Groupes spéciaux établis

DS480: Union européenne — Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d'Indonésie

L'Indonésie a réitéré les préoccupations qu'elle avait exprimées à la réunion de l'ORD de juillet au sujet du Règlement antidumping de base de l'UE et des mesures antidumping visant les importations de biodiesel en provenance d'Indonésie. Elle considérait que ces mesures étaient incompatibles avec les obligations de l'UE au titre des accords de l'OMC et a présenté une deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial. L'UE a indiqué que, comme l'avait noté l'Indonésie, les mesures contestées faisaient aussi l'objet d'un différend avec l'Argentine et que le rapport du Groupe spécial à ce sujet était attendu pour la fin de 2015. Elle a dit qu'elle était prête à défendre ses mesures. L'ORD a établi un groupe spécial chargé d'examiner ce différend. L'Argentine, l'Australie, le Canada, la Chine, les États-Unis, l'Inde, le Japon, la Norvège, la Russie, Singapour et la Turquie ont réservé leurs droits de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.

 

Demandes d'établissement d'un groupe spécial rejetées

DS491: États-Unis — Mesures antidumping et compensatoires visant certains papiers couchés en provenance d'Indonésie

L'Indonésie a fait part de ses préoccupations au sujet de l'imposition par les États-Unis de droits antidumping et de droits compensateurs sur certains papiers couchés en provenance d'Indonésie. Selon elle, il apparaissait que les déterminations de l'existence d'un dumping, d'une subvention et d'une menace de dommage établies par les États-Unis étaient incompatibles avec leurs obligations au titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, de l'Accord antidumping et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Les consultations tenues en juin 2015 n'ont pas permis de régler le différend. C'est pourquoi l'Indonésie a présenté une nouvelle demande modifiée d'établissement d'un groupe spécial. Suite à l'objection formulée par les États-Unis, l'ORD a reporté l'établissement du groupe spécial chargé d'examiner ce différend.

DS495: Corée — Interdictions d'importer, et prescriptions en matière d'essais et de certification pour les radionucléides

Le Japon a indiqué que sa demande d'établissement d'un groupe spécial concernait deux groupes de mesures coréennes. Premièrement, suite à l'accident survenu à Fukushima en mars 2011, la Corée a adopté une série de mesures prenant la forme d'interdictions d'importer certains produits alimentaires en provenance de certaines régions du Japon ainsi que de prescriptions prévoyant des essais additionnels et une certification additionnelle concernant la présence d'autres radionucléides dans des produits alimentaires provenant du Japon. Deuxièmement, la Corée n'a pas publié ces mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), n'a pas répondu d'une manière adéquate aux demandes formulées par le Japon au titre de l'Accord SPS et a fourni des réponses limitées et insuffisantes aux questions du Japon.

Selon le Japon, les mesures de la Corée et les manquements de cette dernière à l'obligation de transparence sont incompatibles avec l'Accord SPS. Les consultations tenues en juin 2015 n'ont pas permis de régler le différend, raison pour laquelle le Japon a demandé l'établissement d'un groupe spécial. La Corée a indiqué que des questions importantes demeuraient en suspens concernant l'état de la centrale nucléaire de Fukushima et la capacité de mettre fin à la contamination. Elle a rappelé que l'Accord SPS conférait aux Membres de l'OMC le droit d'adopter les mesures SPS qui étaient nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux. Elle a dit qu'elle n'était pas en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial. L'ORD a donc reporté l'établissement d'un groupe spécial dans ce différend.

