle espérait que la Chine abrogerait la mesure dans les plus brefs délais.

 

Mise en œuvre

Sept rapports de situation ont été présentés et des déclarations ont été faites au sujet de quatre questions de mise en œuvre.

 

Retards dans le processus de règlement des différends: Déclaration du Directeur général

Le Directeur général s’est adressé à l’ORD pour évoquer les difficultés auxquelles faisait face le système de règlement des différends de l’OMC et ce que le Secrétariat faisait pour y remédier. Il a indiqué que des progrès avaient été accomplis au cours de l’année écoulée, mais que des problèmes subsistaient. Depuis la dernière fois où il s’était adressé à l’ORD, en septembre 2014, il avait continué de réaffecter des ressources existantes aux divisions juridiques tout en respectant le principe d’une croissance nominale nulle et dans un contexte de plafonnement des dépenses de personnel et du nombre de fonctionnaires. Le texte intégral de son allocution est disponible ici.

 

Autres questions

DS447: États-Unis — Mesures affectant l’importation d’animaux, de viandes et d’autres produits d’origine animale en provenance d’Argentine

L’Argentine a fait une déclaration au sujet de ce différend. Elle s’est dite préoccupée par l’absence de progrès concernant les questions qui restaient à régler pour permettre l’accès au marché des États-Unis. Elle a également fait part de sa préoccupation face à deux projets de lois soumis au Congrès des États-Unis et à des mesures similaires destinées à barrer l’accès de la viande argentine. Elle continuerait donc à suivre l’évolution de la situation.

Les États-Unis ont dit qu’ils étaient contrariés de ne pas avoir été prévenus à l’avance que cette question serait soulevée au titre des "Autres questions". Comme ils l’avaient dit à la réunion de l’ORD d’août 2015, après avoir procédé à un examen scientifique, ils autorisaient désormais l’importation de viande de bœuf argentine dans des conditions conformes à leur niveau élevé de protection. Les mesures évoquées par l’Argentine n’étaient que des propositions et n’avaient donc aucun effet sur les actions administratives de l’USDA. Les États-Unis estimaient qu’ils avaient réglé les questions soulevées dans ce différend. L’UE a instamment invité les Membres à indiquer au préalable les points qu’ils comptaient soulever au titre des "Autres questions".

 

Membres de l’Organe d’appel

Le Président a fait une déclaration concernant la question d’un éventuel renouvellement du mandat de deux membres de l’Organe d’appel. Il a déclaré que, suite à ses consultations, il avait l’intention de tenir une réunion très informelle avec les deux personnes concernées. Il a invité toutes les délégations intéressées désireuses de participer à cette réunion à le contacter directement ou par l’intermédiaire du Secrétariat. La question des renouvellements de mandats serait mise à l’ordre du jour de la réunion de l’ORD du 25 novembre 2015, pour décision.

 

Prochaine réunion

La prochaine réunion ordinaire de l’ORD est prévue le 25 novembre 2015.

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