Le Secrétariat de l’OMC a informé les Membres que depuis le 11 juin, date de la dernière réunion du Comité préparatoire de la facilitation des échanges, le nombre d’instruments d’acceptation reçus avait triplé. Étant donné que l’une des ratifications — celle de l’Union européenne — couvre 28 Membres, le nombre total de ratifications reçues couvre désormais 49 Membres de l’OMC, soit environ 45% du total requis pour l’entrée en vigueur de l’AFE.

Le nombre de pays les moins avancés (3) ayant soumis leur instrument de ratification est particulièrement encourageant.

Pour l’Ambassadeur Esteban Conejos (Philippines), Président du Comité, le nombre croissant de ratifications reflète une "évolution très positive". Il a ajouté qu’un nombre important de nouvelles ratifications étaient attendues pour la prochaine réunion du Comité en février 2016.

Pour que l’AFE entre en vigueur, il devra être ratifié par deux tiers des Membres de l’OMC.

Outre l’Union européenne, les Membres de l’OMC ayant ratifié l’AFE sont: Hong Kong, Chine; Singapour; États-Unis; Maurice; Malaisie; Japon; Australie; Botswana; Trinité-et-Tobago; République de Corée; Nicaragua; Niger; Belize; Suisse; Taipei chinois; Chine; Liechtenstein; République démocratique populaire lao; Nouvelle-Zélande; Thaïlande et Togo.

Ratifications supplémentaires en cours

Plusieurs Membres de l’OMC ont informé le Comité préparatoire de la facilitation des échanges que leur procédure d’acceptation interne était en passe d’aboutir. Le Panama a indiqué que son gouvernement était en train de rédiger un document qui lui permettrait de déposer l’instrument de ratification de l’AFE et qu’il escomptait le soumettre bien avant la dixième Conférence ministérielle de l’OMC (MC10) à Nairobi en décembre. Le Pakistan a fait savoir qu’il était à un stade avancé de ses procédures internes et que la question serait examinée incessamment par le gouvernement. Le Nigéria a lui aussi décrit les procédures en cours pour faire accepter l’Accord par le pays et a indiqué qu’il devrait être en mesure de présenter son instrument de ratification avant décembre.

Le Monténégro a indiqué que son parlement était dans la phase finale de ratification de l’AFE et que le pays devrait pouvoir présenter son instrument de ratification avant la dixième Conférence ministérielle. Enfin, Madagascar a fait savoir que la ratification était en bonne voie dans son parlement national.

L’AFE est assorti de modalités de mise en œuvre innovantes pour les pays en développement et les pays les moins avancés. Pour la première fois dans l’histoire de l’OMC, l’obligation de mettre en œuvre un accord dépend directement de la capacité des pays de le faire. En outre, l’Accord prévoit qu’une assistance et un soutien seront fournis aux pays pour les aider à acquérir cette capacité.

Pour en bénéficier, les pays en développement et les PMA Membres doivent notifier à l’OMC les dispositions qu’ils mettront en œuvre à l’entrée en vigueur de l’Accord ou, dans le cas des PMA, dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur (engagements de la catégorie A); les dispositions qu’ils mettront en œuvre après une période de transition suivant l’entrée en vigueur de l’Accord (catégorie B); et les dispositions qu’ils mettront en œuvre à une date postérieure à une période de transition suivant l’entrée en vigueur de l’Accord et exigeant la fourniture d’une assistance et d’un soutien pour le renforcement des capacités (catégorie C).

Notifications de catégorie A

Le nombre de notifications de catégorie A soumises par les pays en développement et les pays les moins avancés Membres continue d’augmenter. L’Ambassadeur Conejos a fait observer que, depuis la dernière réunion du Comité préparatoire de la facilitation des échanges en juin, le Comité avait reçu de nouvelles notifications de catégorie A de Trinité-et-Tobago, de la Barbade, de l’Ouganda, du Belize, de la RDP lao, de Sainte-Lucie et des Seychelles.

Cela porte à 72 le nombre total de notifications de catégorie A reçues, a-t-il ajouté, ce qui donne une image encourageante des plans de mise en œuvre des Membres dans ce domaine.

Un certain nombre de Membres ont décrit leur expérience de la mise en œuvre des réformes internes nécessaires pour pouvoir honorer les engagements pris dans le cadre de l’AFE, les démarches accomplies pour obtenir la ratification de l’Accord, et les difficultés qu’ils rencontraient. La Chine s’est dite déterminée à assurer une mise en œuvre rapide de l’AFE et a ajouté que la mise en œuvre de l’un des engagements — la mise en place d’un "guichet unique" — s’étendrait à tout le pays en 2016. Le Sénégal a évoqué les programmes de facilitation des échanges qu’il avait mis en place mais a fait état de contraintes en matière de transit et d’infrastructures, et a invité ses partenaires de l’OMC à l’aider à mobiliser le financement nécessaire pour mettre en œuvre ses engagements au titre de l’AFE. Madagascar a dit qu’il soumettrait prochainement sa notification de catégorie A et s’est félicité du soutien que le pays avait reçu pour faire l’évaluation de ses besoins et présenter une demande d’aide.

Contexte

Conclu en 2013 à la Conférence ministérielle de l’OMC tenue à Bali, l’Accord sur la facilitation des échanges contient des dispositions visant à accélérer le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit. Il prévoit aussi des mesures permettant d’assurer une coopération effective entre les douanes et les autres autorités compétentes pour les questions de facilitation des échanges et de respect des exigences en matière douanière. Il comporte par ailleurs des dispositions relatives à l’assistance technique et au renforcement des capacités dans ce domaine.

Le Protocole d’amendement pour insertion de l’Accord sur la facilitation des échanges dans l’Annexe 1A de l’Accord sur l’OMC a été adopté par le Conseil général le 27 novembre 2014. La voie a ainsi été ouverte à la ratification officielle de l’Accord par les Membres, conformément à leur procédure législative interne.

Pour de plus amples informations sur la facilitation des échanges et l’AFE, voir www.wto.org/tradefacilitation.