DS490: Indonésie — Mesure de sauvegarde concernant certains produits en fer ou en acier

Le Taipei chinois a demandé à l'ORD d'établir un groupe spécial chargé d'examiner les mesures de sauvegarde imposées par l'Indonésie sur les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, l'enquête et les déterminations ayant abouti à l'imposition de ces mesures, et d'autres aspects liés aux prescriptions en matière de notification et aux consultations prévues dans les accords de l'OMC, qui, selon le Taipei chinois, étaient incompatibles avec les dispositions de l'OMC. Les consultations tenues en avril 2015 n'ont pas permis de régler la question, raison pour laquelle le Taipei chinois a demandé l'établissement d'un groupe spécial. L'Indonésie a indiqué qu'elle déplorait que le Taipei chinois ait présenté une demande d'établissement d'un groupe spécial en dépit de tous les efforts qu'elle avait déployés pour montrer que la mesure de sauvegarde était compatible avec l'Accord sur les sauvegardes et avec la réglementation intérieure de l'Indonésie en matière de sauvegardes. L'Indonésie n'a pas accepté l'établissement d'un groupe spécial. L'ORD a donc reporté l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner ce différend.

 

Rapports de groupes spéciaux adoptés

DS447: États-Unis — Mesures affectant l'importation d'animaux, de viandes et d'autres produits d'origine animale en provenance d'Argentine

L'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial reproduit dans les documents WT/DS447/R et WT/DS447/R/Add.1. L'Argentine a dit que le Groupe spécial avait indiqué clairement que les mesures des États-Unis étaient incompatibles avec plusieurs dispositions de l'Accord SPS. Le Groupe spécial avait constaté que les mesures des États-Unis n'avaient pas de justification scientifique; n'avaient pas été établies sur la base d'une évaluation des risques; avaient établi une discrimination injustifiable entre les Membres; et étaient plus restrictives qu'il n'était requis.

L'Argentine espérait que les États-Unis se conformeraient dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire. Les États-Unis ont indiqué que, après avoir procédé à un examen scientifique, ils autorisaient désormais l'importation de viande de bœuf argentine dans des conditions conformes à leur niveau de protection élevé. Compte tenu de ces actions qui ont été entreprises avant la publication du rapport du Groupe spécial, les États-Unis estimaient qu'ils avaient réglé les questions soulevées dans ce différend. Selon eux, ce différend n'était pas nécessaire et n'était pas non plus la manière la plus efficace d'utiliser les ressources. L'Argentine a indiqué qu'elle était préoccupée par deux projets de loi des États-Unis qui empêcheraient la mise en œuvre intégrale et elle était en désaccord avec les États-Unis lorsque ceux-ci affirmaient qu'ils s'étaient mis en conformité. Les États-Unis ont dit que les projets de loi n'avaient pas encore été adoptés et n'avaient donc aucun effet sur les actions de l'USDA.

DS414: Chine — Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États-Unis

L'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial reproduit dans les documents WT/DS414/RW et WT/DS414/RW/Add.1. Les États-Unis ont noté que le Groupe spécial de la mise en conformité avait constaté que la Chine n'avait pas donné suite aux constatations du Groupe spécial initial et de l'Organe d'appel dans ce différend. Ils ont aussi noté que la Chine avait annoncé qu'elle supprimerait les droits antidumping et les droits compensateurs visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés (AMGO) en provenance des États-Unis. Ils ont salué l'action de la Chine. Celle-ci déplorait que le Groupe spécial de la mise en conformité ait constaté que sa mesure de mise en conformité n'était pas conforme aux obligations qui lui incombaient au titre de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC. La Chine a informé l'ORD que les mesures antidumping et les mesures compensatoires visant les importations d'AMGO en provenance des États-Unis avaient déjà été abrogées à l'expiration du délai le 10 avril 2015. À cet égard, elle estimait qu'elle n'avait pas besoin de prendre d'autres mesures pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.

 

Mise en œuvre

DS468: Ukraine — Mesures de sauvegarde définitives visant certains véhicules automobiles pour le transport de personnes

Conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, l'Ukraine a dit que, le 17 août 2015, elle avait informé l'ORD par écrit de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. L'Ukraine a indiqué qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre. Le Japon a prié instamment l'Ukraine de se tenir prête à participer à des consultations immédiatement en vue de parvenir à un accord sur le délai raisonnable.

