Dans leur communication, les États-Unis indiquent qu'"il apparaît que la Chine exempte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la vente de certains aéronefs produits dans le pays, y compris ceux destinés à l'aviation générale, au transport régional et au travail agricole, alors que les aéronefs importés restent assujettis à la TVA".

> Davantage de renseignements seront donnés dans le document WT/DS501/1 qui paraîtra dans les prochains jours.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

> Pour en savoir plus sur les consultations
> État actuel des différends