Le Comité des marchés publics de l’OMC est convenu d’inviter l’Ukraine à accéder à l’Accord sur les marchés publics (AMP) conformément aux modalités énoncées dans le projet de décision distribué aux Parties le 9 octobre. L’Ukraine accèdera officiellement à l’AMP 30 jours après avoir déposé son instrument d’accession auprès de l’OMC.

Maxim Nefyodov, Vice-Ministre ukrainien de l’économie et du commerce, a déclaré au Comité que l’accession à l’AMP aiderait l’Ukraine à renforcer la bonne gouvernance dans le domaine des marchés publics, à lutter contre la corruption et à accroître la transparence des pratiques de passation des marchés publics.

Le Directeur général adjoint de l’OMC Xiaozhun Yi a salué la décision et fait observer qu’elle donnerait aux fournisseurs ukrainiens un accès à des marchés publics internationaux d’une valeur annuelle estimée à 1 700 milliards de dollars.

"La décision prise aujourd’hui, les accessions à l’Accord actuellement négociées et celles prévues pour la suite sont en train de faire de l’AMP l’un des piliers de l’économie mondiale," a déclaré M. Yi.

L’Ukraine a demandé à accéder à l’AMP en février 2011, soit moins de trois ans après être devenue Membre de l’OMC. Elle a présenté sa première offre concernant les entités et les services visés en mars 2014.

À l’heure actuelle, 45 Membres de l’OMC ont accédé à l’AMP: l’Arménie; le Canada; la Corée; les États-Unis; Hong Kong, Chine; l’Islande; Israël; le Japon; le Liechtenstein; le Monténégro; la Norvège; la Nouvelle-Zélande; le Royaume des Pays-Bas pour le compte d’Aruba; Singapour; la Suisse; le Taipei chinois; et l’Union européenne et ses 28 États membres.

Le Comité des marchés publics a approuvé les modalités d’accession applicables à Moldova à sa réunion précédente du 16 septembre.

Les marchés publics représentent 15% ou plus du produit intérieur brut (PIB) des pays développés et des pays en développement. L’objectif de l’Accord est d’ouvrir autant que possible les marchés publics au commerce international et à la concurrence internationale, tout en garantissant une transparence appropriée et un engagement en faveur d’une bonne gouvernance.

L’accession à l’AMP nécessite, outre l’existence d’une législation nationale en matière de marchés publics conforme à l’AMP, la conclusion d’un accord sur les modalités de participation de chaque Membre de l’OMC accédant. Cela se fait au moyen de négociations avec les Parties à l’Accord existantes.

La liste de chaque Partie indiquant les modalités de participation contient plusieurs annexes qui définissent ses engagements concernant quatre dimensions du champ d’application:

• les entités contractantes visées par l’Accord;
• les marchandises, services et services de construction visés par l’Accord;
• les valeurs de seuil au-delà desquelles les activités de passation des marchés sont visées par l’Accord; et
• les exceptions à l’application.

Récemment, l’AMP a été révisé afin de moderniser certains aspects de ses règles et d’élargir sa portée. La version révisée de l’Accord est entrée en vigueur en avril 2014.

L’AMP est un accord plurilatéral dans le cadre de l’OMC, ce qui signifie que tous les Membres de l’Organisation ne sont pas Parties à l’Accord.

Les autres Membres de l’OMC qui ont engagé le processus d’accession à l’AMP sont l’Albanie, l’Australie, la Chine, la Géorgie, la Jordanie, Oman, la République kirghize et le Tadjikistan. Cinq autres Membres (l’Arabie saoudite, l’ex-République yougoslave de Macédoine, la Fédération de Russie, la Mongolie et les Seychelles) ont inclus des dispositions relatives à l’accession à l’Accord dans leurs protocoles d’accession à l’OMC respectifs.