DS457: Pérou — Droit additionnel visant les importations de certains produits agricoles

Le Pérou a informé l'ORD de son intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. Le Guatemala a dit qu'il était faisable pour le Pérou de mettre en œuvre immédiatement les recommandations de l'ORD et qu'un délai raisonnable n'était peut-être pas nécessaire. Toutefois, il était prêt à examiner la question plus avant. Il a noté que le délai de 30 jours dont disposait le Pérou pour informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre dans ce différend était arrivé à expiration le jour précédent, le 30 août 2015. Le Guatemala aurait préféré que le Pérou ait informé l'ORD de ses intentions plus tôt et, à titre exceptionnel, il avait fait preuve de souplesse dans ce différend.

 

Rapports de situation

Six rapports de situation concernant d'autres différends ont également été présentés à la réunion.

 

Retards dans le processus de règlement des différends

La Corée a fait une déclaration au sujet des retards dans le système de règlement des différends, en particulier s'agissant du différend "États-Unis — Mesures antidumping visant certains produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance de Corée (DS488)". Elle était préoccupée par le fait que, bien que le Groupe spécial chargé de cette affaire ait été constitué, le Secrétariat de l'OMC l'avait informée que ce groupe spécial ne commencerait pas ses travaux avant la fin de 2016 au plus tôt en raison des problèmes de ressources rencontrés par le Secrétariat. Selon la Corée, ces délais trop longs entre la composition du Groupe spécial et le début des travaux étaient déraisonnables; compromettaient l'objectif du système de règlement des différends; et revenaient dans les faits à refuser de remédier à une situation.

La Corée a noté que l'affaire DS488 concernait des mesures affectant des entreprises coréennes qui, de ce fait, accusaient des pertes de 10 millions de dollars EU par mois et que des retards supplémentaires ne feraient qu'accroître ces pertes. Elle saluait les efforts faits par le Secrétariat pour améliorer le système et se félicitait de l'exposé fait par le Directeur général sur cette question à la réunion de l'ORD de septembre 2014. Elle a indiqué qu'elle était prête à poursuivre les discussions avec le Secrétariat et les Membres de l'OMC, mais, pour ce faire, le Secrétariat devait fournir davantage de renseignements aux Membres sur les problèmes spécifiques qu'il rencontrait. Ces renseignements devraient comprendre le nombre de membres du personnel disponibles pour fournir une assistance aux groupes spéciaux, les effectifs des différentes divisions s'occupant du règlement des différends ainsi que des renseignements relatifs à chaque affaire communiqués aux parties.

La Corée a répété qu'elle respectait les décisions du Secrétariat en matière de gestion et a précisé que son intention n'était nullement de s'ingérer dans cette gestion. Elle demandait donc au Secrétariat de fournir dès que possible des renseignements spécifiques sur la situation de la charge de travail dans le domaine du règlement des différends et d'expliquer comment ces renseignements généraux avaient conduit à fixer le délai de la "fin de 2016" pour le différend DS488.

Seize délégations étaient intervenues au titre de ce point de l'ordre du jour: États-Unis, Guatemala, Chili, Chine, Australie, Russie, Mexique, Pakistan, Japon, Brésil, Canada, Inde, UE, Argentine, Taipei chinois et Norvège. Elles partageaient les préoccupations de la Corée au sujet des retards accusés dans le système de règlement des différends, qui était une question d'une importance systémique concernant tous les Membres. Elles reconnaissaient que les différends étaient de plus en plus nombreux et de plus en plus complexes et ont salué le travail du Secrétariat. Nombre d'entre elles soutenaient la demande de la Corée visant à obtenir du Secrétariat davantage de renseignements sur les différentes affaires et visant à ce que celui-ci fasse preuve de plus de transparence. Les délégations ont également noté qu'il était nécessaire qu'elles continuent à discuter entre elles afin de trouver une solution appropriée à cette question.

 

Prochaine réunion

La prochaine réunion de l'ORD est prévue pour le 28 septembre 2015.