OMC: NOUVELLES 2015

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS


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NOTE:
Le présent résumé a été établi par la Division de l’information et et des relations extérieures du Secrétariat de l’OMC pour aider le public à mieux comprendre l’évolution des différends à l’OMC. Il ne constitue ni une interprétation juridique ni un compte rendu complet des différends. Pour cela, il existe les rapports eux-mêmes et les comptes rendus des réunions de l’Organe de règlement des différends.

Le Canada a noté que la procédure dans ce différend avait duré environ cinq ans et demi, années durant lesquelles les producteurs de bétail canadiens avaient continué à supporter les coûts résultant de la mesure EPO. Il s’est félicité des constatations formulées par le Groupe spécial et l’Organe d’appel qui confirmaient que les États-Unis avaient agi en violation de leurs obligations en matière de traitement national au titre à la fois de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994.

Le Canada a appelé les États-Unis à abroger les dispositions de la mesure EPO modifiée s’agissant de la viande de bœuf et de la viande de porc et, ce faisant, à se conformer à leurs obligations dans le cadre de l’OMC et à éliminer cet obstacle non nécessaire au commerce. Il a fait savoir à l’ORD que, si les États-Unis ne se conformaient pas aux recommandations et décisions de l’ORD, il lui demanderait l’autorisation de suspendre des concessions à l’égard des États-Unis. S’agissant des retards qu’il y avait eu dans ce différend, de l’avis du Canada, cela rappelait l’importance des efforts que les Membres faisaient en permanence pour remédier aux problèmes liés à la charge de travail. Le Canada estimait que le maintien de la crédibilité et de la légitimité du système dépendait de sa capacité à respecter l’engagement pris initialement visant un règlement rapide des différends.

Le Mexique a rappelé qu’il avait demandé l’ouverture de consultations avec les États-Unis dans le cadre de la procédure initiale en 2008, il y a plus de sept ans. Il s’est félicité de l’adoption des rapports du Groupe spécial et de l’Organe d’appel qui confirmaient le caractère discriminatoire de la mesure EPO car elle donnait lieu à un traitement moins favorable pour les exportations de bétail en provenance du Mexique. Il a accueilli avec satisfaction les conclusions de l’Organe d’appel déterminant que les exemptions prévues par la mesure EPO modifiée n’étaient pas conçues ni appliquées d’une manière impartiale. Le Mexique espérait que les États-Unis se conformeraient immédiatement aux recommandations et décisions de l’ORD. Dans le cas contraire, il se réservait le droit de recourir à la suspension de concessions et d’autres obligations.

Les États-Unis se sont dits déçus par les constatations formulées dans les rapports du Groupe spécial de la mise en conformité et de l’Organe d’appel. Ils ont noté que le Groupe spécial et l’Organe d’appel n’avaient pas modifié la constatation formulée dans la procédure initiale selon laquelle la fourniture de renseignements sur l’origine aux consommateurs était un objectif légitime au titre des accords visés. De l’avis des États-Unis, il apparaîtrait d’après les constatations que ces accords visés ne prévoyaient aucun moyen clair permettant à un Membre de réaliser cet objectif légitime. Il apparaîtrait que cela signifie que les États-Unis ne peuvent pas exiger de leurs détaillants qu’ils fournissent aux consommateurs de viande de bœuf et de viande de porc des renseignements sur l’endroit où les animaux sont nés, ont été élevés et abattus. Les États-Unis n’étaient absolument pas d’accord avec cette conclusion.

S’agissant de la longueur de la procédure, les États-Unis ont noté que le fait que l’Organe d’appel a mis 172 jours pour distribuer son rapport n’était pas compatible avec le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends. Ils ont indiqué qu’ils comprenaient pleinement la difficulté qu’avait eue l’Organe d’appel à respecter le délai de 90 jours dans ce différend. Ils ont aussi indiqué que les trois parties à ce différend avaient écrit à l’Organe d’appel pour lui dire qu’elles comprenaient cette situation, pour approuver la nécessité d’un délai supplémentaire et pour demander la tenue d’une réunion afin que l’Organe d’appel puisse fournir des précisions sur la date à laquelle le rapport serait distribué. Les États-Unis ont ajouté que, pour des raisons jusqu’à présent inconnues, l’Organe d’appel avait rejeté la demande conjointe présentée par les parties au différend en vue de la tenue d’une réunion, ce qui était contraire à la pratique antérieure.

La prochaine réunion ordinaire de l’ORD est prévue pour le 19 juin 2015.

 

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