Depuis le 25 février, l'Ukraine impose une surtaxe de 5% sur les importations de produits industriels et de 10% sur les importations de produits agricoles pour répondre aux "circonstances exceptionnelles" influant sur sa balance des paiements. L'évaluation qu'elle fait de sa situation économique et de celle de sa balance des paiements est disponible ici. Un rapport d'information établi par le Secrétariat de l'OMC pour ces consultations est disponible ici.

Un représentant du Fond monétaire international (FMI) a donné un aperçu de la situation économique de l'Ukraine, en mettant particulièrement l'accent sur les problèmes de la balance des paiements, notamment sur le niveau des réserves de change. Le représentant du FMI a également mentionné les mesures d'ajustement structurel que l'Ukraine s'était engagée à adopter dans le cadre du programme de quatre ans du Mécanisme élargi de crédit de 17,5 milliards de dollars EU approuvé par le Conseil d'administration du FMI en mars 2015.

L'Ukraine a expliqué que la mesure:

• est appliquée à tous les Membres de l'OMC sur la base du traitement de la "nation la plus favorisée";
• vise presque toutes les lignes tarifaires;
• exclut certains produits essentiels, dont le pétrole et les produits pharmaceutiques;
• sera supprimée au plus tard à la fin de 2015;
• a été notifiée au Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements de l'OMC;
• ne dépasse pas le niveau nécessaire pour remédier aux problèmes de la balance des paiements;
• est adoptée d'une manière transparente;
• est restrictive mais non prohibitive car les flux commerciaux vers l'Ukraine sont maintenus.

Certains Membres de l'OMC ont pris la parole pour exprimer leurs vues sur la surtaxe à l'importation appliquée par l'Ukraine. La plupart des Membres ont reconnu la détérioration de la balance des paiements de l'Ukraine, mais ils ont affirmé que la surtaxe imposait une charge à leurs exportateurs et ils ont exhorté l'Ukraine à supprimer la mesure au plus tard à la fin de 2015. Ils l'ont aussi exhortée à mettre en œuvre des réformes économiques et à demeurer en conformité avec les règles de l'OMC, tout en recherchant des mesures ayant moins d'effets de distorsion des échanges. Les Membres ont également posé des questions à l'Ukraine sur les points suivants:

• la justification économique de la mesure;
• la manière dont la mesure aide à redresser la balance des paiements de l'Ukraine;
• les efforts faits pour limiter la hausse des prix intérieurs des produits;
• les critères utilisés pour établir les deux taux différents de la surtaxe;
• les critères utilisés pour décider du retrait rapide de la mesure.

 

À venir

Le Président, M. l'Ambassadeur Bertrand de Crombrugghe De Picquendaele (Belgique), poursuivra les consultations avec les Membres.

Il est prévu que le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements reprendra ses consultations avec l'Ukraine le 11 juin 2015.