L’Australie a indiqué qu’elle prévoyait de présenter dans les prochains mois une offre initiale en matière d’accès au marché pour l’accession à l’AMP, ce qui déclenchera les négociations sur ses modalités d’accession.

“L’Australie dispose d’un excellent système de passation des marchés publics qui est fondé sur les principes de l’utilisation optimale des ressources et de la non-discrimination et qui est ouvert à la concurrence des fournisseurs étrangers”, a-t-elle dit au Comité.

À la même réunion, les Parties à l’AMP sont convenues d’accéder aux demandes de statut d’observateur auprès du Comité présentées par le Costa Rica et de Thaïlande. Trente et un Membres de l’OMC ont maintenant le statut d’observateur; 12 d’entre eux sont en train de négocier leur accession à l’AMP, dont 2 — le Monténégro et la Nouvelle-Zélande — ont déjà achevé ces négociations.

Le Costa Rica a fait observer que l’AMP sert déjà de modèle aux chapitres sur les marchés publics dans les accords de libre-échange existants, y compris ceux qu’il a déjà conclus avec l’Union européenne et Singapour. Il a ajouté que l’ordre du jour du Comité est aussi du plus grand intérêt car il porte sur des questions essentielles comme celle d’encourager les petites et moyennes entreprises à participer plus activement aux appels d’offres.

La Thaïlande a indiqué que le statut d’observateur auprès du Comité offre une excellente occasion de se familiariser avec l’AMP et, à terme, de contribuer à ses travaux et aussi de se préparer à de futures négociations.

Ces deux nouveaux observateurs ont souligné l’importance d’avoir des systèmes de passation des marchés publics efficaces, basés sur les meilleures pratiques internationales, pour promouvoir la bonne gouvernance et le développement économique.

Les Parties à l’AMP se sont félicitées des initiatives du Costa Rica et de la Thaïlande et ont exprimé l’espoir que les deux pays décideraient finalement d’entamer des négociations en vue de leur accession à l’accord.

 

Ratifications en cours

Le Monténégro a informé le Comité que son processus de ratification interne de l’AMP était maintenant achevé. Il a indiqué qu’il pensait présenter à l’OMC l’instrument d’acceptation de l’AMP dans les prochains jours. En octobre 2014, le Comité a décidé d’accepter le Monténégro comme Partie à l’AMP et lui a donné six mois pour déposer son instrument d’accession, délai qui a été prolongé ensuite jusqu’au 29 juin 2015.

La Nouvelle-Zélande a également indiqué au Comité que son parlement avait approuvé l’AMP et que le processus de ratification interne était actuellement finalisé, ce qui lui permettrait de déposer son instrument d’acceptation pour le 29 juillet. La Nouvelle-Zélande a aussi été acceptée comme Partie à l’AMP en octobre 2014.

Par ailleurs, l’Arménie a notifié au Comité qu’elle avait ratifié l’AMP révisé, qui est entré en vigueur en avril 2014. La République de Corée et la Suisse sont les deux seules Parties actuelles à l’AMP qui n’ont pas encore ratifié l’accord révisé. La Corée a indiqué qu’elle attendait encore que sa cour constitutionnelle examine l’accord, ce qu’elle a décrit comme une formalité. La Suisse, quant à elle, a dit que la ratification impliquait des modifications de ses règles nationales en matière de marchés publics qui devaient encore être examinées aux niveaux fédéral et infrafédéral.

 

Accessions en cours

Les Parties ont accueilli avec satisfaction la présentation d’un projet d’offre finale par l’Ukraine, le 26 mai, et elles ont dit qu’elles n’avaient plus de question à poser à Kiev au sujet des modalités d’accession proposées. L’Ukraine a indiqué qu’elle ferait tout son possible pour distribuer son offre finale d’ici à la fin de juin pour que son accession puisse être approuvée à la prochaine réunion du Comité en septembre, ce qui ouvrirait la voie à une possible ratification avant la dixième Conférence ministérielle de l’OMC, à Nairobi en décembre prochain. Les Parties ont salué les efforts faits par l’Ukraine pour faire aboutir les discussions. L’Ukraine a demandé à accéder à l’AMP en février 2011 et a présenté son offre initiale en mars 2014.

Le Tadjikistan a indiqué au Comité qu’il examinait encore les questions posées par les Parties au sujet de son offre initiale pour l’accession à l’AMP présentée en février et qu’il y répondrait le plus tôt possible. La majorité des Parties se sont félicitées de la qualité de l’offre initiale et ont indiqué qu’elles demanderaient des améliorations dans des domaines comme les entités contractantes couvertes et les valeurs de seuil proposées et des renseignements sur le système de passation des marchés du Tadjikistan. Le Tadjikistan a demandé à accéder à l’AMP en février 2015.

Moldova a indiqué qu’il avait réglé les questions restantes avec les Parties au sujet des modalités de son accession à l’AMP et a estimé que les négociations en vue de son accession avaient abouti. Une Partie a dit qu’elle était satisfaite que Moldova ait répondu à ses préoccupations concernant l’accès égal et non discriminatoire de ses fournisseurs aux marchés publics du pays et qu’elle était prête à s’associer à un consensus pour accueillir Moldova comme Partie à l’AMP. Le Président du Comité, M. John Newham (Irlande), a dit que l’accession de Moldova “était en bonne voie” et que les Parties se réuniraient de nouveau en septembre pour décider des dernières étapes. Moldova a demandé à accéder à l’AMP en février 2002.

La délégation dela Chine a fait une brève déclaration sur son accession en cours. La Chine a fait observer qu’elle avait présenté, en décembre dernier, sa cinquième offre d’accession à l’AMP révisée et qu’elle avait alors expliqué les modifications qu’elle contenait (plus de détails ici). La Chine a indiqué que sa position sur son accession à l’AMP dans les meilleurs délais n’avait jamais changé et que son accession profiterait à tout le monde. Elle a ajouté qu’elle était disposée à poursuivre le dialogue avec les Parties pour tenter de trouver une solution sur les modalités de son accession. Enfin, la Chine a demandé instamment aux Parties de considérer avec pragmatisme sa cinquième offre révisée et d’accélérer le processus d’accession.

Les Parties ont généralement adopté un ton conciliant à l’égard de la Chine. Une Partie a dit qu’elle avait eu une discussion bilatérale constructive et encourageante avec la Chine le jour précédent et s’est félicitée en particulier de la volonté de Beijing de communiquer et de trouver des solutions. Elle a ajouté que la dernière offre de la Chine montrait qu’elle pouvait apporter des améliorations significatives, mais que la cinquième offre laissait encore à désirer dans plusieurs domaines, notamment la couverture des entités sous-centrales, les entreprises d’État et les valeurs de seuil proposées. D’autres Parties ont également salué les efforts de la Chine et les discussions bilatérales constructives avec la délégation chinoise, mais ont relevé des insuffisances analogues dans la cinquième offre révisée. Tous les intervenants ont dit qu’ils étaient satisfaits que la Chine ait réaffirmé son soutien à l’AMP et sa volonté de poursuivre sur la voie de l’engagement et du dialogue.

M. Newham a dit que les interventions étaient encourageantes et que toutes les Parties attachaient une grande importance à l’accession de la Chine à l’AMP et souhaitaient poursuivre les discussions. Il a noté que les délégations avaient exprimé le souhait de reprendre les discussions sur le fond en septembre, ajoutant que la Chine pourrait peut-être proposer un délai pour la présentation possible d’une future offre révisée à cette réunion. La Chine a demandé à accéder à l’AMP en décembre 2007.

La République kirghize a indiqué qu’elle avait prévu de présenter une nouvelle offre en vue de son accession à l’AMP à la réunion du mois de juin, mais que cela avait été différé en raison de la démission récente de son gouvernement et de son adhésion à l’Union économique eurasiatique (UEE). Elle a ajouté qu’elle présenterait une offre le plus rapidement possible.

 

Autres questions

Le Président a fait part de ses “espoirs et aspirations” pour le Comité pour le reste de l’année. Il a dit que le Comité devait être ambitieux et se fixer pour objectif de conclure les négociations sur au moins une et, si possible, sur deux ou trois accessions. Selon lui, les autres priorités pour le reste de l’année sont: l’adoption d’une décision sur les procédures d’arbitrage pour faciliter la levée des objections à une modification projetée des engagements d’un Membre au titre de l’AMP (comme le prescrit l’AMP révisé); la poursuite des efforts concernant les nouveaux programmes de travail du Comité prévus à l’article XXII:8 de l’AMP révisé, d’une manière “énergique et constructive”; et l’examen de toute question en suspens concernant l’entrée en vigueur de l’AMP révisé. Il a aussi suggéré que les Parties envisagent de tenir une nouvelle réunion au niveau ministériel en marge de la prochaine Conférence ministérielle de Nairobi, comme elles l’avaient fait lors des deux précédentes Conférences ministérielles. M. Newham a ajouté que l’expérience avait montré qu’une telle réunion pouvait être utile pour faire avancer les travaux du Comité et faire mieux connaître l’AMP en général.

Il est indéniable que l’Accord sur les marchés publics gagne en importance avec le temps. Cela tient non seulement à l’augmentation du nombre de Parties à l’Accord, au fait qu’il garantit l’accès aux marchés dans l’économie mondiale moderne et au succès de sa récente renégociation, mais aussi à son rôle croissant en tant qu’instrument de bonne gouvernance et à son importance pour les réformes internes dans ce domaine engagées par de nombreux pays.

- John Newham, Président du Comité des marchés publics

 

Contexte

Les marchés publics représentent 15 à 20% du produit intérieur brut (PIB) des pays développés et des pays en développement. Seule une faible part est actuellement visée par l’Accord sur les marchés publics. L’objectif de l’Accord est d’ouvrir autant que possible les marchés publics au commerce international et à la concurrence internationale, tout en garantissant une transparence appropriée et un engagement en faveur d’une bonne gouvernance.

L’accession à l’AMP nécessite, outre l’existence d’une législation nationale en matière de marchés publics conforme à l’AMP, la conclusion d’un accord sur les modalités de participation de chaque Membre de l’OMC accédant. Cela se fait au moyen de négociations avec les parties à l’Accord existantes.

La liste de chaque Partie indiquant les modalités de participation contient plusieurs annexes qui définissent ses engagements concernant quatre dimensions du champ d’application:

• les entités contractantes visées par l’Accord;
• les marchandises, services et services de construction visés par l’Accord;
• les valeurs de seuil au-delà desquelles les activités de passation des marchés sont visées par l’Accord; et
• les exceptions à l’application.

Récemment, l’AMP a été révisé afin de moderniser certains aspects de ses règles et d’élargir sa portée. La version révisée de l’Accord est entrée en vigueur en avril 2014.

L’AMP est un accord plurilatéral dans le cadre de l’OMC, ce qui signifie que tous les Membres de l’Organisation ne sont pas Parties à l’Accord. À l’heure actuelle, 43 Membres de l’OMC y ont accédé: l’Arménie; le Canada; la Corée; les États-Unis; Hong Kong, Chine; l’Islande; Israël; le Japon; le Liechtenstein; la Norvège; le Royaume des Pays-Bas pour le compte d’Aruba; Singapour; la Suisse; le Taipei chinois; et l’Union européenne et ses 28 États membres. Les modalités d’accession du Monténégro et de la Nouvelle-Zélande ont été approuvées le 29 octobre 2014 et leur accession prendra effet après le dépôt des instruments juridiques requis.

Les autres Membres de l’OMC qui ont engagé le processus d’accession à l’Accord sur les marchés publics sont l’Albanie, l’Australie, la Chine, la Géorgie, la Jordanie, Moldova, Oman, la République kirghize, le Tadjikistan et l’Ukraine. Cinq autres Membres — l’Arabie saoudite, l’ex-République yougoslave de Macédoine, la Fédération de Russie, la Mongolie et les Seychelles — ont inscrit des dispositions relatives à l’accession à l’Accord dans leurs protocoles d’accession à l’OMC respectifs.

Des renseignements complémentaires sur l’OMC et les marchés publics sont disponibles ici.